Questions fréquentes

Le cycle mensuel complet : contrôle des variables, établissement des bulletins, DSN mensuelle et événementielle, suivi des retours des organismes, journaux de paie et écritures pour l'expert-comptable. S'y ajoutent les entrées et les sorties : contrat préparé à partir de vos instructions, solde de tout compte, attestation pour France Travail. Le détail est sur la page externalisation de la paie.

Transmettre les variables du mois à la date convenue (absences, heures, primes, commissions, arrivées et départs), relire les bulletins que nous soumettons et donner son accord avant diffusion. Les virements de salaires et le règlement des cotisations restent à la main de l'office, qui garde ainsi la maîtrise de sa trésorerie.

Oui. Il nous faut les cumuls de l'année, les dernières DSN déposées avec leurs comptes rendus, les contrats et avenants, les accords applicables et les derniers bulletins. Nous vérifions la cohérence de l'ensemble avant de reprendre la main, pour ne pas hériter d'une erreur sans la voir. Voir la reprise d'un dossier de paie.

Après signature de la lettre de mission, nous ouvrons votre espace client et listons les pièces à déposer. Vient ensuite le contrôle de l'existant : classement des salariés dans la grille, situation de chacun au regard de la CRPCEN, paramétrage des cotisations. Le premier mois peut être produit en parallèle de votre solution actuelle pour comparer les résultats ligne à ligne.

Sont affiliés les clercs et employés qui exercent leur activité principale dans l'office, c'est-à-dire au moins la moitié de la durée légale du travail et davantage que toute autre activité. Les départements d'outre-mer ne sont pas rattachés à la CRPCEN. Un salarié à temps très partiel ou cumulant plusieurs emplois se vérifie donc au cas par cas. Voir les cotisations CRPCEN.

Non. Le régime vieillesse de la CRPCEN est fermé aux salariés recrutés à compter du 1er septembre 2023 : leur retraite relève du régime général et de l'Agirc-Arrco, tandis qu'ils restent à la CRPCEN pour la maladie, la maternité, l'invalidité et le décès. Le salarié recruté avant cette date et resté affilié sans interruption continue de cotiser au régime spécial, avec une part salariale de 13,03 % (au 1er novembre 2026). Voir les salariés embauchés depuis la réforme.

Depuis les paies de janvier 2023, les cotisations CRPCEN sur salaires sont déclarées en DSN et recouvrées par l'URSSAF, qui en assure aussi le contrôle. Les périodes d'emploi antérieures à 2023 restent régularisées directement auprès de la CRPCEN, sans compensation avec les versements faits à l'URSSAF.

Non. Elle représente 4 % des émoluments et honoraires perçus par l'office, se déclare chaque trimestre à la CRPCEN sur net-entreprises et reste recouvrée par la caisse elle-même. Elle porte sur l'activité de l'office, pas sur les salaires.

La CRPCEN verse les indemnités journalières de ses affiliés. La convention collective prévoit, sous condition d'ancienneté, le maintien du salaire brut par l'office avec subrogation : l'office perçoit alors les indemnités à la place du salarié. Un délai de carence conventionnel s'applique à certains arrêts courts, avec des exceptions. Voir arrêt maladie et indemnités CRPCEN.

On multiplie le coefficient du niveau par la valeur du point, puis on retient le montant arrondi fixé par l'avenant de salaires. Pour un technicien T1 : 132 points × 16,06 € = 2 119,92 €, soit un minimum mensuel de 2 120 € (au 1er novembre 2026) pour 35 heures. Aucun salaire ne peut pour autant être inférieur au SMIC. Voir la grille des salaires.

La convention le fixe au montant du salaire habituel de décembre, hors gratifications exceptionnelles et heures supplémentaires occasionnelles. Il est versé au plus tard le 20 décembre, au prorata en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année. Pour un salarié qui perçoit une part variable, il correspond au douzième de la rémunération annuelle, fixe et variable. Voir le treizième mois.

La convention prévoit 30 jours ouvrables pour une période de référence complète, du 1er juin au 31 mai. Les avenants de 2025 ont précisé l'acquisition pendant un arrêt maladie d'origine non professionnelle, qui diffère selon que le salaire est maintenu ou non. Voir congés payés et absences.

2 mois pour un employé, 3 mois pour un technicien et 4 mois pour un cadre, dont l'essai peut être renouvelé une fois dans les conditions de la convention. La période d'essai n'existe que si elle est écrite dans le contrat. Voir embaucher dans un office.

Le notaire salarié est un officier public, nommé par arrêté du garde des Sceaux après avoir prêté serment. La convention le classe au minimum au niveau C2, soit un salaire minimum de 4 337 € (au 1er novembre 2026) pour 35 heures. Le contrat, la durée du travail et la rémunération variable éventuelle demandent une rédaction soignée. Voir la paie du notaire salarié.

