Le droit annuel
Selon l'article 18.1 de la convention, un salarié présent pendant toute la période de référence acquiert 30 jours ouvrables. La période de référence court du 1er juin au 31 mai. Pour une période incomplète, le salarié acquiert un douzième de ce droit par mois de travail, le résultat étant arrondi au nombre entier de jours supérieur.
Le décompte se fait en jours ouvrables, c'est-à-dire tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés chômés. Une semaine de congé consomme donc six jours. Un office qui décompte en jours ouvrés doit appliquer une équivalence qui ne défavorise jamais le salarié.
La prise des congés
Les congés se prennent normalement du 1er mai au 30 avril. Le congé principal comprend au moins deux semaines consécutives entre le 1er mai et le 31 octobre. Le fractionnement au-delà obéit aux règles du Code du travail, y compris pour les jours de fractionnement, sauf renonciation écrite du salarié.
La convention traite aussi des jours fériés et des jours chômés dans la profession (article 18.7). Leur liste se vérifie dans le texte en vigueur et dans les usages de l'office : un jour chômé habituel pendant des années peut être devenu un usage qui s'impose à l'employeur.
Arrêt maladie et acquisition de congés
La loi du 22 avril 2024 a ouvert l'acquisition de congés pendant les arrêts maladie non professionnels. La branche du notariat a précisé ses propres règles par l'avenant n° 61 du 22 mai 2025 (applicable au 1er juin 2025) et l'avenant n° 63 du 11 décembre 2025.
| Situation pendant l'arrêt | Acquisition des congés |
|---|---|
| Arrêt maladie non professionnel, salaire non maintenu par l'office | Au rythme réduit prévu par la loi pour ces arrêts |
| Arrêt maladie non professionnel, salaire maintenu au titre de l'article 20 (carence comprise) | Au rythme normal, un douzième du droit annuel par mois |
| Période d'absence complète | Dans la limite du plafond annuel fixé par l'avenant |
| Accident du travail ou maladie professionnelle | Selon les règles légales, plus favorables |
La branche n'a pas prévu, à notre connaissance, de jours supplémentaires liés à l'ancienneté.
L'obligation d'information au retour. Dans le mois qui suit la reprise, l'office doit informer le salarié du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date jusqu'à laquelle il peut les prendre. Le bulletin de paie peut servir de support. Sans cette information, le délai de report de quinze mois ne commence pas à courir.
L'indemnité de congés payés
Pendant ses congés, le salarié perçoit la plus favorable de deux sommes : le salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé (maintien de salaire), ou le dixième de la rémunération brute de la période de référence. La comparaison se fait au moins une fois par an, en pratique à la clôture de la période. Les primes annuelles versées indépendamment des congés, comme le treizième mois, n'entrent pas en principe dans l'assiette du dixième.
À la sortie du salarié, les jours acquis et non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice calculée selon la même règle. C'est l'un des postes du solde de tout compte que nous contrôlons en premier, avec la fraction de treizième mois.
Les autres absences
Les congés pour événements familiaux (mariage, PACS, naissance, décès d'un proche) obéissent au minimum fixé par le Code du travail, que la convention ou un accord de l'office peut améliorer. Ces jours sont rémunérés et assimilés à du travail effectif pour les congés payés. Les congés liés à la naissance sont détaillés sur notre page maternité, paternité et naissance, et les arrêts maladie sur la page arrêt maladie et indemnités CRPCEN.
Les salariés originaires des départements d'outre-mer bénéficient d'une règle propre : un congé supplémentaire non payé d'un mois tous les deux ans et la faculté de cumuler deux années de congés.
Comment nous tenons les compteurs
Les compteurs de congés acquis, pris et restants figurent sur chaque bulletin, période par période. Lorsqu'un arrêt maladie intervient, nous recalculons l'acquisition selon que l'office a maintenu ou non le salaire, et nous préparons l'information à remettre au salarié à son retour. Au 31 mai, nous arrêtons les compteurs et signalons à l'office les jours non pris qui risquent d'être perdus ou reportés.
Questions fréquentes
Oui. Depuis les avenants n° 61 et 63 de 2025, la convention distingue deux situations : sans maintien de salaire, le salarié acquiert des congés au rythme réduit prévu par la loi pour les arrêts non professionnels ; avec maintien de salaire par l'office, il les acquiert au rythme normal. Un plafond annuel s'applique sur une période d'absence complète.
L'employeur fixe l'ordre des départs après consultation des représentants du personnel s'il y en a, en tenant compte de la situation familiale des salariés, et doit les prévenir dans un délai suffisant. Il ne peut pas en revanche priver un salarié de son congé principal pendant la période légale.
En principe, le congé non pris à la fin de la période de prise est perdu, sauf si le salarié n'a pas pu le prendre du fait de l'employeur, d'une maladie ou d'un congé lié à la naissance. Dans ces cas, un report s'impose, et la loi de 2024 a fixé un délai de report de quinze mois pour les congés non pris en raison d'un arrêt.
Oui. La convention lui permet de prendre un congé supplémentaire non payé d'un mois tous les deux ans et de cumuler deux années de congés payés, pour pouvoir se rendre dans son département d'origine.
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Valeur du point, coefficients, treizième mois : nous comparons vos salaires aux minima de la branche et chiffrons les éventuels rappels.
Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.