La plupart des difficultés de paie d'un salarié naissent le jour de son embauche. Un coefficient choisi trop bas, une période d'essai non écrite, une cotisation de retraite mal paramétrée : rien ne se voit sur le premier bulletin, tout se paie plus tard. Une embauche bien préparée tient en quelques décisions et quelques déclarations, à prendre dans le bon ordre.
1. Positionner le poste dans la classification
La convention collective du notariat classe les emplois en trois catégories et huit niveaux : employé, techniciens T1 à T3, cadres C1 à C4. Chaque niveau a un coefficient plancher et un salaire minimum mensuel pour 35 heures, calculé à partir de la valeur du point, aujourd'hui de 16,06 € (au 1er novembre 2026).
Le classement dépend des fonctions confiées, mais aussi des diplômes : depuis le 1er décembre 2024, certains diplômes du notariat donnent droit à un niveau minimum. Le BTS notariat ou le BTS collaborateur juriste notarial ouvre le niveau T1, le diplôme de premier clerc ou le master de droit notarial le niveau T2, le diplôme de notaire le niveau C1. Le notaire salarié est classé au minimum au niveau C2.
| Exemple de recrutement | Niveau minimum | Salaire minimum mensuel |
|---|---|---|
| Assistante sans diplôme du notariat | E | 1 928 € |
| Titulaire du BTS collaborateur juriste notarial | T1 | 2 120 € |
| Titulaire d'un master de droit notarial | T2 | 2 345 € |
| Diplômé notaire | C1 | 3 534 € |
Ces montants sont des minima. Le détail du calcul figure sur la page grille des salaires, et la correspondance complète entre diplômes et niveaux sur la page classification des emplois.
2. Rédiger le contrat
Le contrat fixe la fonction, le niveau et le coefficient, la rémunération, la durée du travail et, s'il y a lieu, la période d'essai. Celle-ci n'existe que si le contrat la prévoit expressément. Ses durées conventionnelles sont de 2 mois pour un employé, 3 mois pour un technicien et 4 mois pour un cadre, ce dernier délai pouvant être renouvelé dans les conditions prévues par la convention si le contrat le permet.
Un contrat à temps partiel doit être écrit et respecter l'accord de branche sur le temps partiel. Un contrat à durée déterminée doit être écrit et indiquer son motif précis. Depuis novembre 2023, l'employeur doit en outre remettre au salarié, dans des délais courts, un ensemble d'informations sur les éléments essentiels de la relation de travail : un contrat complet en couvre l'essentiel.
3. Accomplir les formalités
- La déclaration préalable à l'embauche, auprès de l'URSSAF, avant la prise de poste.
- L'affiliation à la CRPCEN pour les clercs et employés qui y relèvent, par la déclaration d'affiliation faite sur net-entreprises.
- L'affiliation à la prévoyance et à la complémentaire santé de branche, ou le recueil d'une demande de dispense écrite avec ses justificatifs.
- L'inscription au registre unique du personnel.
- La visite d'information et de prévention, à organiser avec le service de prévention et de santé au travail dans les trois mois.
4. Déterminer le régime de retraite
C'est le point propre au notariat. Le régime vieillesse de la CRPCEN est fermé aux salariés recrutés depuis le 1er septembre 2023. Un salarié embauché aujourd'hui cotise pour sa retraite au régime général et à l'Agirc-Arrco, tout en restant affilié à la CRPCEN pour la maladie, la maternité, l'invalidité et le décès. Le cas sensible est celui d'un clerc déjà affilié qui change d'office : sa situation se vérifie avant le premier bulletin. Voir la page salariés embauchés depuis la réforme.
Le piège le plus fréquent. Dupliquer la fiche d'un salarié présent pour créer celle du nouveau venu. Le logiciel reprend alors la cotisation vieillesse CRPCEN de l'ancien, et l'erreur se répète chaque mois jusqu'à ce qu'un contrôle la relève.
5. Établir le premier bulletin
Le premier mois est proratisé selon la date d'entrée. Le treizième mois de l'année d'embauche sera lui aussi calculé au prorata du temps de présence. Le taux de prélèvement à la source n'est connu qu'après la première DSN : à défaut, le taux non personnalisé s'applique.
Ce que nous préparons pour l'office
Quand l'office nous confie une embauche, nous proposons le niveau et le coefficient au regard du poste et des diplômes, rédigeons le contrat, faisons la déclaration préalable et l'affiliation à la CRPCEN, préparons les affiliations aux garanties de branche, vérifions la situation de retraite du salarié et établissons son premier bulletin. Pour un apprenti ou un contrat de professionnalisation, les règles propres à la branche sont détaillées sur la page apprentissage et alternance ; pour un premier recrutement, sur la page office créé : la première embauche.
Questions fréquentes
Pas automatiquement. Le régime vieillesse de la caisse est fermé aux salariés recrutés depuis le 1er septembre 2023 ; ceux qui étaient affiliés avant ne le restent que si leur affiliation s'est poursuivie sans interruption. Le texte ne définit pas la notion de recrutement : en cas de changement d'office, la situation se vérifie avec la CRPCEN avant le premier bulletin.
Un contrat à durée déterminée et un contrat à temps partiel doivent l'être. Pour un contrat à durée indéterminée à temps plein, l'écrit n'est pas imposé en tant que tel, mais l'employeur doit remettre au salarié les informations essentielles sur la relation de travail, et la période d'essai n'existe que si elle est prévue par écrit. En pratique, un contrat écrit s'impose toujours.
Depuis le 1er décembre 2024, la convention classe le titulaire d'un BTS notariat ou du BTS collaborateur juriste notarial au moins au niveau T1. Le niveau réel dépend ensuite des fonctions confiées : un diplôme fixe un plancher, pas un plafond.
Pour la plupart des postes d'un office, non : le salarié passe une visite d'information et de prévention dans les trois mois qui suivent sa prise de poste. Certaines situations appellent un suivi plus rapproché, que le service de prévention et de santé au travail précise.
À lire aussi
- La classification des emplois
- La grille des salaires du notariat
- CRPCEN : les salariés embauchés depuis la réforme
- Prévoyance et complémentaire santé
- Fin de contrat et documents de sortie
Votre grille est-elle à jour ?
Valeur du point, coefficients, treizième mois : nous comparons vos salaires aux minima de la branche et chiffrons les éventuels rappels.
Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.