Oui, depuis l'avenant n° 58 applicable au 1er décembre 2024. Le BTS collaborateur juriste notarial conduit au niveau T1, la licence professionnelle des métiers du notariat au T1 avec un coefficient minimum propre, le diplôme des métiers du notariat et le master de droit notarial au T2, le diplôme de notaire au C1. Voir la classification des emplois.

L'accord de branche du 11 juillet 2024 fixe sa rémunération en pourcentage du minimum du niveau E : 65 % de 16 à 20 ans, 75 % de 21 à 25 ans, 100 % à partir de 26 ans, sans descendre sous le SMIC. Si son contrat a débuté depuis le 1er septembre 2023, il ne cotise à la CRPCEN que pour la maladie. Voir apprentissage et alternance.

Chaque mois, la rémunération versée doit au moins atteindre le SMIC et le minimum de sa classification : les mois creux, un complément est dû. Les règles de calcul des commissions, leur date d'acquisition et leur sort au départ du salarié doivent être écrites dans le contrat. La part variable entre aussi dans le calcul du treizième mois. Voir la rémunération du négociateur.

L'article L. 1224-1 du code du travail maintient les contrats en cours avec le nouvel employeur en cas de modification de sa situation juridique, notamment par succession, vente, fusion ou mise en société. L'analyse de chaque opération relève du conseil de l'office. Côté paie, nous organisons la transition : dernier bulletin de l'ancien titulaire, reprise de l'ancienneté et des compteurs, déclarations du nouvel employeur. Voir cession d'office et salariés.

L'immatriculation de l'office comme employeur, la déclaration préalable à l'embauche, l'affiliation du salarié à la CRPCEN, l'adhésion aux régimes de prévoyance et de frais de santé de la branche, et un contrat conforme à la convention. Le premier bulletin et la première DSN ouvrent ensuite le dossier auprès des organismes. Voir office créé : la première embauche.

Non. L'accord de branche du 16 octobre 2025, dit « rebond » et étendu par arrêté du 18 décembre 2025, est fermé aux nouvelles entrées depuis le 1er mars 2026. Les offices entrés avant cette date l'appliquent jusqu'à son terme, avec leur engagement de ne pas licencier pour motif économique ; les autres peuvent demander l'activité partielle de droit commun. Dans les deux cas, nous calculons les heures chômées, l'indemnité due au salarié et les déclarations correspondantes.

Il faut comparer les deux paies avant la date d'effet : usages et accords propres à chaque office, calendrier de versement, contrats de prévoyance et de santé, compteurs de congés. Les salariés passent ensuite sous un seul employeur, avec leur ancienneté. Nous préparons ce rapprochement et le premier mois commun. Voir fusion et regroupement d'offices.

Vous les déposez dans votre espace client, rubrique « Variables du mois », sous la forme qui vous convient : tableau, document ou scan. Le dépôt nous est signalé automatiquement. Un document déposé par erreur peut être supprimé par vos soins tant que nous ne l'avons pas récupéré.

Les personnes de l'office qui disposent d'un accès, et les membres de notre équipe affectés à votre dossier. Chaque dépôt, chaque téléchargement et chaque connexion est inscrit dans un journal, consultable en cas de doute sur la circulation d'un document.

La connexion est chiffrée, chaque utilisateur a un identifiant personnel et les mots de passe ne sont jamais conservés en clair. L'accès est verrouillé temporairement après plusieurs essais infructueux, et la session se ferme avec le navigateur. Les documents sont stockés hors de la partie publique du site. Le détail figure dans nos conditions d'utilisation.

Prévenez-nous : nous désactivons son accès et, si besoin, ouvrons un accès à la personne qui reprend le suivi de la paie. L'office reste maître de la liste des personnes autorisées à consulter les bulletins.

Il dépend du nombre de bulletins établis chaque mois et de ce que vous nous confiez en plus : gestion des entrées et sorties, écritures comptables, accompagnement d'une cession. Vous recevez une proposition écrite après un premier échange. Le principe est expliqué sur la page tarifs.

Non. La mission n'a pas de durée d'engagement : chaque partie peut y mettre fin par écrit, en respectant le préavis prévu par nos conditions générales de vente. À la fin de la mission, le dossier est restitué à l'office sous forme électronique.

Un audit, une correction de bulletins ou l'accompagnement d'un contrôle URSSAF font l'objet d'une proposition écrite avant tout commencement. Rien n'est facturé qui n'ait été accepté au préalable. La paie mensuelle, elle, est facturée chaque mois.