Ce que vérifie l'URSSAF dans un office notarial depuis 2023

Jusqu'en 2022, les cotisations sur salaires des clercs et employés étaient déclarées et contrôlées par la CRPCEN. Depuis les paies de janvier 2023, elles passent par la DSN et sont recouvrées et contrôlées par l'URSSAF, comme celles de n'importe quel employeur. Les inspecteurs appliquent leur méthode habituelle à un régime qui ne l'est pas : c'est là que se logent les redressements propres au notariat.

Qui contrôle quoi

La période contrôlable couvre l'année en cours et les trois années précédentes. En 2026, elle correspond presque exactement aux années pendant lesquelles l'URSSAF a recouvré les cotisations CRPCEN, depuis la bascule de janvier 2023.

Les points propres à un office

La répartition des salariés entre les deux régimes de retraite

C'est le premier point regardé. Les salariés recrutés avant le 1er septembre 2023 et restés affiliés sans interruption cotisent à la vieillesse CRPCEN ; les autres relèvent du régime général et de l'Agirc-Arrco pour la retraite, tout en restant à la CRPCEN pour la maladie. La DSN distingue les deux populations par des codes propres. L'inspecteur rapproche les dates d'embauche des codes déclarés : un salarié recruté en 2024 déclaré comme ancien affilié, et c'est toute sa retraite qui est à reprendre, avec des conséquences pour lui autant que pour l'office.

Le taux de la cotisation maladie

La cotisation maladie patronale de la CRPCEN a un taux plein de 13,3 % et un taux réduit de 7,3 %. Au régime général, le taux réduit a disparu en 2026 au profit de la réduction générale, sauf cas particuliers. Un paramétrage qui applique encore le taux réduit à tous les salaires modestes, sans vérifier qu'ils y ouvrent droit, est une source de redressement.

La réduction générale

La réduction générale s'applique obligatoirement aux clercs et employés de notaires, puisque l'office est soumis à l'assurance chômage pour eux. Mais le calcul doit être adapté aux taux réellement dus : un logiciel qui applique la formule du régime général sans ajustement calcule une réduction qui ne correspond pas aux cotisations effectivement payées. En 2026, s'ajoute le gel du SMIC à sa valeur du 1er janvier, soit 12,02 € (au 31 octobre 2026) de l'heure, pour tout le calcul de l'année. L'inspecteur recalcule la réduction sur des salariés pris en exemple ; un écart de paramétrage touche tous les bulletins et se redresse sur l'ensemble de l'effectif.

Prévoyance et complémentaire santé

La part patronale de prévoyance et de santé n'échappe aux cotisations que si le régime est collectif et obligatoire. L'inspecteur vérifie que tous les salariés concernés sont couverts, que chaque dispense repose sur un cas prévu et sur une demande écrite du salarié avec ses justificatifs, et que les taux appliqués sont ceux de la branche. En 2026, la prévoyance est de 0,75 % à la charge de l'office. Une dispense non documentée fait perdre l'exonération pour le salarié concerné, et parfois au-delà.

Frais professionnels et avantages en nature

Dans un office, trois sujets reviennent : le véhicule mis à la disposition d'un notaire salarié ou d'un négociateur, à évaluer en avantage en nature s'il sert aussi à titre privé ; les indemnités kilométriques des salariés qui se déplacent pour les rendez-vous de signature ou entre deux sites ; les frais de repas. Chaque remboursement doit être justifié. L'absence de justificatif transforme le remboursement en salaire.

Les rémunérations variables

Les commissions du négociateur immobilier, les primes d'objectifs, le treizième mois et les primes de partage de la valeur entrent dans le champ du contrôle, avec leurs conditions propres. Pour la prime de partage de la valeur, l'inspecteur vérifie notamment les plafonds, les conditions de versement et le respect du régime de faveur réservé aux employeurs de moins de 50 salariés.

Les apprentis

Pour les contrats conclus depuis le 1er mars 2025, l'exonération de cotisations salariales des apprentis est limitée à la part de rémunération qui ne dépasse pas 50 % du SMIC. Avec le barème de branche, plus élevé que le barème légal, la part soumise est réelle. Un logiciel resté sur l'ancienne règle sous-déclare.

Comment s'y préparer

Un contrôle commence par un avis adressé à l'office, qui précise la période et les documents demandés. Les pièces habituelles sont les bulletins, les DSN, les contrats, les accords collectifs et décisions unilatérales, les justificatifs de dispense de mutuelle et les notes de frais. Ce qui manque le jour du contrôle se reconstitue mal ensuite.

À la fin, l'inspecteur adresse une lettre d'observations. L'office dispose d'un délai pour y répondre, point par point. C'est souvent à ce stade que se règlent les débats techniques sur le régime CRPCEN, qui reste un régime peu courant dans le quotidien d'un inspecteur.

Ce que nous faisons

Pour un office qui reçoit un avis de contrôle, nous passons en revue les points ci-dessus sur la période visée, nous rassemblons les pièces et nous préparons les réponses techniques. Le cadre de cette intervention est décrit sur la page contrôle URSSAF. GCFFS n'est pas un cabinet d'avocats : si le désaccord se poursuit devant la commission de recours amiable ou le tribunal, l'office est accompagné par son conseil.

Questions fréquentes

À lire aussi

• Contrôle URSSAF
• Audit social de l'office
• Les cotisations CRPCEN sur le bulletin
• Réduction générale des cotisations
• Prévoyance et complémentaire santé

Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.