La CRPCEN en quelques mots
La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires a été créée par la loi du 12 juillet 1937. Elle gère un régime spécial de sécurité sociale qui couvre la maladie, la maternité, la paternité, l'invalidité, le décès et la vieillesse. Elle remplace donc, pour ces risques, la caisse primaire d'assurance maladie et l'assurance retraite du régime général.
Sont affiliés les clercs et employés qui exercent leur activité principale dans un office notarial, une chambre, une caisse de garantie ou un organisme professionnel assimilé. L'activité est principale lorsqu'elle représente au moins la moitié de la durée légale du travail et plus que toute autre activité. Les départements d'outre-mer ne sont pas rattachés à la caisse. La situation du notaire salarié appelle un examen particulier, que nous détaillons sur la page paie du notaire salarié.
Deux situations dans le même office
La loi du 14 avril 2023 et le décret du 28 juillet 2023 ont fermé le régime vieillesse de la CRPCEN aux clercs et employés recrutés à compter du 1er septembre 2023. Ces salariés restent affiliés à la caisse pour la maladie, la maternité, la paternité, l'invalidité et le décès, mais leur retraite relève désormais du droit commun. Les salariés recrutés avant cette date conservent le régime vieillesse de la CRPCEN, à condition de remplir les conditions d'affiliation sans aucune interruption depuis.
| Élément du bulletin | Salarié recruté avant le 1er septembre 2023, affiliation continue | Salarié recruté à compter du 1er septembre 2023 |
|---|---|---|
| Maladie, maternité, paternité, invalidité, décès | CRPCEN | CRPCEN |
| Cotisation maladie, part patronale (taux plein) | 13,3 % | 13,3 % |
| Cotisation maladie, part salariale | Aucune, sauf salarié non domicilié fiscalement en France | Aucune, sauf salarié non domicilié fiscalement en France |
| Retraite | Régime vieillesse de la CRPCEN | Régime général (CNAV) pour la base, Agirc-Arrco pour la complémentaire |
| Cotisations vieillesse | CRPCEN : 13,03 % salarié, 16,91 % employeur | Taux de droit commun du régime général et de l'Agirc-Arrco |
| Assurance chômage | Due | Due |
| Organisme de recouvrement | URSSAF, par la DSN | URSSAF, par la DSN |
Les taux ci-dessus sont ceux publiés par la caisse au 1er janvier 2026. La part patronale de la cotisation vieillesse a été relevée au 1er janvier 2026, la part salariale est restée stable. Le détail des salariés recrutés depuis la réforme, avec les cas de changement d'office, est sur la page salariés embauchés depuis la réforme.
L'assiette et les taux
Depuis le 1er janvier 2023, l'assiette des cotisations maladie et vieillesse CRPCEN est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale de droit commun (article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale). Les indemnités journalières en sont exclues, alors qu'avant 2023 l'office pouvait choisir de les y inclure.
La cotisation maladie patronale comprend la contribution de solidarité pour l'autonomie. La caisse publie, à côté du taux plein, un taux réduit de 7,3 %. Au régime général, le taux réduit de la cotisation maladie a été supprimé au 1er janvier 2026 et intégré à la réduction générale, sauf cas résiduels. Le champ du taux réduit CRPCEN en 2026 se vérifie donc salarié par salarié : nous ne l'appliquons pas par défaut.
Alsace-Moselle. Les salariés relevant du régime local supportent une cotisation complémentaire calculée de façon différentielle. Les offices du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont donc un paramétrage propre, à vérifier à chaque changement de taux.
Les apprentis
Pour un apprenti dont le contrat a débuté à compter du 1er septembre 2023, seule la cotisation maladie est due à la CRPCEN ; sa retraite relève du régime général. Sa part salariale est exonérée dans la limite de 50 % du SMIC pour les contrats conclus depuis le 1er mars 2025. Voir notre page apprentissage et alternance.
Qui déclare quoi, à qui
Depuis les paies de janvier 2023, les cotisations sur salaires CRPCEN sont déclarées dans la DSN mensuelle, payées à l'URSSAF au 5 ou au 15 du mois selon l'effectif, et contrôlées par l'URSSAF. Les périodes d'emploi antérieures à 2023 restent régularisées auprès de la CRPCEN, sans compensation possible avec les versements faits à l'URSSAF. Le paramétrage de la DSN d'un office est détaillé sur la page DSN d'un office notarial.
