Le cadre général

Les articles 7 et 8 de la convention du notariat organisent la durée du travail autour de la durée légale de 35 heures par semaine. Le texte comporte aussi des dispositions sur la durée quotidienne et sur la réduction du temps de travail par jours de repos, à lire dans leur version en vigueur. L'horaire collectif de l'office, affiché et connu des salariés, sert de référence pour décompter les heures.

Nous rencontrons trois organisations : l'horaire de 35 heures, l'horaire supérieur compensé par des jours de RTT, et les forfaits des cadres. Un office en combine souvent deux.

Les heures supplémentaires

Les heures accomplies au-delà de la durée légale, à la demande ou avec l'accord de l'office, sont des heures supplémentaires. Elles ouvrent droit aux majorations prévues par le Code du travail, faute de taux différent fixé par un accord applicable, ou à un repos compensateur de remplacement si l'office l'a organisé.

Sur le bulletin, trois mécanismes s'ajoutent :

  • l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires, dans la limite de 7 500 € (au 31 octobre 2026) nets par an ;
  • la réduction de cotisations salariales sur la rémunération de ces heures ;
  • la déduction forfaitaire patronale, de 1,50 € par heure dans les offices de moins de 20 salariés et de 0,50 € par heure au-delà.

Le piège des heures « offertes ». Un salarié qui reste régulièrement après la fermeture pour terminer un acte accomplit des heures supplémentaires, même si personne ne les a demandées par écrit, dès lors que l'office en a connaissance et les accepte. Mieux vaut les décompter et les payer chaque mois que les voir réclamées en bloc au départ du salarié.

Le temps partiel : un accord de branche étendu

L'accord du 19 novembre 2020 sur le temps partiel a été étendu par arrêté. Il s'applique donc à tous les offices, adhérents ou non d'une organisation signataire. Il encadre la répartition des heures dans la journée (durée minimale des séquences de travail, nombre d'interruptions), le volume d'heures complémentaires que l'office peut demander, le délai de prévenance et la majoration de ces heures. Son avenant n° 2, étendu lui aussi, a organisé les compléments d'heures par avenant au contrat.

En paie, trois points reviennent souvent :

  • le minimum de la grille se proratise selon la durée prévue au contrat ;
  • les heures complémentaires sont majorées dès la première heure, avec un taux plus élevé au-delà d'un certain volume ;
  • un complément d'heures par avenant change la base du mois pour la durée qu'il prévoit, selon les règles de majoration fixées par l'accord.

Les forfaits des cadres

Forfait annuel en heures

L'article 8 de la convention traite des forfaits des cadres. Avec un forfait annuel en heures, le plafond annuel se lit dans le texte en vigueur. Les heures prévues au forfait sont payées chaque mois, majorations comprises ; celles qui le dépassent se paient en plus.

Forfait annuel en jours

L'article 8.3.2 ouvre le forfait en jours aux cadres autonomes. Il suppose une convention individuelle écrite, un nombre de jours plafonné, le respect des repos quotidien et hebdomadaire, une amplitude de journée encadrée, et un entretien annuel sur la charge de travail. Les synthèses du texte font aussi état d'une rémunération minimale majorée pour ces cadres : nous la contrôlons sur l'article en vigueur avant de paramétrer le salaire.

Un forfait jours mal suivi (pas d'entretien, pas de relevé des jours travaillés) peut être privé d'effet. Le salarié peut alors réclamer le paiement d'heures supplémentaires sur plusieurs années. C'est un des points que nous vérifions systématiquement lors d'un audit.

Fin de carrière et activité partielle

L'accord du 22 janvier 2026 sur la fin de carrière, non étendu, prévoit un temps partiel de fin de carrière et la retraite progressive, avec la possibilité de cotiser sur la base d'un temps plein. Le maintien des cotisations sur un temps plein se paramètre ligne par ligne, et il concerne aussi la cotisation vieillesse CRPCEN pour les salariés recrutés avant le 1er septembre 2023.

L'accord du 16 octobre 2025 sur l'activité partielle de longue durée dite « rebond », étendu, permet de son côté de réduire l'horaire des salariés avec une indemnisation, en contrepartie d'engagements sur l'emploi. Fermé aux nouvelles entrées depuis le 1er mars 2026, il ne vaut plus que pour les offices entrés avant cette date ; les autres relèvent de l'activité partielle de droit commun. Les heures chômées se déclarent en DSN et l'allocation se demande auprès de l'administration ; nous préparons les états et les bulletins correspondants.

Ce que nous mettons en place

À l'ouverture du dossier, nous relevons l'organisation du temps de travail de chaque salarié : horaire, jours de RTT, temps partiel, forfait. Chaque mois, l'office dépose dans son espace client les heures supplémentaires et complémentaires, et nous appliquons les majorations, les exonérations et la déduction patronale. Les compteurs de RTT et de jours de forfait sont repris sur le bulletin ou dans un état joint, ce qui évite les contestations en fin de contrat.

Questions fréquentes

La loi réserve le forfait jours aux cadres autonomes et aux salariés dont la durée du travail ne peut pas être prédéterminée, dans les conditions de l'accord collectif applicable. Dans un office, il concerne en pratique des cadres ; un technicien qui suit l'horaire collectif reste au décompte horaire. Il faut en outre une convention individuelle écrite et un suivi effectif de la charge de travail.

Oui, dans les mêmes conditions que pour tout salarié : elles sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € nets par an, et bénéficient d'une réduction de cotisations salariales. La CSG et la CRDS restent dues.

Oui, dans le cadre des heures complémentaires, en respectant le délai de prévenance et le plafond prévus par l'accord de branche sur le temps partiel, qui est étendu. Si ces heures deviennent régulières, un avenant de complément d'heures ou une modification du contrat est plus sûr.

L'accord de branche du 22 janvier 2026 sur la fin de carrière prévoit un temps partiel de fin de carrière avec la possibilité de maintenir les cotisations sur la base d'un temps plein. Cet accord n'est pas étendu ; sa mise en œuvre et la prise en charge du surcoût se décident avec l'office.

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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.