Le départ d'un collaborateur est un moment où l'office est exposé : le salarié relit chaque ligne de son solde, France Travail attend des données exactes, et un oubli se transforme vite en réclamation. La règle est simple : tout ce qui est dû se calcule avant le dernier jour, et les documents sont prêts à la date de sortie.
Avant le départ : le préavis
La durée du préavis dépend du mode de rupture, de la catégorie du salarié (employé, technicien, cadre) et de son ancienneté. La convention du notariat fixe ces durées pour la démission comme pour le licenciement, et prévoit des règles propres lorsque le licenciement intervient dans certaines situations de l'office, comme un changement de titulaire ou une mise en société. Nous lisons ces dispositions sur le texte en vigueur avant de chiffrer quoi que ce soit.
Le préavis peut être exécuté, ou dispensé. S'il est dispensé à l'initiative de l'employeur, il est payé comme s'il avait été travaillé, par une indemnité compensatrice soumise à cotisations.
Le dernier bulletin : ce qu'il doit contenir
| Élément | Règle |
|---|---|
| Salaire du dernier mois | Au prorata des jours jusqu'à la date de sortie |
| Treizième mois | Au prorata du temps de présence dans l'année |
| Congés payés non pris | Indemnité compensatrice, calculée selon la règle la plus favorable au salarié |
| Indemnité compensatrice de préavis | Si l'employeur dispense le salarié de l'exécuter |
| Indemnité de rupture | Selon le mode de sortie : licenciement, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite |
| Commissions restant dues | Pour un négociateur, sur les ventes conclues avant son départ selon son contrat |
Les congés acquis se décomptent sur la période de référence de la branche, qui court du 1er juin au 31 mai, pour un droit annuel de 30 jours ouvrables sur une période complète. Un salarié qui part en octobre a donc souvent des congés de deux périodes à solder : ceux de la période close et ceux en cours d'acquisition.
L'indemnité de licenciement
Le salarié licencié qui compte au moins huit mois d'ancienneté, hors faute grave ou lourde, a droit à une indemnité de licenciement. Le code du travail fixe un minimum : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, un tiers au-delà. La convention du notariat prévoit sa propre indemnité. Nous calculons les deux et retenons la plus favorable, sur le salaire de référence le plus avantageux pour le salarié. En cas de rupture conventionnelle, l'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ; le détail est sur la page rupture conventionnelle.
Les documents à remettre
- Le certificat de travail : dates d'entrée et de sortie, emplois occupés, et mention du maintien des garanties de prévoyance et de santé.
- L'attestation destinée à France Travail, établie à partir du signalement de fin de contrat transmis en DSN, avec remise d'une copie au salarié.
- Le reçu pour solde de tout compte, qui détaille toutes les sommes versées à la sortie.
- L'état récapitulatif de l'épargne salariale, si l'office a mis en place un plan d'épargne ou un dispositif d'intéressement.
Une erreur de date coûte cher. La date de fin de contrat portée sur les documents est celle de la fin du préavis, exécuté ou non, et non celle du dernier jour travaillé quand le préavis est dispensé. Une date erronée fausse l'attestation, l'indemnisation du salarié et le calcul de ses droits.
Les particularités propres à la CRPCEN
Deux décrets de 2025 ont précisé la situation des clercs et employés qui quittent un office : l'un maintient, sous conditions, la couverture maladie de la CRPCEN au moment de la retraite pour les salariés recrutés depuis le 1er septembre 2023 ; l'autre fixe la liste des congés pendant lesquels l'affiliation vieillesse à la caisse est maintenue pour les salariés recrutés avant cette date.
Ce dernier point compte au moment d'une embauche suivante : un clerc qui quitte un office pour en rejoindre un autre doit savoir si son affiliation vieillesse s'est poursuivie sans interruption. Le nouvel employeur le vérifie avant le premier bulletin.
Ce que nous faisons pour l'office
Nous calculons le préavis et les indemnités au regard de la convention et du code du travail, établissons le dernier bulletin, transmettons le signalement de fin de contrat en DSN et préparons le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte. Le choix du mode de rupture, la procédure de licenciement et un éventuel contentieux relèvent de l'office et, si besoin, de son avocat. Pour un départ lié à une difficulté économique, voir aussi la page licenciement économique dans un office.
Questions fréquentes
Oui, au prorata de son temps de présence dans l'année. Il se calcule sur le dernier salaire habituel et se verse avec le solde de tout compte. Pour un salarié rémunéré en partie à la commission, la base est le douzième de sa rémunération fixe et variable.
Le reçu pour solde de tout compte signé peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature. Passé ce délai, il libère l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. S'il n'est pas signé, ou pour les sommes qui n'y figurent pas, les délais de prescription habituels s'appliquent.
Elle est établie à partir du signalement de fin de contrat transmis en DSN, et une copie est remise au salarié. Une erreur sur ce signalement retarde l'indemnisation du salarié : c'est souvent la première chose qu'il signale à l'office.
S'il est pris en charge par l'assurance chômage, il conserve gratuitement ses garanties de prévoyance et de santé de branche pendant la durée de son indemnisation, dans la limite de la durée de son dernier contrat et de douze mois. L'office doit le mentionner dans le certificat de travail et informer l'organisme assureur.
À lire aussi
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- Le treizième mois
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Votre grille est-elle à jour ?
Valeur du point, coefficients, treizième mois : nous comparons vos salaires aux minima de la branche et chiffrons les éventuels rappels.
Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.