Toutes les affaires corses jugées en appel le sont à Bastia, qui abrite aussi le tribunal judiciaire de la Haute-Corse. Ville portuaire et commerçante, tournée vers le continent et vers l'Italie, elle regroupe une grande part de l'activité économique du nord de l'île. Les offices bastiais traitent les ventes de la ville et de son agglomération, les dossiers du Cap Corse et de la Casinca, les successions et les indivisions familiales, dont certaines se régularisent grâce au dispositif de titrement propre à la Corse.
La cotisation sur les émoluments : une charge sociale hors bulletin
Le financement de la CRPCEN ne repose pas seulement sur les salaires. Chaque office verse aussi une cotisation calculée sur les émoluments et honoraires qu'il perçoit. Son taux figure sur la page des barèmes.
Cette cotisation suit un circuit distinct de celui de la paie :
- elle est recouvrée et contrôlée par la CRPCEN elle-même, et non par l'URSSAF ;
- elle se déclare chaque trimestre sur net-entreprises, au moyen de la déclaration CRPCEN, et jamais en DSN ;
- déclaration et paiement sont obligatoirement dématérialisés, le règlement se faisant par prélèvement SEPA ou par virement ;
- l'office peut la déclarer lui-même ou la confier à un mandataire, par exemple son expert-comptable.
Deux points demandent de l'attention. L'assiette, d'abord : on part des émoluments et honoraires perçus sur le trimestre, tels qu'ils ressortent de la comptabilité de l'office, en laissant de côté les débours et les fonds détenus pour le compte des clients. Le calendrier, ensuite : la déclaration est exigible à date fixe chaque trimestre, et un retard peut entraîner des majorations.
Cette cotisation ne figure sur aucun bulletin et ne se répartit pas entre les salariés : c'est une charge de l'office. Elle pèse pourtant dans son budget et finance le régime dont relèvent ses collaborateurs. Notre page les cotisations CRPCEN sur le bulletin présente l'ensemble des cotisations du notariat.
Notre rôle à Bastia
La déclaration des émoluments relève de l'office ou de son mandataire comptable. De notre côté, nous rappelons l'échéance trimestrielle, vérifions qu'aucune cotisation sur émoluments ne se glisse dans la DSN et répondons aux demandes de la CRPCEN qui portent sur les salariés et leur affiliation.
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Questions fréquentes
Non. Elle se déclare et se paie à part, chaque trimestre, sur le service CRPCEN de net-entreprises. La DSN ne porte que sur les cotisations assises sur les salaires.
La CRPCEN, qui la recouvre directement. L'URSSAF contrôle les cotisations sur salaires, mais pas celle-ci.
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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.