Lexique de la paie notariale

Les montants cités suivent la fiche des barèmes et changent avec elle. Pour une question précise, consultez les questions fréquentes.

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A

Activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)

Dispositif qui permet de réduire durablement l'horaire de travail en cas de baisse d'activité, contre un engagement de maintien de l'emploi. Dans le notariat, il repose sur l'accord de branche du 16 octobre 2025, étendu par arrêté du 18 décembre 2025. Fermé aux nouvelles entrées depuis le 1er mars 2026, il reste appliqué jusqu'à son terme par les offices entrés avant cette date.

Affiliation à la CRPCEN

Rattachement d'un salarié au régime spécial des clercs et employés de notaires. Elle concerne ceux qui exercent leur activité principale dans un office ou un organisme assimilé, au moins la moitié de la durée légale du travail et davantage que toute autre activité. Les départements d'outre-mer n'y sont pas rattachés. Voir les cotisations CRPCEN.

Agirc-Arrco

Régime de retraite complémentaire des salariés du privé. Les clercs et employés recrutés à compter du 1er septembre 2023 y cotisent, en plus du régime général pour la retraite de base. Voir les salariés embauchés depuis la réforme.

Apprenti

Salarié en contrat d'apprentissage, qui alterne formation et travail dans l'office. Dans le notariat, sa rémunération minimale se calcule en pourcentage du minimum du niveau E selon son âge et son diplôme, en application de l'accord de branche du 11 juillet 2024. Voir apprentissage et alternance.

Assiette des cotisations

Ensemble des sommes sur lesquelles les cotisations sont calculées. Depuis le 1er janvier 2023, l'assiette des cotisations CRPCEN suit les règles du régime général et exclut les indemnités journalières.

B

Bulletin de paie

Document remis au salarié à chaque paie, qui détaille le salaire brut, les cotisations et le net à payer. Celui d'un salarié d'office comporte des lignes propres au notariat : cotisations CRPCEN, prévoyance et frais de santé de la branche.

C

Cession d'office

Transmission d'un office notarial à un nouveau titulaire. Pour la paie, elle impose de régler la situation des salariés en place et d'organiser le passage d'un employeur à l'autre. Voir cession d'office et salariés.

Chambre des notaires

Instance professionnelle départementale ou interdépartementale qui représente les notaires de son ressort. Plusieurs chambres se sont regroupées ces dernières années. Le site paies-notaires.fr n'a aucun lien avec elles.

Classification

Classement des emplois de l'office en trois catégories et huit niveaux : employé (E), techniciens (T1 à T3), cadres (C1 à C4). Chaque niveau a un coefficient plancher qui détermine le salaire minimum. Voir la classification des emplois.

Clerc de notaire

Collaborateur juriste qui prépare les actes et suit les dossiers sous l'autorité du notaire. Son salaire dépend de son niveau dans la grille de la branche. Voir le salaire d'un clerc de notaire.

Clerc habilité

Clerc autrefois autorisé par le notaire à recevoir certains actes et à les faire signer. La loi du 6 août 2015 a supprimé cette faculté ; les habilitations antérieures ont pris fin au 31 décembre 2020.

CNPEFP

Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle du notariat. Elle délivre les certificats de qualification professionnelle de la branche (comptable taxateur, formaliste, assistant rédacteur d'actes) et reçoit les notifications de licenciement économique.

Coefficient

Nombre de points attaché à un niveau de classification. Multiplié par la valeur du point, il donne le salaire minimum du poste : par exemple 120 points pour le niveau E.

Complémentaire santé de branche

Régime collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé, mis en place par l'accord du 9 septembre 2015. L'employeur finance la moitié de la cotisation, fixée en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale : 1,75 % pour un affilié CRPCEN seul. Voir prévoyance et complémentaire santé.

Comptable taxateur

Collaborateur qui établit le compte des frais de chaque acte et suit la comptabilité des dossiers. Le CQP de comptable taxateur conduit au niveau T3 s'il a été obtenu avant 2015, sinon au T2 puis au T3 après une période d'exercice.

Compte épargne-temps

Dispositif qui permet au salarié d'accumuler des droits à congé ou à rémunération différée. La branche l'a organisé par un accord du 20 mars 2025, applicable depuis le 1er mai 2025.

Conseil régional des notaires

Instance professionnelle établie dans le ressort d'une cour d'appel. Des regroupements récents ont fusionné conseils régionaux et chambres en chambres interdépartementales. Le site paies-notaires.fr n'a aucun lien avec ces institutions.

Conseil supérieur du notariat

Instance nationale qui représente la profession notariale auprès des pouvoirs publics. GCFFS est un prestataire indépendant et n'a aucun lien avec lui.

