Ancienne capitale du Béarn, Pau abrite une juridiction d'appel compétente pour trois départements répartis sur deux régions : Pyrénées-Atlantiques et Landes en Nouvelle-Aquitaine, Hautes-Pyrénées en Occitanie. L'université de Pau et des Pays de l'Adour y propose un master mention droit notarial. L'agglomération vit aussi de l'énergie, héritage du gaz de Lacq, de l'aéronautique et des services, avec des offices qui travaillent pour une clientèle urbaine et pour les vallées pyrénéennes.

Le notaire salarié

Le notaire salarié est un officier public nommé par arrêté du garde des Sceaux, qui prête serment et exerce dans un office sous contrat de travail. Le nombre de notaires salariés qu'un office peut employer est plafonné par les textes de la profession. Leur nombre a reculé d'environ 10 % entre 2022 et 2024, selon les chiffres publiés par l'Autorité de la concurrence en février 2026.

Classification et rémunération

La convention collective du notariat s'applique au notaire salarié. Depuis l'avenant n° 39, confirmé par l'avenant n° 58, il est classé au minimum au niveau C2 dès sa nomination et sa prestation de serment, le relèvement s'imputant sur les éléments de salaire déjà perçus. Il bénéficie du treizième mois, du maintien de salaire en maladie et des autres garanties de la convention, comme les autres cadres de l'office. Le forfait jours lui est ouvert s'il en remplit les conditions.

Officier public et salarié

Dans l'exercice de ses fonctions d'officier public, le notaire salarié garde son indépendance et ses obligations déontologiques ; la subordination porte sur l'organisation de son travail au sein de l'office. Son contrat de travail obéit à des règles propres à la profession et se rédige avec le conseil de l'office.

Le régime social

La situation d'un notaire salarié au regard de la CRPCEN et de la réforme de 2023 ne se déduit pas automatiquement de celle des clercs. Elle se vérifie à l'embauche, surtout quand un clerc déjà affilié de longue date devient notaire salarié dans le même office : le paramétrage des cotisations en dépend.

Notre page la paie du notaire salarié entre dans le détail.

Notre rôle

Nous préparons l'avenant de passage au statut, vérifions le classement en C2 et la rémunération correspondante, faisons confirmer la situation sociale du notaire salarié avant le premier bulletin et calons la date d'effet sur la prestation de serment. Pour un office palois qui fait évoluer un clerc confirmé, cela permet d'annoncer une rémunération exacte dès la nomination.

Aux alentours

Questions fréquentes

En général, son contrat de travail se poursuit, modifié par avenant : nouvelle fonction, classement au minimum C2 à compter de la prestation de serment, nouvelle rémunération. Son ancienneté dans l'office est conservée.

Oui, comme les autres cadres, s'il dispose d'une autonomie réelle dans l'organisation de son temps et qu'une convention individuelle de forfait est signée dans le respect de la convention collective.

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