Trois catégories, huit niveaux
L'article 15 de la convention répartit les emplois en trois catégories. Chaque niveau a un coefficient plancher, qui multiplié par la valeur du point donne le salaire minimum (voir la grille des salaires).
| Catégorie | Niveaux | Coefficients planchers |
|---|---|---|
| Employés | E | 120 points |
| Techniciens | T1, T2, T3 | 132 points, 146 points, 195 points |
| Cadres | C1, C2, C3, C4 | 220 points, 270 points, 340 points, 380 points |
Le niveau se détermine d'après les fonctions réellement exercées : autonomie, technicité des dossiers, responsabilité d'encadrement. L'intitulé du poste ne suffit pas. Un « clerc » peut relever du T1 comme du T3, selon qu'il prépare des actes sous contrôle ou qu'il traite seul des dossiers complexes.
La réforme de 2024 : un seul niveau employé
L'avenant n° 54 du 14 décembre 2023 a fusionné, au 1er janvier 2024, les niveaux E2 et E3 en un niveau unique E, au coefficient de l'ancien E3. Les salariés des deux anciens niveaux ont été reclassés automatiquement. Pour les anciens E2, la hausse de coefficient s'est imputée d'abord sur les éléments qu'ils percevaient déjà : points de reconnaissance, points complémentaires, points de formation et compléments en espèces. Leur salaire n'a donc pas toujours augmenté du montant de l'écart entre les deux coefficients.
Diplômes et niveau minimum
Depuis le 1er décembre 2024, l'avenant n° 58 fait correspondre les diplômes de la profession à un niveau minimum de classification (article 15.6).
| Diplôme ou situation | Niveau minimum |
|---|---|
| BTS collaborateur juriste notarial (ou BTS notariat) | T1 |
| Licence professionnelle métiers du notariat | T1, avec un coefficient minimum supérieur au plancher du T1 |
| Diplôme de premier clerc, diplôme de l'institut des métiers du notariat, DMN | T2 |
| Master de droit notarial | T2 |
| CQP comptable taxateur ou formaliste obtenu avant 2015 | T3 |
| CQP comptable taxateur obtenu depuis 2015 | T2, puis T3 après 12 mois |
| CQP formaliste obtenu depuis 2015 | T2, puis T3 après 18 mois |
| Trois périodes et certificat de fin de stage du DESN | T3 |
| Diplôme supérieur de notariat, DESN, diplôme de notaire | C1 |
| Notaire salarié nommé ayant prêté serment | C2 |
Ce tableau fixe des planchers. Un salarié diplômé qui exerce des fonctions de niveau supérieur doit être classé selon ses fonctions. À l'inverse, un salarié sans diplôme du notariat peut atteindre un niveau élevé par l'expérience.
Les points qui s'ajoutent au coefficient
Le coefficient individuel peut dépasser le plancher du niveau. La convention prévoit en particulier des points de reconnaissance du savoir-faire (article 15.2), et les textes de branche mentionnent des points complémentaires et des points de formation. Ces points se multiplient par la valeur du point comme le coefficient de base. Ils doivent figurer sur le bulletin ou, à défaut, être traçables dans le dossier du salarié : sans cette trace, il devient difficile de justifier un salaire lors d'un reclassement ou d'un litige.
Pourquoi le niveau compte au-delà du salaire
- La période d'essai : 2 mois pour un employé, 3 mois pour un technicien, 4 mois pour un cadre.
- Le préavis, qui varie selon la catégorie et l'ancienneté.
- Le statut cadre et ce qui en découle, notamment l'accès aux forfaits de durée du travail.
- La rémunération des apprentis et des alternants, souvent exprimée en pourcentage du minimum d'un niveau (E, T1 ou T2 selon le diplôme préparé).
Les erreurs de classification les plus courantes
Nous voyons souvent des salariés restés au niveau d'embauche alors que leurs fonctions ont évolué depuis des années, des diplômés du notariat recrutés en dessous du niveau minimum prévu par l'avenant n° 58, et des bulletins qui affichent encore les niveaux E2 ou E3. Plus rare mais plus coûteux : un cadre au forfait classé technicien, dont la convention de forfait peut alors être contestée.
Lors d'une reprise de dossier ou d'un audit social, nous rapprochons pour chaque salarié le niveau du bulletin, le contrat, les diplômes connus et les fonctions décrites par l'office. Nous signalons les écarts et chiffrons les rappels éventuels. La décision de reclasser revient au notaire employeur ; en cas de désaccord avec un salarié, c'est le conseil de l'office qui prend le relais.
Questions fréquentes
Oui. La correspondance entre diplômes et classification fixe un minimum, pas un plafond. Un salarié qui exerce des fonctions relevant d'un niveau supérieur doit être classé selon ces fonctions, quel que soit son diplôme.
Il a été reclassé automatiquement au niveau E, au coefficient de l'ancien E3. Le relèvement s'est imputé d'abord sur les points qu'il percevait déjà (reconnaissance, complémentaires, formation) et sur les compléments en espèces. Un bulletin qui affiche encore « E2 » est à corriger.
Oui : le niveau C2. L'avenant n° 39 l'a fixé, et l'avenant n° 58 l'a repris pour le notaire nommé ayant prêté serment. Le salaire minimum correspondant est de 4 337 € par mois pour un temps plein.
La grille de correspondance s'applique au salarié qui obtient le diplôme visé, y compris en cours de contrat, sous réserve des délais prévus pour certains certificats de qualification. Nous recommandons un avenant au contrat qui date le changement de niveau, pour éviter toute discussion ultérieure sur les rappels.
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Votre grille est-elle à jour ?
Valeur du point, coefficients, treizième mois : nous comparons vos salaires aux minima de la branche et chiffrons les éventuels rappels.
Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.