Préfecture de la Normandie et de la Seine-Maritime, Rouen accueille la cour d'appel dont relèvent l'Eure et la Seine-Maritime. Elle concentre une offre de formation notariale complète : licence professionnelle des métiers du notariat et master de droit notarial à l'Université de Rouen Normandie, diplôme des métiers du notariat et diplôme d'études supérieures de notariat préparés avec l'Institut national des formations notariales. Les études rouennaises emploient donc des profils très variés, ce qui rend la tenue de la grille exigeante.
La grille de la branche et la valeur du point
Le mécanisme
La classification du notariat compte trois catégories, employés, techniciens et cadres, et huit niveaux, chacun doté d'un coefficient plancher. Le salaire minimum mensuel d'un niveau, pour 35 heures, s'obtient en multipliant ce coefficient par la valeur du point, arrondi à l'euro supérieur. Depuis l'avenant n° 54 du 14 décembre 2023, les anciens niveaux E2 et E3 sont fusionnés en un niveau E unique.
Des revalorisations rapprochées
La valeur du point a été modifiée au 1er mars 2025, puis au 1er octobre 2025 par l'avenant n° 62 du 16 octobre 2025, signé après la date d'effet et donc rétroactif, et de nouveau au 1er mars 2026 par l'avenant n° 65. Un office qui applique les avenants de la branche et n'a intégré celui d'octobre qu'à sa publication a dû verser des rappels pour les mois écoulés. Les valeurs successives sont sur notre page grille des salaires et valeur du point.
Les erreurs que nous rencontrons
- Un salaire comparé au minimum de son niveau sans tenir compte de l'horaire réel : pour un temps partiel, le minimum se proratise.
- Un collaborateur resté au niveau de son embauche alors qu'il a obtenu un diplôme que l'avenant n° 58 du 14 novembre 2024 relie à un niveau supérieur.
- Une indemnité différentielle issue du passage aux 35 heures laissée telle quelle après une hausse : les avenants prévoient que les hausses s'imputent sur elle, ce qui oblige à recalculer la ligne à chaque revalorisation.
- Des rappels qui oublient le treizième mois, pourtant calé sur le salaire de décembre.
Un point de vigilance juridique
Les avenants de salaires récents sont signalés comme non étendus par les bases conventionnelles que nous consultons. La question de leur caractère obligatoire pour un office qui n'adhère à aucune organisation signataire se pose donc ; l'office qui veut une réponse ferme interroge son conseil. Nous appliquons la position qu'il retient et la documentons.
Notre suivi des études rouennaises
À chaque avenant, nous comparons chaque salaire au nouveau minimum du niveau, signalons les écarts et calculons les rappels, treizième mois compris. La classification des emplois est présentée sur une page dédiée.
Aux alentours
Questions fréquentes
Si l'office applique les avenants de salaires de la branche, oui : l'avenant n° 62 a fixé une nouvelle valeur du point au 1er octobre 2025, avec effet rétroactif. Les salaires inférieurs au nouveau minimum devaient être complétés depuis cette date.
Non. Le minimum conventionnel est fixé pour 35 heures par semaine et se proratise selon l'horaire du contrat : un salarié à 28 heures se compare aux quatre cinquièmes du minimum de son niveau.
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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.