1. Objet
Les présentes conditions encadrent l'utilisation du site paies-notaires.fr, édité par la société GCFFS, et de son espace client. Naviguer sur le site ou se connecter à l'espace client vaut acceptation de ces conditions. Les prestations de paie elles-mêmes relèvent des conditions générales de vente et de la lettre de mission.
2. Accès au site
Le site est accessible gratuitement, sans inscription. GCFFS s'efforce de le maintenir disponible, mais ne peut garantir une accessibilité continue : une maintenance, une mise à jour ou un incident technique peut l'interrompre momentanément.
3. Nature des informations publiées
Les guides, le lexique, les questions fréquentes et la fiche des barèmes donnent une information générale sur la paie des offices notariaux, rédigée à partir des textes publiés à la date indiquée. Ils ne constituent ni une consultation juridique, ni un engagement de GCFFS sur la situation d'un office en particulier. GCFFS n'est ni notaire, ni office notarial, ni cabinet d'expertise comptable, ni cabinet d'avocats.
L'utilisateur reste responsable de l'usage qu'il fait de ces informations. Avant une décision qui engage l'office, il vérifie la règle applicable à sa situation, avec nous ou avec son conseil.
4. Formulaire de contact
L'utilisateur qui remplit le formulaire de contact s'engage à fournir des informations exactes et à ne pas l'utiliser à d'autres fins que de nous écrire. Pour protéger le service, le nombre d'envois depuis une même connexion est limité et les envois automatisés sont écartés sans avertissement. Le traitement des données transmises est décrit dans la politique de confidentialité.
5. Espace client
Qui y a accès
L'espace client est réservé aux offices liés à GCFFS par une lettre de mission, et aux personnes que chaque office désigne. GCFFS crée les comptes à la demande de l'office. L'office nous signale le départ ou le changement de fonction d'un utilisateur pour que son accès soit fermé : il reste responsable des accès qu'il a demandés tant qu'il ne nous a pas prévenus.
Identifiants
Chaque compte est personnel. L'utilisateur choisit un mot de passe solide dès sa première connexion, le garde secret et ne le partage pas, y compris avec un collègue. Après plusieurs essais infructueux, l'accès est bloqué temporairement. En cas d'oubli ou de doute sur la confidentialité d'un mot de passe, l'utilisateur écrit à contact@paies-notaires.fr : nous lui attribuons un mot de passe provisoire, qu'il remplace à la connexion suivante.
Dépôt de documents
- Seuls les documents utiles à la paie et à la gestion sociale sont déposés : variables, justificatifs d'absence, contrats, avenants, accords, courriers des organismes.
- Aucune pièce relevant des dossiers des clients de l'office ne doit être déposée.
- Les fichiers respectent les formats et la taille maximale indiqués sur la page de dépôt, et ne contiennent aucun programme malveillant.
- Un document déposé par erreur peut être supprimé par l'utilisateur tant que nous ne l'avons pas récupéré ; au-delà, il nous écrit pour que nous le retirions.
Traçabilité
Les connexions, les dépôts, les téléchargements et les suppressions sont enregistrés dans un journal, avec la date, l'heure et l'adresse IP. Ce journal sert à la sécurité de l'espace et à la preuve de la circulation des documents.
Suspension et fermeture
GCFFS peut suspendre un accès sans préavis en cas d'usage anormal, de tentative d'intrusion ou de risque pour la sécurité des données, et en informe l'office. Les accès sont fermés à la fin de la mission, après la restitution du dossier.
6. Sécurité
Les échanges avec le site sont chiffrés et les documents de l'espace client sont stockés hors de la partie publique du site. L'utilisateur contribue à cette sécurité : il se déconnecte après usage sur un poste partagé, n'enregistre pas son mot de passe sur un appareil qui n'est pas le sien et nous prévient de tout accès qui lui paraît suspect. Toute tentative d'accéder à un compte ou à un document qui n'est pas le sien est interdite.
7. Propriété intellectuelle
Les contenus du site sont protégés. Les conditions de leur réutilisation figurent dans les mentions légales.
8. Cookies
Le site ne dépose qu'un cookie technique de session, nécessaire au fonctionnement de l'espace client. Le détail figure sur la page cookies.
9. Responsabilité
GCFFS ne répond pas des dommages résultant d'une interruption du site, d'un usage des informations publiées sans vérification de leur adéquation à la situation de l'office, ou d'une utilisation des identifiants par un tiers lorsque l'utilisateur n'en a pas préservé la confidentialité. Les liens vers des sites extérieurs sont fournis pour information ; GCFFS n'en contrôle pas le contenu.
10. Modification et droit applicable
GCFFS peut modifier les présentes conditions ; la version publiée sur cette page est celle qui s'applique. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Dernière mise à jour : novembre 2026.
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Parlons de votre office
Dites-nous votre effectif, qui établit la paie aujourd'hui et ce que vous souhaitez confier. Nous revenons vers vous avec une proposition écrite.
Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.