Contrat de professionnalisation

Contrat en alternance destiné à acquérir une qualification. Dans le notariat, l'accord du 23 mai 2024 fixe la durée et la rémunération selon le diplôme préparé : BTS, licence professionnelle, diplôme des métiers du notariat, master ou CQP.

Convention collective du notariat

Convention collective nationale du 8 juin 2001, actualisée par l'accord du 16 décembre 2021, qui régit les salariés des offices. Elle fixe la classification, les salaires minima, le treizième mois, les congés et la prévoyance. Voir la convention collective du notariat.

Cotisation sur les émoluments

Contribution de l'office à la CRPCEN égale à 4 % des émoluments et honoraires perçus. Elle se déclare chaque trimestre sur net-entreprises, en dehors de la DSN.

CPPNI

Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche. Elle négocie les accords, interprète la convention et suit notamment le budget de la formation.

CRPCEN

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, créée par la loi du 12 juillet 1937. Elle gère un régime spécial pour la maladie, la maternité, la paternité, l'invalidité, le décès et la vieillesse ; ce dernier risque est fermé aux salariés recrutés depuis le 1er septembre 2023. Voir les cotisations CRPCEN.

D

DPAE

Déclaration préalable à l'embauche, adressée à l'URSSAF avant l'arrivée de tout nouveau salarié. Elle est la première formalité d'une embauche. Voir embaucher dans un office.

DSN

Déclaration sociale nominative, transmise chaque mois à partir de la paie. Depuis janvier 2023, elle porte aussi les cotisations CRPCEN sur salaires, recouvrées par l'URSSAF. Voir la DSN d'un office notarial.

E

Émoluments

Rémunération réglementée que perçoit le notaire pour les actes qu'il reçoit. Ils servent d'assiette à la cotisation de l'office à la CRPCEN.

Extension

Arrêté ministériel qui rend un accord de branche applicable à toutes les entreprises de son champ, qu'elles adhèrent ou non à une organisation signataire. La fiche des barèmes indique, pour les textes cités, s'ils sont étendus.

F

Forfait jours

Mode d'organisation du temps de travail de certains cadres autonomes, dont la durée se décompte en jours sur l'année. Il exige une convention individuelle écrite et un suivi de la charge de travail. Voir durée du travail et forfait jours.

Formaliste

Collaborateur chargé des formalités qui précèdent et suivent la signature des actes. Le CQP de formaliste conduit au niveau T3 s'il a été obtenu avant 2015, sinon au T2 puis au T3. Voir formaliste et assistant.

I

IDCC

Identifiant de la convention collective, à quatre chiffres. Celui du notariat est 2205 ; il figure sur le bulletin et dans la DSN.

Indemnités journalières

Sommes versées par la caisse d'assurance maladie au salarié en arrêt de travail. Pour les affiliés, c'est la CRPCEN qui les verse en cas de maladie ou de maternité. Voir arrêt maladie et indemnités CRPCEN.

L

Libre installation

Régime issu de la loi du 6 août 2015, qui permet la création de nouveaux offices dans les zones définies par une carte. Il est à l'origine de nombreuses créations d'offices depuis 2016. Voir office créé : la première embauche.

M

Maintien de salaire

Obligation conventionnelle pour l'office de compléter les indemnités journalières afin que le salarié malade conserve son salaire brut, sous condition d'ancienneté et dans la limite d'une durée fixée par la convention.

Minimum conventionnel

Salaire mensuel brut en dessous duquel l'office ne peut pas payer un salarié de niveau donné pour 35 heures. Celui du niveau E est de 1 928 € (au 1er novembre 2026). Voir la grille des salaires.

N

Négociateur immobilier

Salarié chargé de la négociation de biens pour le compte de l'office, souvent rémunéré en partie à la commission. Le mode de calcul de sa part variable doit être écrit dans le contrat. Voir la rémunération du négociateur.

Net-entreprises

Portail officiel des déclarations sociales. L'office y dépose la DSN et, auprès de la CRPCEN, la déclaration trimestrielle des émoluments et les déclarations d'affiliation.

Notaire assistant

Titre porté par le titulaire du diplôme de notaire qui n'a pas encore été nommé et travaille comme salarié d'un office. La convention classe ce diplôme au niveau C1. Voir notaire assistant.

Notaire salarié

Notaire nommé par arrêté du garde des Sceaux, qui exerce ses fonctions d'officier public dans le cadre d'un contrat de travail. La convention le classe au minimum au niveau C2. Voir la paie du notaire salarié.

O

Office notarial

Structure dans laquelle un ou plusieurs notaires exercent, à titre individuel ou en société. L'Autorité de la concurrence en dénombrait 7 175 au 31 octobre 2025, d'après les données du Conseil supérieur du notariat.

