La convention collective nationale du notariat (IDCC 2205) couvre l'ensemble du personnel de l'office. La classification est commune à tous, mais la rémunération, le régime social et les erreurs de paie les plus fréquentes changent d'un métier à l'autre. Voici comment nous les abordons, statut par statut.
Les statuts, un par un
Le notaire salarié
Il est officier public, nommé par arrêté du garde des Sceaux, et reste lié à l'office par un contrat de travail. La convention le classe au minimum au niveau C2. Son contrat obéit à des règles que le droit du travail ordinaire ne connaît pas : aucune clause de non-concurrence possible, droit de refuser un acte contraire à sa conscience, nombre de postes plafonné par titulaire. Détail sur la page la paie du notaire salarié.
Le notaire assistant
C'est le diplômé notaire qui travaille comme salarié en attendant une nomination. Il ne reçoit pas d'actes, mais son diplôme lui garantit un classement minimal. Le passage au statut de notaire salarié, le jour de la prestation de serment, se prépare sur le bulletin : voir le statut du notaire assistant.
Les collaborateurs, que l'on appelle encore clercs
Rédacteurs d'actes, juristes, principaux clercs : ils se répartissent entre les niveaux techniciens et cadres. Les clercs habilités, qui pouvaient recevoir certains actes, ont disparu : les dernières habilitations ont pris fin le 31 décembre 2020. Pour la grille, le treizième mois et un exemple chiffré, voir le salaire d'un clerc de notaire.
Formalistes, comptables taxateurs et assistants
Les certificats de qualification professionnelle de la branche fixent un niveau minimal pour le formaliste et le comptable taxateur, avec un passage automatique au niveau supérieur après une durée fixée. Les assistants relèvent du niveau E ou des premiers niveaux techniciens selon leurs fonctions et leurs diplômes. Voir formaliste et assistant.
Le négociateur immobilier
Le service de négociation emploie un salarié souvent payé en partie à la commission. La branche ne prévoit rien de propre à cette rémunération : c'est le droit commun qui s'applique, avec le contrôle du SMIC chaque mois, les congés payés sur commissions et le treizième mois calculé sur le fixe et le variable. Voir le négociateur immobilier salarié.
Apprentis et contrats de professionnalisation
La branche fixe ses propres minima pour les apprentis qui préparent un diplôme du notariat, et ses propres durées et rémunérations pour les contrats de professionnalisation. Les cotisations CRPCEN des apprentis récents ne sont pas celles des autres salariés. Voir apprentissage et alternance.
Les stagiaires
Le stagiaire sous convention n'est pas salarié. Il perçoit une gratification légale au-delà d'une certaine durée de présence, avec une franchise de cotisations. Le « stage » du diplôme supérieur de notariat, lui, se fait sous contrat de travail. Voir accueillir un stagiaire.
Synthèse des niveaux de classification
Depuis l'avenant n° 54, applicable au 1er janvier 2024, la grille compte trois catégories et huit niveaux, chacun doté d'un coefficient plancher. Le salaire minimum mensuel d'un niveau correspond à son coefficient multiplié par la valeur du point, soit 16,06 € (au 1er novembre 2026), arrondi à l'euro supérieur par l'avenant de salaires. L'avenant n° 58, applicable au 1er décembre 2024, rattache en outre plusieurs diplômes du notariat à un niveau minimal.
| Niveau | Coefficient plancher | Minimum mensuel brut (35 h) | Diplômes ou statuts rattachés (avenant n° 58) |
|---|---|---|---|
| E (employé) | 120 points | 1 928 € | Aucun diplôme rattaché |
| T1 (technicien) | 132 points | 2 120 € | BTS notariat ou collaborateur juriste notarial, licence professionnelle métiers du notariat |
| T2 (technicien) | 146 points | 2 345 € | Diplôme de premier clerc, diplôme de l'institut des métiers du notariat, master de droit notarial |
| T3 (technicien) | 195 points | 3 132 € | Trois périodes et certificat de fin de stage du DESN ; CQP comptable taxateur ou formaliste selon la date d'obtention |
| C1 (cadre) | 220 points | 3 534 € | Diplôme supérieur de notariat, DESN, diplôme de notaire |
| C2 (cadre) | 270 points | 4 337 € | Notaire salarié nommé et ayant prêté serment |
| C3 (cadre) | 340 points | 5 461 € | Selon les fonctions |
| C4 (cadre) | 380 points | 6 103 € | Selon les fonctions |
À retenir. Ces montants sont des planchers pour un temps plein. Ils ne disent rien du salaire réel, qui dépend du contrat, des fonctions et des usages de l'office. Aucun salaire ne peut par ailleurs descendre sous le SMIC, fixé à 1 867,02 € (au 11 août 2026) par mois pour 35 heures, sauf règles propres aux apprentis et aux contrats de professionnalisation.
Depuis 2024, les anciens niveaux E2 et E3 sont fusionnés au niveau unique E : un bulletin qui affiche encore un niveau E2 est à corriger. La lecture complète de la grille est sur la page classification des emplois.
Ce que nous faisons pour chaque métier
Avant une embauche ou un changement de poste, nous vérifions le niveau au regard des fonctions et des diplômes, nous rédigeons ou relisons le contrat et ses clauses de rémunération, et nous confirmons le régime social applicable : CRPCEN ou régime général, retraite au régime spécial ou non selon la date de recrutement. Le premier bulletin part ensuite sur des bases contrôlées.
Questions fréquentes
Non. La grille de la branche raisonne en niveaux (E, T1 à T3, C1 à C4) et non en intitulés de poste. « Clerc » reste l'usage courant dans les offices, et la caisse de retraite et de prévoyance porte toujours ce nom. Sur le bulletin, ce qui compte est le niveau et le coefficient.
Non. Le niveau dépend des fonctions réellement exercées, et certains diplômes du notariat ouvrent droit à un niveau minimal depuis l'avenant n° 58. Nous rapprochons les deux avant de rédiger le contrat ou l'avenant.
Les clercs et employés qui travaillent à titre principal dans l'office sont affiliés à la CRPCEN pour la maladie, quelle que soit leur date d'embauche, mais leur retraite dépend de la date de recrutement. Les offices des départements d'outre-mer ne sont pas rattachés à la caisse. Le notaire salarié et le notaire assistant demandent une confirmation au cas par cas.
Tous les minima de la grille bougent en même temps, puisqu'ils se calculent à partir du coefficient. Nous contrôlons alors chaque salarié payé près de son minimum et, si l'avenant est rétroactif, nous calculons le rappel sur les mois concernés.
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Un recrutement ou un changement de poste à préparer ?
Contrat, classification, rémunération variable, période d'essai : nous préparons le dossier social avant l'arrivée du salarié.
Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.