La Nouvelle-Aquitaine est la plus vaste région de France métropolitaine. Un notaire employeur peut y diriger une société de plusieurs associés au centre de Bordeaux, une étude de l'île de Ré portée par les maisons de vacances ou un office rural de Corrèze de trois salariés. Les règles de paie, elles, restent les mêmes : convention collective nationale du notariat (IDCC 2205), cotisations liées à la CRPCEN, DSN mensuelle.

Cinq cours d'appel pour douze départements

Le découpage judiciaire ne suit pas les limites de la région : trois des cinq cours débordent sur une région voisine.

  • Cour d'appel de Bordeaux : Gironde, Dordogne et Charente.
  • Cour d'appel de Poitiers : Vienne, Deux-Sèvres et Charente-Maritime, plus la Vendée, rattachée aux Pays de la Loire.
  • Cour d'appel de Limoges : Haute-Vienne, Corrèze et Creuse.
  • Cour d'appel de Pau : Pyrénées-Atlantiques et Landes, ainsi que les Hautes-Pyrénées, situées en Occitanie.
  • Cour d'appel d'Agen : Lot-et-Garonne, avec le Lot et le Gers, deux départements occitans.

Les chambres des notaires, départementales ou interdépartementales, se regroupent en France depuis 2018 ; l'annuaire officiel de la profession indique celle dont relève chaque commune. Notre service n'a de lien avec aucune de ces instances.

Un notariat très contrasté

La métropole bordelaise et la côte basque concentrent des marchés actifs et des études importantes, souvent en société avec plusieurs associés et des notaires salariés. Sur le littoral, de La Rochelle à Hendaye, les résidences secondaires pèsent lourd dans l'activité des offices. Le Limousin, l'intérieur de la Dordogne ou le bocage des Deux-Sèvres comptent davantage d'offices ruraux, où une même collaboratrice cumule la taxe, les formalités et l'accueil. Les vignobles ajoutent des transmissions de domaines confiées à des clercs confirmés.

Trois sujets de paie que la région nous pose

Le ralentissement immobilier et l'APLD-R

Les données du Conseil supérieur du notariat citées par l'Autorité de la concurrence (avis 26-A-03) montrent un recul du chiffre d'affaires de la profession en 2023 et en 2024, puis une reprise des ventes de logements anciens en 2025. La branche a signé le 16 octobre 2025 un accord d'activité partielle de longue durée « rebond », étendu par arrêté du 18 décembre 2025 : réduction d'horaire contre engagement de maintien dans l'emploi, sur la base d'un document propre à l'office soumis à l'administration. Il est fermé aux nouvelles entrées depuis le 1er mars 2026 : pour les offices déjà entrés, il faut jusqu'au terme calculer l'indemnité, la distinguer du salaire, suivre les heures chômées et préparer les remboursements. Pour les autres, avant tout licenciement économique, l'activité partielle de droit commun mérite d'être chiffrée.

Deux régimes de retraite dans une même équipe

Depuis le 1er septembre 2023, les clercs et employés nouvellement recrutés cotisent pour la vieillesse au régime général et à l'Agirc-Arrco, tout en restant à la CRPCEN pour la maladie. Un office qui a recruté depuis cette date gère deux populations sur la même paie. C'est notre premier contrôle à la reprise d'un dossier (voir les salariés embauchés depuis la réforme).

L'accord fin de carrière de janvier 2026

L'accord de branche du 22 janvier 2026, applicable au 1er février, prévoit retraite progressive, temps partiel de fin de carrière avec cotisations possibles sur un temps plein, treizième mois fractionné et télétravail assoupli avant le départ. Il n'est pas étendu à ce jour selon les bases que nous consultons : nous vérifions avec l'office s'il s'impose à lui ou s'il l'applique volontairement, puis nous paramétrons avec soin le maintien des cotisations vieillesse.

Comment nous travaillons avec les offices de la région

Tout se fait à distance : variables déposées dans l'espace client, bulletins soumis à votre validation, DSN déposée après accord, journaux remis à l'expert-comptable. Un office de Mont-de-Marsan et une étude de Niort ont le même interlocuteur attitré, et un congé dans une petite équipe ne bloque plus la paie du mois.

Les départements de la région

Les villes où nous accompagnons des offices

Questions fréquentes

Non, la convention et les cotisations sur salaires sont les mêmes dans toute la région. Ce qui varie, c'est le versement mobilité selon la commune et l'effectif, et la caisse qui notifie le taux accident du travail : Carsat Aquitaine pour la Dordogne, la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques, Carsat Centre-Ouest pour les sept autres départements.

Pas forcément. Le document homologué de l'office précise les activités et les salariés concernés, dans le cadre de l'accord de branche, et peut viser un service plutôt qu'un autre. Un office qui n'est pas entré dans le dispositif avant le 1er mars 2026 ne peut plus le faire ; nous chiffrons alors l'activité partielle de droit commun.

Nous récupérons cumuls, dernières DSN et contrats, vérifions la situation CRPCEN et la classification de chaque salarié, puis produisons un mois en parallèle avant la bascule. L'expert-comptable garde la comptabilité et reçoit nos écritures.

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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.