Un office peut ouvrir le télétravail à certains postes, le refuser pour d'autres, ou le limiter à quelques jours par semaine. Ce qu'il ne peut pas faire, c'est l'organiser sans cadre écrit ni règles de confidentialité. Le sujet touche le droit du travail, la paie et la déontologie de la profession à la fois.

Le cadre : le droit commun du travail

Nous n'avons pas identifié d'accord de branche du notariat consacré au télétravail. Les règles applicables sont donc celles du code du travail, aux articles L. 1222-9 à L. 1222-11, éclairées par l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020. Le télétravail se met en place :

  • par un accord collectif conclu dans l'office, lorsqu'il en a les moyens ;
  • à défaut, par une charte établie par l'employeur, après avis du comité social et économique s'il en existe un ;
  • à défaut d'accord et de charte, par un accord entre l'office et le salarié, formalisé par tout moyen. Un avenant au contrat reste la forme la plus sûre.

L'accord ou la charte précise les postes éligibles, les conditions de passage en télétravail et de retour sur site, les plages pendant lesquelles le salarié doit être joignable et les modalités de contrôle du temps de travail. Lorsqu'un salarié occupant un poste éligible demande le télétravail, un refus doit être motivé.

L'accord de branche du 22 janvier 2026 sur la fin de carrière prévoit par ailleurs un télétravail assoupli, sur demande, pour les salariés qui approchent de leur départ en retraite. L'office qui reçoit une telle demande vérifie les conditions prévues par ce texte.

Ce que cela change sur la paie

Le télétravail ne crée pas de cotisation particulière. Ses effets sur le bulletin sont ailleurs :

  • Les frais. Les frais professionnels engagés par le salarié sont à la charge de l'employeur. Une allocation forfaitaire de télétravail est exonérée de cotisations dans les limites fixées par l'URSSAF ; au-delà, l'office doit justifier les frais réels. Le matériel peut aussi être fourni directement.
  • L'égalité de traitement. Le télétravailleur a les mêmes droits que ses collègues sur site : titres-restaurant, primes, accès à la formation.
  • Le temps de travail. Les heures supplémentaires demandées ou acceptées par l'office restent dues, à domicile comme au bureau. Le décompte doit donc exister.
  • L'accident. Un accident survenu sur le lieu du télétravail pendant les heures de travail est présumé être un accident du travail.

Le secret professionnel et la confidentialité des actes

Le notaire est tenu au secret professionnel, et il lui revient de le faire respecter par ses collaborateurs, où qu'ils travaillent. Un dossier de succession, une donation ou une vente immobilière contiennent des informations patrimoniales et familiales qui ne doivent sortir de l'office sous aucune forme. Le télétravail ne change pas la règle ; il multiplie les occasions de la méconnaître.

Les précautions qu'une charte d'office retient en général tiennent en quelques principes :

  • un poste fourni et administré par l'office, sans usage d'un ordinateur personnel ;
  • un accès aux logiciels de rédaction et aux dossiers par une connexion sécurisée, jamais par une messagerie personnelle ou un service de partage grand public ;
  • des règles sur le papier : pas d'impression à domicile, ou une destruction sécurisée ;
  • un espace de travail où les échanges téléphoniques et les visioconférences ne sont pas entendus par des tiers ;
  • des postes exclus du télétravail lorsque la fonction suppose la présence physique, comme l'accueil des clients ou la tenue de certains registres.

Le bon interlocuteur. Les obligations déontologiques du notaire relèvent des règles de la profession. Pour la rédaction d'une charte qui touche à ces règles, l'office peut interroger la chambre dont il relève et, si besoin, son conseil. Nous traitons, nous, les aspects de droit du travail et de paie.

Ce que nous faisons pour l'office

Nous rédigeons les avenants de télétravail, proposons une trame de charte sur les aspects de droit du travail, paramétrons l'allocation forfaitaire dans la limite exonérée et vérifions que les télétravailleurs bénéficient des mêmes éléments de rémunération que leurs collègues. La confidentialité vaut aussi pour nous : les données de paie de l'office circulent par un espace client sécurisé, jamais en pièce jointe.

Questions fréquentes

Nous n'avons pas identifié d'accord de branche consacré au télétravail. Le cadre est donc celui du code du travail et de l'accord national interprofessionnel de 2020, complété le cas échéant par un accord ou une charte propre à l'office. Seul l'accord de branche sur la fin de carrière du 22 janvier 2026 évoque un télétravail assoupli pour les salariés proches de leur départ.

Les frais engagés par le salarié pour les besoins de son travail sont à la charge de l'employeur. Beaucoup d'offices les couvrent par une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations dans les limites admises par l'URSSAF, ou par la fourniture du matériel. Le choix et le montant se fixent dans l'accord, la charte ou l'avenant.

Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui travaille dans les locaux de l'office. S'il remplit les mêmes conditions d'attribution, il bénéficie des mêmes avantages, titres-restaurant compris.

C'est à l'office d'en décider, au regard du secret professionnel et des outils dont il dispose : accès sécurisé aux logiciels de rédaction, poste fourni par l'office, règles sur les documents papier. La question n'est pas tant le lieu que la maîtrise de l'information qui en sort.

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