Pendant longtemps, un arrêt maladie d'origine non professionnelle n'ouvrait pas de droit à congés payés. La Cour de cassation a renversé cette règle par ses arrêts du 13 septembre 2023, et la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 l'a inscrite dans le code du travail : deux jours ouvrables par mois d'arrêt non professionnel, dans la limite de 24 jours par période d'acquisition. La branche du notariat a ensuite négocié sa propre règle, plus favorable, par deux avenants à l'article 18.1 de la convention.
Deux avenants en 2025
L'avenant n° 61 du 22 mai 2025 a pris effet le 1er juin 2025, au début de la période de référence. L'avenant n° 63 du 11 décembre 2025, entré en vigueur le jour de sa signature, a réécrit l'article 18.1 dans son ensemble en reprenant les mêmes principes. Le cadre général ne change pas : 30 jours ouvrables pour une période de référence complète, du 1er juin au 31 mai. Ce qui change, c'est le traitement des mois d'arrêt.
La règle : tout dépend du maintien de salaire
| Situation pendant le mois d'arrêt non professionnel | Jours ouvrables acquis par mois |
|---|---|
| Salaire maintenu par l'office au titre de l'article 20 de la convention, délai de carence compris | 2,5, comme un mois travaillé |
| Salaire non maintenu (condition d'ancienneté non remplie, ou durée de maintien épuisée) | 2, selon la règle légale |
| Absence pendant toute la période de référence | 27 jours au plus au titre des arrêts |
Le lien avec le maintien de salaire est le point à retenir. La convention garantit le maintien après six mois de présence, pendant six mois au plus sur douze mois. Un même arrêt peut donc passer d'un régime d'acquisition à l'autre : pendant le maintien, le salarié acquiert au même rythme que s'il travaillait ; une fois le maintien épuisé, il retombe au rythme légal. Les jours de carence de l'article 20 comptent dans la période de maintien.
Deux exemples
Un arrêt de huit mois en cours d'année
Une clerc présente depuis plusieurs années travaille de juin à septembre, puis est arrêtée du 1er octobre au 31 mai. Son salaire est maintenu d'octobre à mars, six mois. Pour la période de référence, elle acquiert :
- 4 mois travaillés, de juin à septembre : 10 jours ;
- 6 mois d'arrêt avec maintien, d'octobre à mars : 15 jours ;
- 2 mois d'arrêt sans maintien, avril et mai : 4 jours.
Soit 29 jours ouvrables. Avec la seule règle légale, les huit mois d'arrêt n'auraient ouvert que 16 jours, et le total serait de 26.
Une absence sur toute la période
Un salarié arrêté du 1er juin au 31 mai, avec six mois de maintien, acquiert 15 jours pour les mois maintenus et 12 jours pour les six mois suivants, soit 27 jours : c'est exactement le plafond conventionnel de 27 jours. La règle légale l'aurait limité à 24.
Accident du travail et maladie professionnelle
Les avenants ne visent que les arrêts d'origine non professionnelle. Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, la règle légale s'applique : l'arrêt est assimilé à du travail effectif pour l'acquisition des congés, sans la limite d'un an qui existait avant la loi de 2024. Les compteurs doivent donc distinguer la nature de chaque arrêt, et pas seulement sa durée.
Report, information du salarié et rattrapage
La convention ne fixe pas de règle de report : celle du code du travail s'applique. Le salarié qui n'a pas pu prendre ses congés du fait de sa maladie dispose de quinze mois pour les prendre, à compter du jour où l'employeur l'a informé de ses droits. Cette information doit lui être donnée dans le mois qui suit son retour : nombre de jours, date limite de prise.
Les règles légales sont rétroactives au 1er décembre 2009. Pour les salariés en poste, le délai pour agir a expiré en avril 2026. Pour les salariés partis, la Cour de cassation a jugé le 16 septembre 2026 que l'indemnité compensatrice se prescrit par trois ans à compter de la rupture, avec la possibilité de remonter loin si le délai de report n'avait pas expiré. Un solde de tout compte établi sans tenir compte des arrêts passés reste donc contestable. Les jours au rythme conventionnel, eux, ne valent que depuis le 1er juin 2025.
Ce que cela demande au logiciel de paie
Un compteur de congés qui ne connaît que les mois travaillés et les mois d'absence ne suffit plus. Il faut, pour chaque mois d'arrêt, savoir s'il est d'origine professionnelle ou non, et si le salaire a été maintenu. Le compteur du maintien de salaire et celui des congés deviennent liés : une erreur sur le premier se répercute sur le second. Les mois incomplets, arrêt commencé le 18 par exemple, demandent une règle de calcul que nous documentons dans le dossier de l'office.
Ce que nous faisons
Pour chaque arrêt, nous suivons le maintien de salaire, les indemnités journalières de la CRPCEN et les jours de congés acquis, et nous portons l'information du salarié sur son bulletin du mois de reprise. Pour les dossiers repris, nous recalculons les droits des salariés ayant eu des arrêts depuis le 1er juin 2025. Les règles générales des congés dans les offices sont sur la page congés payés et absences.
Questions fréquentes
Seulement pour les mois écoulés depuis le 1er juin 2025, date d'effet de l'avenant n° 61. Pour la période antérieure, c'est la règle légale issue de la loi du 22 avril 2024 qui s'applique, avec deux jours ouvrables par mois d'arrêt non professionnel.
Non. Il vise le salarié absent pour maladie pendant toute une période de référence, et limite les jours acquis au titre de ses arrêts. Un salarié qui a travaillé une partie de l'année acquiert ses jours normalement pour les mois travaillés, et son total annuel ne dépasse pas les 30 jours de la convention.
Dans le mois qui suit son retour, en lui indiquant le nombre de jours dont il dispose et la date jusqu'à laquelle il peut les prendre. Le bulletin de paie est un support admis, à condition que la mention soit claire.
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