La paie du notaire salarié

Un officier public sous contrat de travail

Le statut repose sur l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et sur le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993. Le notaire salarié est nommé par arrêté du garde des Sceaux et prête serment. Il exerce dans l'office qui l'emploie, avec les mêmes obligations déontologiques que tout notaire, tout en restant lié au titulaire par un lien de subordination.

Le contrat de travail ne peut porter atteinte ni à la déontologie ni aux règles professionnelles. Plusieurs conséquences sont à intégrer dès la rédaction (article 1er ter sur Légifrance) :

• toute clause de non-concurrence est réputée non écrite : inutile de la prévoir, et aucune contrepartie ne figure donc au solde de tout compte ;
• le notaire salarié peut refuser de recevoir un acte ou d'accomplir une mission qui lui paraît contraire à sa conscience ou de nature à porter atteinte à son indépendance, quelle que soit la rédaction du contrat ;
• les litiges nés de l'exécution du contrat passent par une médiation du président de la chambre des notaires, et le licenciement suit des règles fixées par décret. Avant toute procédure, l'office voit son conseil.

Un nombre de postes plafonné

L'article 1er ter limite à quatre le nombre de notaires salariés qu'un titulaire personne physique peut employer, et au quadruple du nombre d'associés exerçant dans l'office pour une société. Le même article prévoit qu'à compter du 1er janvier 2020, le nombre de recrutements est limité à deux pour une personne physique et au double du nombre d'associés pour une société. Le décret de 1993 laisse un an à l'office pour se mettre en conformité lorsque le rapport entre associés et salariés n'est plus respecté. Avant de recruter, faites confirmer par votre chambre le nombre de postes encore ouverts à votre office : la paie suit cette décision, elle ne la tranche pas.

Classement et rémunération minimale

L'avenant n° 39, applicable au 1er janvier 2021, puis l'avenant n° 58 classent le notaire salarié nommé et ayant prêté serment au minimum au niveau C2, coefficient 270 points. Le salaire minimum mensuel brut correspondant est de 4 337 € (au 1er novembre 2026) pour 35 heures. Le relèvement au C2 s'impute sur les éléments de rémunération déjà perçus.

Comme cadre, le notaire salarié peut être soumis à une convention de forfait annuel en jours, à condition qu'elle soit écrite et respecte les garanties que la convention collective prévoit pour les cadres au forfait, que nous vérifions sur le texte en vigueur. Le détail est sur la page durée du travail et forfait jours.

Le régime social : ce qui est acquis et ce qui se vérifie

Salarié, le notaire salarié a un bulletin, figure dans la DSN de l'office et relève de l'assurance chômage. Les régimes de prévoyance et de frais de santé de la branche le couvrent comme les autres salariés.

Son rattachement à la CRPCEN n'est en revanche tranché par aucune des sources officielles que nous avons consultées : les textes de la caisse visent les clercs et employés des offices sans citer le notaire salarié. Nous ne paramétrons donc ni la maladie ni la retraite sur la seule base de l'intitulé du poste. L'affiliation se confirme auprès de la caisse au moment de la nomination, et le taux de la complémentaire santé de branche, qui diffère selon que le salarié relève de la CRPCEN ou du régime général, en dépend.

La fin du contrat et la fin des fonctions

Le jour de la rupture du contrat, quelle qu'en soit la cause, le notaire salarié cesse d'exercer ses fonctions d'officier public et ne peut plus se prévaloir du titre de notaire (décret n° 93-82, article 17). Pendant un an, il peut reprendre des fonctions de notaire salarié sans nouvelle nomination, sous réserve des formalités prévues par le décret. Pour la paie, la date de fin de contrat est donc aussi celle de la fin des fonctions : elle doit être fixée avec soin, surtout en cas de dispense de préavis.

Ce que nous faisons

Nous relisons le contrat ou l'avenant au regard de l'ordonnance de 1945, nous appliquons le classement C2 au jour du serment, nous obtenons la confirmation du régime social avant le premier bulletin et nous calculons le rappel éventuel. À la sortie, nous établissons le solde et les documents de fin de contrat à la bonne date.

Questions fréquentes

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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.