La CRPCEN conserve deux missions qui intéressent directement l'office : l'affiliation des salariés et la cotisation de 4 % sur les émoluments et honoraires. Celle-ci se déclare chaque trimestre sur net-entreprises, hors DSN, et la caisse la recouvre et la contrôle elle-même.
Ce que la CRPCEN ne couvre pas
La liste des risques gérés par la caisse ne comprend ni les accidents du travail et maladies professionnelles, ni les prestations familiales, ni l'assurance chômage. Pour ces cotisations, l'office se paramètre comme un employeur de droit commun. C'est précisément parce que l'office est soumis à l'assurance chômage pour ses clercs et employés que la réduction générale s'applique à eux.
Les évolutions récentes
- Âge de départ : pour les assurés du régime vieillesse CRPCEN, l'âge légal suit désormais celui du régime général, relevé par génération, pour les pensions prenant effet depuis le 1er janvier 2025. L'application à la caisse de la suspension de la réforme votée pour 2026 n'est pas confirmée à ce jour.
- Maintien de l'affiliation pendant certains congés : un décret du 11 août 2025 a fixé, avec effet au 1er septembre 2023, la liste des congés pendant lesquels l'affiliation vieillesse est maintenue, sans cotisation ni droits.
- Couverture maladie à la retraite : depuis le 2 juillet 2025, un salarié recruté depuis la réforme peut conserver sa couverture maladie, maternité et invalidité CRPCEN à la retraite, s'il y était affilié pour ses frais de santé au titre de sa dernière activité.
- Retraite progressive : elle est ouverte aux assurés de la CRPCEN, avec une option déclarative en DSN depuis le 1er janvier 2024.
Les erreurs que nous corrigeons le plus souvent
La première est un salarié recruté après la réforme qui cotise encore au régime vieillesse de la CRPCEN, parce que sa fiche a été créée par copie de celle d'un collègue. L'erreur inverse existe aussi. Dans les deux cas, la régularisation touche l'URSSAF, la caisse de retraite complémentaire et, pour le salarié, son relevé de carrière. Viennent ensuite le taux réduit maladie appliqué sans vérification, un régime local d'Alsace-Moselle oublié et des indemnités journalières réintégrées à tort dans l'assiette.
À la reprise d'un dossier, nous établissons pour chaque salarié une fiche qui indique sa date de recrutement dans la profession, la continuité de son affiliation et le régime de retraite qui en découle. Les écarts sont chiffrés et présentés à l'office avant toute correction. GCFFS n'a aucun lien avec la CRPCEN : nous intervenons comme prestataire de paie de l'office.
Questions fréquentes
Depuis les paies de janvier 2023, les cotisations sur salaires (maladie, vieillesse, contribution de solidarité pour l'autonomie) sont déclarées en DSN et recouvrées par l'URSSAF, qui les contrôle aussi. La CRPCEN reste destinataire de la cotisation sur les émoluments de l'office et des régularisations portant sur les périodes antérieures à 2023.
Oui, pour la maladie, la maternité, la paternité, l'invalidité et le décès. Pour la retraite, en revanche, il relève du régime général et de l'Agirc-Arrco, comme les salariés des autres secteurs. Son bulletin ne doit donc pas comporter de cotisation vieillesse CRPCEN.
En règle générale, non : la cotisation maladie est à la seule charge de l'office. Une part salariale existe dans un cas particulier, celui des salariés qui ne sont pas domiciliés fiscalement en France. La CSG et la CRDS restent dues comme pour tout salarié.
Non. Les départements d'outre-mer ne sont pas rattachés à la CRPCEN : les salariés des offices qui y sont établis relèvent du régime général. La branche a d'ailleurs prévu des taux de complémentaire santé distincts pour ces salariés.
Non. Elle est calculée sur les émoluments et honoraires de l'office, pas sur les salaires, et elle se déclare chaque trimestre à la CRPCEN sur net-entreprises, en dehors de la DSN. Elle relève de la comptabilité de l'office, mais son existence explique une partie du coût social propre au notariat.
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Un doute sur vos cotisations CRPCEN ?
Taux, assiette, situation des salariés embauchés depuis la réforme, indemnités journalières : nous reprenons vos bulletins ligne par ligne et vous disons ce qui doit être corrigé.
Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.