La Seine-Maritime associe deux grandes agglomérations, Rouen et Le Havre, un littoral de falaises de la Côte d'Albâtre, d'Étretat à Dieppe, et l'arrière-pays agricole du pays de Caux et du pays de Bray. Les études y traitent des ventes urbaines, des opérations liées à l'activité portuaire et industrielle de la vallée de la Seine, des résidences du littoral et des successions rurales. Elles relèvent de la cour d'appel de Rouen.
Le treizième mois dans un office
La règle
L'article 14.7 de la convention collective nationale du notariat prévoit un treizième mois égal au salaire habituel de décembre, hors gratifications exceptionnelles et heures supplémentaires occasionnelles. Il est versé au plus tard le 20 décembre. Le salarié entré ou sorti en cours d'année le perçoit au prorata de son temps de présence. Quand la rémunération comporte une part variable, on retient un douzième du total annuel, fixe et variable confondus.
Les cas qui posent question
- Le passage à temps partiel en cours d'année. Le texte vise le salaire habituel de décembre : à sa lettre, une collaboratrice passée à quatre jours en septembre touche un treizième mois calculé sur son salaire réduit. L'office qui veut une solution plus favorable doit l'écrire.
- Le retour à temps plein en décembre. Le raisonnement inverse joue. Un avenant signé fin novembre augmente le treizième mois de toute l'année : c'est une conséquence à connaître avant de fixer la date.
- Le salarié absent en décembre. Un arrêt maladie ou un congé non rémunéré en décembre pose la question du salaire « habituel » à retenir. Nous proposons à l'office la solution la plus prudente, le salaire que le salarié aurait perçu en travaillant, et l'appliquons ensuite de façon constante.
- Le départ en juin. Le prorata entre dans le solde de tout compte. Il est souvent oublié lorsque la sortie est préparée dans l'urgence.
- La fin de carrière. L'accord du 22 janvier 2026 permet de fractionner le treizième mois des salariés concernés : le calendrier de versement change.
Les charges sociales
Le treizième mois est un élément de salaire comme un autre. Il supporte les cotisations CRPCEN ou de régime général selon la situation du salarié, la CSG, la CRDS et les contributions de branche. Il entre dans le calcul annuel de la réduction générale des cotisations : un mois de décembre chargé peut modifier la régularisation de fin d'année. Les détails figurent sur notre page le treizième mois.
Notre méthode pour les offices de Seine-Maritime
En novembre, nous établissons pour chaque salarié une prévision de treizième mois en relevant les cas particuliers de l'année : changements d'horaire, entrées et sorties, absences, parts variables. L'office valide cette liste avant la paie de décembre, que nous produisons à temps pour un versement avant le 20. Les écritures partent ensuite chez l'expert-comptable pour la clôture.
Dans le département
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Questions fréquentes
Oui, au prorata de son temps de présence sur l'année : environ la moitié du salaire habituel de décembre s'il est entré au 1er juillet.
La convention prévoit un versement au plus tard le 20 décembre. Un versement en deux fractions, par exemple en juin et en décembre, reste possible s'il est plus favorable et prévu par écrit ; l'accord de fin de carrière en organise un fractionnement pour les salariés concernés.
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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.