Des métiers distincts, une même grille
Le formaliste prépare et suit les formalités qui entourent l'acte : demandes de pièces, publicité foncière, enregistrement, suivi des retours. Le comptable taxateur établit les comptes clients et le calcul des émoluments et débours. Les assistants assurent l'accueil, le secrétariat, la frappe et le suivi administratif des dossiers. Tous relèvent de la convention collective du notariat et de sa grille unique, entre le niveau E et les niveaux techniciens.
Le formaliste et le comptable taxateur : le poids du CQP
La commission paritaire de l'emploi et de la formation de la branche délivre des certificats de qualification professionnelle (CQP), notamment de formaliste, de comptable taxateur et d'assistant rédacteur d'actes. L'avenant n° 58, applicable au 1er décembre 2024, en tire un classement minimal :
| Certificat | Obtenu avant 2015 | Obtenu depuis 2015 |
|---|---|---|
| CQP formaliste | T3 | T2, puis T3 après dix-huit mois |
| CQP comptable taxateur | T3 | T2, puis T3 après douze mois |
Le passage de T2 à T3 se fait à date fixe, sans entretien ni décision de l'office. C'est une date à inscrire dans le dossier du salarié dès l'embauche, faute de quoi elle passe inaperçue.
Exemple. Un formaliste titulaire du CQP obtenu en 2025 est embauché au minimum du niveau T2, soit 2 345 € (au 1er novembre 2026). Dix-huit mois plus tard, il passe au T3 et son minimum devient 3 132 €, soit 787 € de plus par mois et 10 231 € sur l'année avec le treizième mois. Un passage oublié pendant un an, c'est autant de rappel à verser, avec les cotisations correspondantes.
Un formaliste sans certificat se classe selon ses fonctions. L'expérience, l'autonomie et la nature des formalités traitées comptent : le CQP fixe un plancher, pas un plafond.
Les assistants : niveau E ou premiers niveaux techniciens
Depuis l'avenant n° 54, applicable au 1er janvier 2024, les employés relèvent d'un niveau unique E, coefficient 120 points, avec un minimum mensuel de 1 928 € (au 1er novembre 2026) pour 35 heures. Un assistant titulaire du BTS notariat ou collaborateur juriste notarial est classé au moins T1, soit 2 120 €, même s'il occupe un poste d'assistant.
Le minimum du niveau E est aujourd'hui supérieur au SMIC mensuel, fixé à 1 867,02 € (au 11 août 2026). La vérification reste à faire à chaque revalorisation du SMIC, qui intervient parfois en cours d'année alors que la valeur du point n'a pas encore bougé.
Le temps partiel, fréquent sur ces postes
La branche a conclu un accord sur le temps partiel, étendu, qui encadre la durée minimale des séquences de travail, les interruptions dans la journée, les heures complémentaires et leurs majorations, ainsi que les compléments d'heures par avenant. Le contrat doit fixer la durée et sa répartition ; le bulletin doit isoler les heures complémentaires et leur majoration. Les règles détaillées sont sur la page durée du travail.
Piège fréquent. Des heures complémentaires régulières qui dépassent la durée du contrat pendant plusieurs mois peuvent conduire à revoir l'horaire contractuel. Nous signalons à l'office tout écart durable entre le contrat et les heures payées.
Le régime social
Formalistes, taxateurs et assistants sont des clercs et employés au sens de la CRPCEN dès lors qu'ils travaillent à titre principal dans l'office. Ils sont affiliés à la caisse pour la maladie ; leur retraite relève du régime spécial s'ils ont été recrutés avant le 1er septembre 2023 et sont restés affiliés sans interruption, et du régime général avec l'Agirc-Arrco dans le cas contraire.
Ce que nous faisons
À l'embauche, nous fixons le niveau au regard du diplôme et des fonctions et nous inscrivons la date du passage automatique au niveau supérieur. Chaque mois, nous contrôlons les heures complémentaires et le minimum applicable. À chaque revalorisation, nous comparons le minimum du niveau E et le SMIC.
Questions fréquentes
Oui, si ses fonctions le justifient. Le CQP garantit un niveau plancher, il ne plafonne pas le classement. Un formaliste expérimenté qui traite seul les formalités complexes peut relever d'un niveau supérieur à celui de son diplôme.
Aujourd'hui oui : le minimum du niveau E est de 1 928 € contre 1 867,02 € pour le SMIC mensuel. Si une revalorisation du SMIC le dépassait, c'est le SMIC qui s'appliquerait jusqu'au prochain avenant de salaires.
Il est reclassé au niveau unique E depuis le 1er janvier 2024. Le relèvement à ce niveau s'est imputé d'abord sur les points qu'il percevait déjà. Un bulletin qui affiche encore un niveau E2 doit être corrigé.
Oui, dans les limites et avec les majorations prévues par l'accord de branche sur le temps partiel, qui est étendu. Le contrat doit fixer la répartition des heures, et chaque heure complémentaire doit apparaître sur le bulletin avec sa majoration.
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Un recrutement ou un changement de poste à préparer ?
Contrat, classification, rémunération variable, période d'essai : nous préparons le dossier social avant l'arrivée du salarié.
Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.