Les clercs et employés de notaires sont concernés

La réduction générale des cotisations patronales s'applique à titre obligatoire à certains salariés affiliés à des régimes spéciaux : les marins, les mineurs, et les clercs et employés de notaires. La condition est que l'employeur soit soumis à l'obligation d'assurance chômage pour ces salariés, ce qui est le cas d'un office notarial. L'URSSAF le rappelle sur sa page consacrée à la réduction générale, qui renvoie au Bulletin officiel de la sécurité sociale pour les précisions.

La règle vaut pour tous les clercs et employés, quelle que soit leur date de recrutement. Pour les salariés recrutés depuis le 1er septembre 2023, qui cotisent au régime général et à l'Agirc-Arrco pour leur retraite, la structure des cotisations se rapproche du droit commun ; pour les autres, elle reste propre à la CRPCEN.

Le dispositif en 2026

Depuis le 1er janvier 2026, la réduction générale a été refondue en une réduction générale dégressive unique. Elle porte sur les rémunérations jusqu'à un plafond exprimé en multiple du SMIC, et intègre les anciens taux réduits des cotisations maladie et allocations familiales. Ses paramètres, au régime général, sont les suivants :

  • un coefficient maximal de 39,81 % (au 31 octobre 2026) pour les employeurs de moins de 50 salariés, de 40,21 % au-delà ;
  • un coefficient qui ne descend pas sous 2 % tant que la rémunération reste dans le champ du dispositif ;
  • un SMIC de référence figé, pour toute l'année 2026, à sa valeur du 1er janvier, soit 12,02 € de l'heure, malgré la revalorisation de juin.

La réduction se calcule chaque année, salarié par salarié, sur la rémunération annuelle brute, heures supplémentaires et treizième mois compris. Elle s'applique chaque mois par anticipation, puis se régularise, soit progressivement en cumul depuis janvier, soit en fin d'année ou au départ du salarié.

Ce qui change pour un office

Les taux d'un office ne sont pas ceux du régime général. Le coefficient de la réduction est construit à partir des taux de cotisations patronales sur lesquels elle s'impute. Or un office paie, pour ses clercs et employés, une cotisation maladie CRPCEN de 13,3 % et, pour les salariés de l'ancien régime, une cotisation vieillesse CRPCEN de 16,91 % à la place des cotisations vieillesse du régime général. L'URSSAF indique que les paramètres doivent être adaptés en cas de taux particuliers.

Concrètement, le calcul doit tenir compte, pour chaque salarié, des cotisations effectivement dues et de leurs taux. Les paramètres propres aux employeurs de la CRPCEN ne figurent pas dans les sources publiques que nous avons pu consulter avec un niveau de précision suffisant : nous ne publions donc pas de coefficient « notarial » sur ce site, et nous déterminons le calcul applicable à partir des textes en vigueur et de la documentation de l'URSSAF.

Le cas du taux réduit de la cotisation maladie CRPCEN mérite la même prudence. La caisse publie un taux réduit de 7,3 %, alors qu'au régime général le taux réduit a été intégré à la réduction générale en 2026. Nous vérifions donc salarié par salarié si ce taux réduit peut encore s'appliquer, plutôt que de le cumuler par défaut avec la réduction.

Les heures supplémentaires

En plus de la réduction générale, l'office bénéficie de la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires : 1,50 € (au 31 octobre 2026) par heure dans un office de moins de 20 salariés, 0,50 € au-delà. Le guide du déclarant de la CRPCEN rappelle que la rémunération des heures supplémentaires entre dans le calcul annuel de la réduction générale.

Les erreurs à éviter

  • Ne pas appliquer la réduction du tout, en pensant que le régime spécial l'exclut : l'office paie alors trop de cotisations chaque mois.
  • Appliquer le coefficient du régime général sans adaptation : la réduction est alors mal calculée, dans un sens ou dans l'autre.
  • Calculer mois par mois sans régularisation : le treizième mois de décembre, ou un rappel de salaire, modifie le résultat annuel.
  • Oublier le gel du SMIC en 2026 : depuis juin, un salarié payé au SMIC voit son coefficient baisser légèrement au fil des mois.

Si la réduction a été trop faible, l'office peut demander le remboursement des cotisations payées en trop dans la limite de trois ans. Si elle a été trop forte, l'office doit régulariser, et mieux vaut le faire de lui-même qu'à l'issue d'un contrôle.

Notre méthode

Nous recalculons la réduction de chaque salarié sur l'année civile, avec ses taux réels de cotisations, et nous comparons le résultat aux montants déclarés dans les DSN. L'office reçoit un état par salarié, avec l'écart éventuel et la façon de le corriger. Pour les années passées, nous chiffrons la demande de remboursement ou le reversement avant toute démarche. GCFFS n'est pas un cabinet d'expertise comptable : la comptabilisation des montants récupérés reste à l'expert-comptable de l'office.

Questions fréquentes

Oui. L'URSSAF indique que la réduction générale s'applique, à titre obligatoire, aux clercs et employés de notaires affiliés à la CRPCEN, dès lors que l'office est soumis à l'obligation d'assurance chômage pour eux, ce qui est le cas. Elle ne relève donc pas d'une option.

Non. Les taux de cotisation d'un office ne sont pas ceux du régime général, et l'URSSAF précise que les paramètres de calcul doivent être adaptés en cas de taux particuliers. Le coefficient publié pour le régime général est un repère, pas le résultat applicable à vos salariés.

Il peut l'appliquer pour l'avenir et demander le remboursement des cotisations payées en trop sur les années passées, dans la limite de la prescription de trois ans prévue par l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale. Le calcul se refait salarié par salarié, sur chaque année civile.

Oui. Depuis 2026, la rémunération des apprentis est prise en compte dans la réduction générale dégressive unique, comme celle des autres salariés. Leurs exonérations propres de cotisations salariales restent par ailleurs applicables.

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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.