Le texte et ses références
La convention collective nationale du notariat date du 8 juin 2001. Elle a été entièrement actualisée par un accord du 16 décembre 2021, qui a renuméroté une partie des articles. Elle porte l'IDCC 2205 et correspond à la brochure du Journal officiel n° 3134. Les offices relèvent en général du code d'activité 6910Z (activités juridiques).
Depuis 2021, la branche négocie presque chaque année un avenant de salaires, et elle a signé de nombreux accords thématiques : apprentissage, contrats de professionnalisation, formation, prévoyance, complémentaire santé, compte épargne-temps, fin de carrière. Pour un office, la paie correcte n'est donc pas celle de la convention de 2001, mais celle de la convention et de tous ses avenants à la date du bulletin. Le texte consolidé se consulte sur Légifrance.
Qui est concerné dans l'office
La convention s'applique aux salariés des offices notariaux : employés, techniciens (clercs, formalistes, comptables taxateurs, assistants), cadres, et notaire salarié, classé au minimum au niveau C2. Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation en relèvent aussi, avec des règles de rémunération propres fixées par des accords de branche. Les organismes de la profession peuvent également relever du texte : c'est à vérifier au cas par cas.
La convention ne règle pas la protection sociale de base. Celle-ci relève de la CRPCEN, la caisse des clercs et employés de notaires, avec un régime qui diffère selon la date de recrutement du salarié. Nous détaillons ce point sur notre page consacrée aux cotisations CRPCEN.
Une convention en grande partie non étendue
La version actualisée de la convention et la plupart des avenants récents, dont les avenants de salaires, sont indiqués comme non étendus. Ils s'imposent aux offices adhérents d'une organisation signataire et sont largement appliqués dans la profession.
Quelques textes ont en revanche été étendus par arrêté, ce qui les rend applicables à tous les offices : l'avenant n° 50 sur la période d'essai, l'accord du 19 novembre 2020 sur le temps partiel et son avenant n° 2, l'accord du 16 octobre 2025 sur l'activité partielle de longue durée dite « rebond », l'accord sur la reconversion par alternance (Pro-A) et l'accord de 2021 sur les apprentis.
Ce statut ne change rien à la façon dont nous travaillons : nous établissons les bulletins sur la grille et les règles de branche en vigueur, sauf instruction écrite contraire de l'office. La question de l'obligation juridique d'un office non adhérent relève de son conseil, pas d'un prestataire de paie.
Ce que la convention change sur le bulletin
Une grille à points
Les emplois sont répartis en trois catégories (employés, techniciens, cadres) et huit niveaux, chacun doté d'un coefficient plancher. Le salaire minimum se calcule en multipliant le coefficient par la valeur du point, fixée à 16,06 € (au 1er novembre 2026). Le premier niveau, E, donne un minimum de 1 928 € pour un temps plein, au-dessus du SMIC mensuel de 1 867,02 €. Le détail des niveaux et la méthode de calcul sont sur nos pages grille des salaires et classification.
Le treizième mois
Chaque salarié perçoit un treizième mois égal à son salaire habituel de décembre, versé au plus tard le 20 décembre et proratisé en cas d'entrée ou de sortie en cours d'année. Pour une rémunération qui comprend une part variable, la règle de calcul change. Voir le treizième mois du notariat.
La durée du travail
La convention organise la durée du travail autour de la durée légale, avec des règles propres sur la réduction du temps de travail, le temps partiel et les forfaits des cadres. L'accord sur le temps partiel, étendu, encadre la répartition des heures et les heures complémentaires. Voir durée du travail et forfaits.
Les congés payés
Le droit annuel est de 30 jours ouvrables pour une période de référence complète, qui court du 1er juin au 31 mai. Les avenants n° 61 et 63 de 2025 ont fixé l'acquisition des congés pendant un arrêt maladie, en distinguant selon que l'office maintient ou non le salaire. Voir congés payés et absences.
La maladie et la maternité
L'article 20 prévoit, après six mois de présence et sous réserve du droit aux indemnités journalières, un maintien du salaire brut pendant une durée limitée, avec subrogation. Un délai de carence conventionnel s'applique à certains arrêts courts, mais pas au premier arrêt ni aux accidents du travail. Le mécanisme est expliqué sur notre page arrêt maladie et indemnités CRPCEN.
La période d'essai
Elle n'existe que si le contrat la prévoit expressément. Sa durée maximale est de 2 mois pour un employé, 3 mois pour un technicien et 4 mois pour un cadre, ce dernier délai pouvant être renouvelé une fois si le contrat le prévoit.
