La règle de la convention
L'article 14.7 de la convention collective du notariat prévoit un treizième mois pour tous les salariés. Il est égal au salaire habituel du mois de décembre, sans les gratifications exceptionnelles ni les heures supplémentaires occasionnelles. Il est versé au plus tard le 20 décembre. En cas d'entrée ou de sortie en cours d'année, il est dû au prorata du temps de présence.
Lorsque la rémunération comporte une part variable, la règle change : le treizième mois est alors égal à un douzième de la rémunération annuelle, partie fixe et partie variable réunies. C'est le cas, dans beaucoup d'offices, des négociateurs immobiliers rémunérés à la commission.
Exemples chiffrés
Salarié présent toute l'année
Un technicien de niveau T2 payé au minimum de la grille perçoit 2 345 € par mois. Son treizième mois, versé avec la paie de décembre, est du même montant : 2 345 €.
Entrée en cours d'année
Le même salarié, embauché le 1er avril, a été présent neuf mois sur douze. Son treizième mois est de 2 345 € × 9 / 12, soit 1 758,75 €.
Sortie en cours d'année
Un salarié qui quitte l'office le 30 juin a acquis six douzièmes de son treizième mois. Ce montant est versé avec le solde de tout compte, et non en décembre. C'est l'oubli le plus fréquent que nous relevons sur les soldes établis par les offices eux-mêmes.
Rémunération avec part variable
Un négociateur salarié perçoit un fixe et des commissions. Si sa rémunération de l'année, commissions comprises, atteint 42 000 €, son treizième mois est de 42 000 / 12, soit 3 500 €, quel que soit le niveau de son salaire de décembre.
Décembre 2025, cas particulier. L'avenant de salaires n° 62, signé en octobre 2025 avec effet rétroactif au 1er octobre, n'a été publié qu'en janvier 2026. Dans les offices qui appliquent la grille, le treizième mois de décembre 2025 devait être recalculé sur le salaire revalorisé, et le complément versé avec les rappels.
Les situations qui posent question
Temps partiel en cours d'année
Le texte retient le salaire habituel de décembre. Un salarié passé à temps partiel en cours d'année, ou revenu à temps plein, voit donc son treizième mois calculé sur sa situation de décembre, sauf clause plus favorable de son contrat. Avant de verser, nous vérifions la rédaction du contrat et les avenants signés dans l'année.
Absences longues
Un salarié en arrêt maladie en décembre n'a pas de « salaire de décembre » au sens courant. La question de la base à retenir se pose alors. L'incidence d'une absence longue sur le montant dû se vérifie au texte en vigueur et, le cas échéant, au contrat : c'est un point que nous traitons salarié par salarié au moment de la paie de décembre.
Salaire au-dessus de la grille
Le treizième mois se calcule sur le salaire réellement versé, pas sur le minimum du coefficient. Un salarié payé au-dessus de la grille a donc un treizième mois plus élevé que le minimum de son niveau.
Le treizième mois sur le bulletin
La prime figure sur une ligne distincte, libellée clairement, avec sa période de référence. Elle supporte les cotisations salariales et patronales comme le salaire. Elle entre dans plusieurs calculs, notamment celui des indemnités de rupture et celui de la réduction générale. Pour ce dernier dispositif, le versement de décembre peut modifier la régularisation annuelle : c'est pourquoi nous calculons la réduction en cumul sur l'année, et non mois par mois de façon isolée.
Chaque mois de novembre, nous préparons pour l'office la liste des treizièmes mois à verser, avec les proratas des entrées et sorties de l'année et les cas à trancher. Le notaire valide avant la paie de décembre.
Questions fréquentes
Le texte de branche prévoit un prorata en cas d'entrée ou de sortie en cours d'année, et nous n'y avons pas relevé de condition d'ancienneté. Un salarié dont l'essai est rompu perçoit donc, à notre lecture, la fraction correspondant à son temps de présence, avec son solde de tout compte.
La convention fixe une date limite de versement, le 20 décembre. Un acompte en cours d'année se rencontre dans certains offices : il reste alors à vérifier que le solde versé en décembre complète bien le montant calculé sur le salaire habituel de décembre. L'accord de branche sur la fin de carrière prévoit aussi un treizième mois fractionné pour les salariés concernés.
Les heures supplémentaires occasionnelles et les gratifications exceptionnelles sont exclues du salaire de référence. Des heures supplémentaires structurelles, prévues au contrat et payées chaque mois, font en revanche partie du salaire habituel.
Oui, comme un salaire. Il supporte les mêmes cotisations que le salaire du mois, y compris la cotisation vieillesse CRPCEN pour les salariés recrutés avant le 1er septembre 2023, et il entre dans la rémunération annuelle retenue pour la réduction générale.
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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.