La prévoyance de branche
L'article 37.1 de la convention collective du notariat, modifié par un accord du 22 janvier 2026, prévoit deux contrats de branche : l'un couvre le décès, l'incapacité temporaire de travail et l'invalidité permanente, l'autre la dépendance totale. Les cotisations sont à la charge des employeurs, une participation des salariés étant possible lorsqu'un accord de branche la prévoit. C'est le cas en 2026.
| Garantie (2026) | Part de l'office | Part du salarié | Assiette |
|---|---|---|---|
| Décès, incapacité, invalidité | 0,75 % | 0,15 % | Salaire brut |
| Dépendance | 0,1 % | Néant | Salaire brut |
La cotisation de prévoyance atteint donc 0,9 % du salaire brut au total. L'accord du 22 janvier 2026 qui fixe ces taux n'est pas étendu et vaut jusqu'au 31 décembre 2026. Il s'impose aux offices adhérents d'une organisation signataire et il est largement appliqué dans la profession. Les garanties sont restées les mêmes que l'année précédente.
La garantie incapacité prend le relais du maintien de salaire conventionnel lorsque l'arrêt se prolonge. Son articulation avec les indemnités journalières de la CRPCEN est détaillée sur la page arrêt maladie et indemnités CRPCEN.
La complémentaire santé obligatoire
L'accord de branche du 9 septembre 2015, conclu pour une durée indéterminée, a rendu la complémentaire santé collective et obligatoire dans chaque office, pour tous les salariés, sans condition d'ancienneté. L'office en finance la moitié, que le salarié soit couvert seul ou avec sa famille. L'accord recommandait l'APGIS comme organisme assureur.
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale, taxes comprises. Pour 2026, l'avenant n° 11 du 19 février 2026, non étendu, les a fixées ainsi :
| Salarié | Taux 2026 | Cotisation mensuelle totale |
|---|---|---|
| Affilié à la CRPCEN, seul | 1,75 % du PMSS | 70,09 € |
| Affilié à la CRPCEN, avec ses ayants droit | 2,64 % du PMSS | 105,73 € |
| Relevant du régime général, seul | 2,27 % du PMSS | 90,91 € |
Les montants sont calculés sur un plafond mensuel de 4 005 € (au 1er novembre 2026). Pour un clerc affilié à la CRPCEN couvert seul, la cotisation de 70,09 € se partage donc entre 35,05 € pour l'office et 35,04 € pour le salarié. Des taux distincts existent pour les salariés du régime local d'Alsace-Moselle et pour la couverture familiale des salariés du régime général : ils se lisent dans l'avenant.
Pourquoi deux grilles de taux. Le remboursement de base n'est pas le même selon que le salarié relève de la CRPCEN ou du régime général pour la maladie. Les salariés des offices d'outre-mer, qui ne sont pas rattachés à la caisse, relèvent donc de la grille du régime général.
Le traitement en paie
Sur le bulletin, la part salariale de prévoyance et de santé vient en déduction du salaire. La part patronale n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale, dans les limites prévues par la réglementation, mais elle supporte la CSG et la CRDS et, dans les offices d'au moins onze salariés, le forfait social. La part patronale de la complémentaire santé s'ajoute par ailleurs au revenu imposable du salarié.
Ces exonérations supposent que le régime soit réellement collectif et obligatoire. Une dispense non justifiée, un salarié oublié ou un financement patronal inférieur à la moitié peuvent les remettre en cause lors d'un contrôle URSSAF.
Les points que nous contrôlons
- l'affiliation de chaque salarié dès son embauche, ou la présence d'une dispense écrite et justifiée ;
- la bonne grille de taux selon le régime maladie du salarié ;
- les taux de l'année en cours, qui changent par avenant, souvent après le 1er janvier ;
- la déclaration des cotisations aux organismes assureurs dans la DSN ;
- la portabilité des garanties à chaque départ, mentionnée sur le certificat de travail.
GCFFS n'est pas courtier en assurance : nous ne plaçons pas de contrats. Nous vérifions que ceux de l'office sont correctement appliqués en paie et nous signalons les écarts avec les textes de branche.
Questions fréquentes
Pour la complémentaire santé, l'accord de 2015 recommande un organisme sans l'imposer : l'office peut s'assurer ailleurs, à condition que les garanties et le partage du financement respectent l'accord de branche. Pour la prévoyance, l'article 37.1 de la convention renvoie à des contrats de branche ; un changement d'assureur se vérifie au regard de ces textes, avec le conseil de l'office.
Seulement dans les cas de dispense prévus par la réglementation, par exemple s'il est déjà couvert à titre obligatoire comme ayant droit de son conjoint, ou s'il est en contrat court. La dispense se demande par écrit, avec un justificatif, et l'office conserve ce document : sans lui, l'exonération de cotisations sur la part patronale peut être remise en cause.
Oui, s'ils sont affiliés à la CRPCEN pour la maladie, ce qui est le cas des clercs et employés recrutés depuis la réforme. Les taux de branche dépendent du régime maladie du salarié, pas de son régime de retraite.
Il bénéficie de la portabilité de ses garanties santé et prévoyance pendant une durée limitée, s'il est indemnisé par l'assurance chômage. Le maintien est gratuit pour lui. L'office doit l'en informer dans le certificat de travail et prévenir l'organisme assureur.
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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.