La CRPCEN verse les indemnités journalières

La CRPCEN gère l'assurance maladie de tous ses affiliés, quelle que soit leur date de recrutement. C'est donc elle, et non la caisse primaire d'assurance maladie, qui sert les indemnités journalières d'un clerc ou d'un employé en arrêt maladie. Les accidents du travail et maladies professionnelles ne figurent pas parmi les risques que les textes lui confient : leur indemnisation obéit à d'autres règles, que nous vérifions dossier par dossier.

Nous ne publions pas de montant ni de formule de calcul des indemnités journalières de la CRPCEN : les règles de la caisse doivent être lues à leur source, et chaque décompte se vérifie sur le relevé qu'elle adresse. Le rôle de la paie est ailleurs : transmettre les éléments de salaire dont la caisse a besoin, appliquer le maintien conventionnel et traiter les indemnités sur le bulletin.

Le maintien de salaire de la convention

L'article 20 de la convention collective du notariat organise un maintien de salaire plus favorable que le minimum légal.

  • Condition : six mois de présence dans l'office, et droit aux indemnités journalières de la caisse.
  • Montant : maintien du salaire brut, sous déduction des indemnités journalières.
  • Durée : six mois au plus, consécutifs ou non, sur une période de douze mois.
  • Sans droit aux indemnités journalières : la moitié du salaire pendant trente jours au plus.
  • Carence : quatre jours calendaires pour les arrêts de moins de 21 jours, sauf pour le premier arrêt, les accidents du travail et maladies professionnelles, et les maladies de longue durée.

Comme le reste de la convention actualisée, ce texte est indiqué comme non étendu : il s'impose aux offices adhérents d'une organisation signataire et il est largement appliqué dans la profession. À défaut, le maintien légal du Code du travail reste le minimum.

La subrogation

La convention prévoit le maintien avec subrogation : l'office verse au salarié son salaire maintenu et perçoit directement les indemnités journalières à sa place. Le salarié ne voit pas de baisse de revenu en attendant le paiement de la caisse, et l'office récupère les sommes versées pour le compte de celle-ci.

Sur le bulletin, cela se traduit par trois blocs :

  1. une retenue pour absence, calculée selon la méthode habituelle de l'office ;
  2. une ligne de maintien de salaire, soumise à cotisations comme le salaire ;
  3. les indemnités journalières subrogées, qui supportent la CSG et la CRDS mais pas les cotisations sociales.

Depuis 2023, les indemnités journalières sont exclues de l'assiette des cotisations CRPCEN. Auparavant, l'office pouvait choisir de les y inclure. Un paramétrage ancien, jamais revu, continue parfois de les soumettre à la cotisation vieillesse : c'est une erreur à corriger, qui touche à la fois le salarié et l'office.

Les erreurs que nous relevons

Le maintien porte sur le salaire brut. Comme les indemnités journalières supportent moins de prélèvements que le salaire, le net perçu pendant l'arrêt peut différer du net habituel : ce n'est pas forcément une erreur, mais le salarié doit pouvoir le comprendre sur son bulletin. Les vraies erreurs sont ailleurs :

  • une carence appliquée à un premier arrêt, ou à un accident du travail ;
  • des indemnités journalières déduites deux fois, une fois estimées puis une fois réelles, faute de suivi des relevés de la caisse ;
  • un compteur de six mois sur douze mal tenu, qui conduit à prolonger le maintien au-delà du droit ou à l'arrêter trop tôt ;
  • une acquisition de congés payés calculée sans tenir compte du maintien.

Après le maintien : la prévoyance

La branche a souscrit un régime de prévoyance couvrant le décès, l'incapacité temporaire et l'invalidité, financé par une cotisation de 0,75 % à la charge de l'office et de 0,15 % à la charge du salarié en 2026. Lorsque l'arrêt se prolonge, la garantie incapacité peut compléter les indemnités de la caisse selon les conditions du contrat. Les prestations versées par l'organisme assureur passent souvent par l'office, qui les reverse sur le bulletin. Voir prévoyance et complémentaire santé.

Comment nous traitons un arrêt

L'office dépose l'arrêt de travail dans son espace client dès qu'il le reçoit. Nous vérifions l'ancienneté, le compteur de maintien sur douze mois glissants et l'application éventuelle de la carence, puis nous établissons le bulletin avec des indemnités estimées, régularisées à réception du relevé de la caisse. Pour un arrêt long, nous signalons à l'office la date de fin du maintien et préparons le relais de prévoyance. Les questions d'aptitude, de reprise ou de contentieux relèvent du médecin du travail et du conseil de l'office.

Questions fréquentes

La CRPCEN, qui gère l'assurance maladie des clercs et employés de notaires, y compris ceux recrutés depuis la réforme de 2023. Lorsque l'office pratique la subrogation, c'est lui qui les encaisse et le salarié reçoit son salaire comme d'habitude.

Pour le premier arrêt et pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, la convention n'applique pas de carence. Pour les arrêts suivants de moins de 21 jours, un délai de carence conventionnel de 4 jours calendaires s'applique avant le maintien. Il faut aussi six mois de présence dans l'office pour ouvrir le droit.

Le salarié continue de percevoir les indemnités journalières de la CRPCEN tant qu'il y a droit. La prévoyance de branche, qui comporte une garantie incapacité temporaire, peut alors prendre le relais selon les conditions de son contrat. Nous préparons la déclaration auprès de l'organisme assureur avant la fin du maintien.

Oui. Dans le notariat, l'acquisition est normale lorsque l'office maintient le salaire, et réduite lorsqu'il ne le maintient pas, dans un plafond annuel. Le détail est sur notre page consacrée aux congés payés.

À lire aussi

Un doute sur vos cotisations CRPCEN ?

Taux, assiette, situation des salariés embauchés depuis la réforme, indemnités journalières : nous reprenons vos bulletins ligne par ligne et vous disons ce qui doit être corrigé.

Demande de contact +33(0)7 82 52 20 32 +33(0)6 51 68 20 10

Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.