Du « clerc » au niveau de classification
La convention collective du notariat ne parle plus de clercs mais de niveaux. Les collaborateurs chargés de la rédaction et du suivi des actes se situent en pratique entre le premier niveau technicien (T1) et les niveaux cadres (C1 à C4), selon leur autonomie, la complexité des dossiers et l'encadrement exercé. Le niveau E correspond aux emplois d'accueil, de secrétariat et d'exécution.
Le principal clerc n'a pas de niveau réservé : son classement découle de ses fonctions réelles. Les clercs habilités, eux, n'existent plus depuis le 31 décembre 2020.
Les minima en vigueur
Le minimum mensuel d'un niveau est égal à son coefficient multiplié par la valeur du point, actuellement 16,06 € (au 1er novembre 2026), arrondi à l'euro supérieur par l'avenant de salaires. Montants bruts pour 35 heures par semaine :
| Niveau | Coefficient | Minimum mensuel | Minimum annuel avec treizième mois |
|---|---|---|---|
| T1 | 132 points | 2 120 € | 27 560 € |
| T2 | 146 points | 2 345 € | 30 485 € |
| T3 | 195 points | 3 132 € | 40 716 € |
| C1 | 220 points | 3 534 € | 45 942 € |
| C2 | 270 points | 4 337 € | 56 381 € |
| C3 | 340 points | 5 461 € | 70 993 € |
| C4 | 380 points | 6 103 € | 79 339 € |
Exemple de lecture : au niveau T2, 146 points multipliés par 16,06 € donnent 2 344,76 €, arrondis à 2 345 € par l'avenant. Pour un temps partiel, le minimum se proratise sur l'horaire du contrat.
Les diplômes qui fixent un niveau minimal
Depuis l'avenant n° 58, applicable au 1er décembre 2024, le diplôme garantit un niveau plancher, quelles que soient les fonctions :
- BTS notariat ou collaborateur juriste notarial : T1 ; licence professionnelle métiers du notariat : T1 avec un coefficient minimal supérieur au plancher du niveau ;
- diplôme de premier clerc, diplôme de l'institut des métiers du notariat, master de droit notarial : T2 ;
- CQP comptable taxateur obtenu avant 2015 : T3 ; obtenu depuis : T2, puis T3 après douze mois ;
- trois périodes et certificat de fin de stage du DESN : T3 ;
- diplôme supérieur de notariat, DESN, diplôme de notaire : C1.
Le treizième mois et les autres éléments
Le treizième mois de l'article 14.7 est égal au salaire habituel de décembre. Il est versé au plus tard le 20 décembre et proratisé en cas d'entrée ou de sortie en cours d'année ; avec une part variable, il correspond à un douzième de la rémunération fixe et variable de l'année. Le bulletin peut aussi porter des points de reconnaissance du savoir-faire, des points complémentaires ou de formation : l'avenant de 2023 sur la classification les cite, et nous vérifions leurs conditions d'attribution sur le texte en vigueur.
Exemple chiffré. Une collaboratrice classée T3 au minimum perçoit 3 132 € par mois et 40 716 € sur l'année avec le treizième mois. Si elle a été recrutée avant le 1er septembre 2023 et est restée affiliée sans interruption, sa cotisation vieillesse CRPCEN salariale de 13,03 % représente 408,10 € par mois sur ce salaire, et l'office verse de son côté 16,91 %. Recrutée après cette date, sa retraite suit les taux du régime général et de l'Agirc-Arrco : à brut égal, son net n'est pas le même que celui de sa collègue.
Les erreurs que nous rencontrons le plus
- un niveau non revu après l'obtention d'un diplôme rattaché par l'avenant n° 58 ;
- un minimum oublié lors d'une hausse du point, en particulier celle d'octobre 2025, fixée avec effet rétroactif, qui appelait un rappel ;
- un treizième mois mal proratisé à l'entrée ou à la sortie ;
- un salarié recruté depuis septembre 2023 encore paramétré avec la vieillesse CRPCEN.
Nous contrôlons ces points à chaque revalorisation et à la reprise de tout dossier. La grille complète et son historique sont sur la page grille des salaires du notariat.
Questions fréquentes
Il dépend de son niveau. Pour un temps plein, le minimum mensuel brut va de 2 120 € au niveau T1 à 3 534 € au niveau C1, puis davantage pour les niveaux cadres supérieurs. S'y ajoute le treizième mois de la convention.
Il est prévu par l'article 14.7 de la convention du notariat. Il est égal au salaire habituel de décembre, hors gratifications exceptionnelles et heures supplémentaires occasionnelles, et versé au plus tard le 20 décembre, au prorata en cas d'entrée ou de sortie en cours d'année.
Oui si le diplôme est rattaché à un niveau supérieur au sien par l'avenant n° 58. Le reclassement est à appliquer dès l'obtention du diplôme, sans attendre l'entretien annuel. Nous le signalons à l'office dès qu'il nous transmet l'attestation.
Nous n'avons pas relevé de prime d'ancienneté dans la convention. L'ancienneté joue en revanche sur le préavis, les indemnités de rupture et le maintien de salaire en maladie. Un accord d'office ou un usage peut en prévoir une.
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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.