La rupture du contrat
Les articles 11 à 13 fixent les préavis, qui varient selon la catégorie et l'ancienneté, et les indemnités de licenciement et de départ à la retraite. Nous ne publions pas de barème de l'indemnité conventionnelle de licenciement : les synthèses disponibles se contredisent, et le calcul se fait sur le texte officiel en vigueur, comparé à l'indemnité légale, au moment de la rupture. Voir aussi notre page sur le licenciement économique dans un office.
Prévoyance, santé et formation
La branche a mis en place un régime de prévoyance financé en majeure partie par l'employeur (0,75 % à sa charge en 2026) et une complémentaire santé obligatoire dont l'office paie la moitié. Côté formation, la contribution est majorée par un accord de branche : 0,7 % de la masse salariale sous 11 salariés, 1,3 % au-delà, versés à l'OPCO EP. Voir prévoyance et complémentaire santé.
Les accords récents à connaître
- Avenant n° 65 du 19 février 2026 : nouvelle valeur du point au 1er mars 2026.
- Avenant n° 62 du 16 octobre 2025 : hausse rétroactive au 1er octobre 2025, publiée en janvier 2026, qui a imposé des rappels de salaire sur plusieurs mois.
- Avenants n° 61 et 63 de 2025 : congés payés acquis pendant un arrêt maladie.
- Accord du 22 janvier 2026 sur la fin de carrière (non étendu) : retraite progressive, temps partiel de fin de carrière avec possibilité de cotiser sur un temps plein, treizième mois fractionné, journée rémunérée pour un bilan de prévention.
- Accord du 22 janvier 2026 sur la prévoyance : cotisations de l'année 2026.
- Accord du 20 mars 2025 : compte épargne-temps, complété par un avenant d'octobre 2025.
- Accord du 23 janvier 2025 : partage de la valeur dans les offices de 11 à 49 salariés.
- Accord APLD rebond du 16 octobre 2025, étendu : réduction d'horaire indemnisée, avec un engagement de maintien de l'emploi pendant le dispositif. Fermé aux nouvelles entrées depuis le 1er mars 2026, il reste appliqué par les offices entrés avant cette date.
Les erreurs que nous rencontrons le plus
La plus fréquente est une grille restée à l'ancienne valeur du point, surtout après un avenant rétroactif. Viennent ensuite les anciens niveaux E2 et E3 encore affichés sur les bulletins alors qu'ils ont été fusionnés au 1er janvier 2024, un treizième mois oublié dans le solde de tout compte d'un salarié sortant, et une période d'essai appliquée alors que le contrat ne la mentionne pas.
Ces erreurs ont un point commun : elles se voient mal sur un bulletin isolé et se paient en rappels de salaire lorsqu'un salarié les relève. À la reprise d'un dossier, nous comparons chaque salaire de base au minimum de son coefficient, vérifions le libellé de la convention et l'IDCC, et contrôlons le treizième mois de l'année précédente. Les corrections sont chiffrées avant d'être appliquées, et l'office décide.
Questions fréquentes
Un avenant non étendu s'impose aux offices adhérents d'une organisation signataire. Dans les faits, la grille de la branche est largement appliquée par la profession, et un salarié s'y réfère presque toujours en cas de désaccord. Si votre office veut trancher la question de son obligation juridique, c'est un point à voir avec son conseil ; nous paramétrons la paie sur la grille en vigueur sauf instruction écrite contraire.
Le bulletin mentionne l'intitulé de la convention collective nationale du notariat. Son identifiant est l'IDCC 2205, que l'on retrouve aussi dans la DSN de l'office. Une erreur sur ce code se propage dans toutes les déclarations et fausse les contrôles de cohérence des organismes.
Nous n'avons pas trouvé de prime d'ancienneté dans le texte de branche. L'ancienneté joue en revanche sur d'autres droits : préavis, maintien du salaire en cas de maladie, indemnités de rupture. Si un contrat ou un usage de l'office en prévoit une, elle s'applique en plus des minima.
Oui. Il est classé au minimum au niveau C2 de la grille depuis l'avenant n° 39, et la classification issue de l'avenant n° 58 confirme ce plancher pour le notaire nommé qui a prêté serment. Son statut d'officier public ajoute des règles propres, traitées sur notre page dédiée.
Sur Légifrance, dans la base des conventions collectives. Seule cette version fait foi : les reproductions publiées par des sites privés peuvent être en retard d'un avenant.
À lire aussi
- La grille des salaires et la valeur du point
- La classification des emplois
- Le treizième mois
- Les cotisations CRPCEN
- Prévoyance et complémentaire santé
- Les barèmes de paie du notariat
Votre grille est-elle à jour ?
Valeur du point, coefficients, treizième mois : nous comparons vos salaires aux minima de la branche et chiffrons les éventuels rappels.
Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.