OPCO EP

Opérateur de compétences des entreprises de proximité, désigné par la branche du notariat. Il finance les formations et reçoit la contribution conventionnelle des offices. Voir la formation professionnelle.

P

Partage de la valeur

Ensemble des dispositifs qui associent les salariés aux résultats : intéressement, participation, épargne salariale. La branche a conclu le 23 janvier 2025 un accord destiné aux offices de 11 à 49 salariés. Voir intéressement et épargne salariale.

Période d'essai

Début du contrat pendant lequel chaque partie peut y mettre fin simplement. Dans le notariat, elle dure 2 mois pour un employé, 3 mois pour un technicien et 4 mois pour un cadre, à condition d'être prévue au contrat.

Plafond de la Sécurité sociale

Montant de référence fixé chaque année, qui sert au calcul de plusieurs cotisations et garanties. Le plafond mensuel est de 4 005 € (au 1er novembre 2026).

Portabilité

Maintien gratuit des garanties de santé et de prévoyance au profit de l'ancien salarié indemnisé par l'assurance chômage, pour une durée limitée. Elle se mentionne dans les documents de sortie. Voir fin de contrat et documents de sortie.

Prévoyance de branche

Régime collectif qui couvre le décès, l'incapacité de travail et l'invalidité, complété par une garantie dépendance. Sa cotisation est partagée entre l'office (0,75 %) et le salarié (0,15 %).

Principal clerc

Titre d'usage donné au clerc le plus expérimenté de l'office, qui coordonne souvent les autres collaborateurs. Ce n'est pas un niveau de la classification : son salaire dépend du niveau qui lui est attribué.

R

Rappel de salaire

Somme versée après coup pour corriger une rémunération insuffisante, par exemple après une revalorisation rétroactive de la valeur du point. Voir correction de bulletins.

Réduction générale dégressive unique (RGDU)

Allègement de cotisations patronales en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Elle s'applique aux clercs et employés de notaires dès lors que l'employeur est soumis à l'assurance chômage pour eux. Voir la réduction générale des cotisations.

Régime spécial

Régime de sécurité sociale propre à une profession, distinct du régime général. Celui des clercs et employés de notaires est géré par la CRPCEN.

Retraite progressive

Dispositif qui permet de travailler à temps partiel tout en percevant une partie de sa retraite. Il est ouvert aux assurés de la CRPCEN, et l'accord de branche du 22 janvier 2026 sur la fin de carrière en précise les modalités dans les offices.

Rupture conventionnelle

Rupture du contrat à durée indéterminée d'un commun accord entre l'office et le salarié, soumise à homologation administrative. Elle ouvre droit à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. Voir la rupture conventionnelle.

S

SMIC

Salaire minimum interprofessionnel de croissance, plancher de toute rémunération : 1 867,02 € (au 11 août 2026) par mois pour 35 heures. Aucun minimum de la grille du notariat ne peut lui être inférieur.

Société d'exercice

Société au sein de laquelle les notaires exercent leur profession. Depuis le 1er septembre 2024, l'ordonnance du 8 février 2023 et le décret du 14 août 2024 en ont refondu le régime. Lorsque l'office est attribué à une société, c'est elle qui emploie les salariés.

Solde de tout compte

Reçu qui fait l'inventaire des sommes versées au salarié à la fin de son contrat. Il est remis avec le dernier bulletin, l'attestation pour France Travail et le certificat de travail. Voir fin de contrat et documents de sortie.

Subrogation

Mécanisme par lequel l'office perçoit les indemnités journalières à la place du salarié dont il maintient le salaire. La convention du notariat prévoit le maintien de salaire avec subrogation.

T

Temps partiel

Durée de travail inférieure à la durée légale. Dans le notariat, il est encadré par l'accord de branche du 19 novembre 2020, étendu, qui règle notamment l'organisation des journées et les heures complémentaires.

Titulaire de l'office

Notaire, ou société de notaires, à qui l'office est attribué. C'est lui l'employeur des salariés de l'office.

Treizième mois

Gratification conventionnelle égale au salaire habituel de décembre, versée au plus tard le 20 décembre et proratisée en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année. Voir le treizième mois.

V

Valeur du point

Montant en euros d'un point de coefficient, fixé par les avenants de salaires de la branche : 16,06 € (au 1er novembre 2026). Elle était de 15,84 € auparavant. Voir la grille des salaires.

À lire aussi

• Les barèmes de paie du notariat
• La convention collective du notariat
• Les cotisations CRPCEN
• Les métiers de l'office
• Questions fréquentes

Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.