La CRPCEN couvre la maternité et la paternité

Pour les clercs et employés de notaires, le risque maternité et le risque paternité sont gérés par la CRPCEN, et non par la caisse primaire d'assurance maladie. Cela vaut pour tous les affiliés, y compris ceux recrutés depuis le 1er septembre 2023 : la réforme des régimes spéciaux n'a touché que la retraite. Les salariés des offices d'outre-mer, qui ne sont pas rattachés à la caisse, relèvent du régime général.

Selon le COR, les femmes représentaient 84 % des cotisants de la CRPCEN en 2023. Dans un office de dix salariés, un ou plusieurs congés de maternité par an n'ont donc rien d'exceptionnel, et la paie doit savoir les traiter sans improviser.

Le congé de maternité

Sa durée est fixée par le Code du travail : seize semaines pour une naissance unique lorsque la salariée a moins de deux enfants à charge, davantage à partir du troisième enfant ou en cas de naissances multiples. Une partie se prend avant l'accouchement, le reste après, avec une période d'interdiction absolue d'emploi autour de la naissance.

Pendant le congé, la salariée perçoit des indemnités journalières de la CRPCEN. La convention du notariat comporte des dispositions sur le maintien du salaire pendant les congés de maternité et d'adoption (article 23) : avant de paramétrer le maintien, nous en vérifions les conditions dans le texte en vigueur et dans le contrat de la salariée. Lorsque le salaire est maintenu avec subrogation, l'office perçoit directement les indemnités de la caisse.

Sur le bulletin, le mécanisme est celui d'un arrêt maladie subrogé : retenue pour absence, maintien de salaire soumis à cotisations, indemnités journalières qui supportent la CSG et la CRDS mais pas les cotisations sociales. Depuis 2023, ces indemnités sont exclues de l'assiette des cotisations CRPCEN.

Le congé de paternité et le congé de naissance

À la naissance, le père, ou le conjoint, concubin ou partenaire de la mère, bénéficie de deux congés successifs :

  • le congé de naissance de trois jours ouvrables, payé par l'office comme du temps de travail ;
  • le congé de paternité et d'accueil de l'enfant de vingt-cinq jours calendaires (trente-deux en cas de naissances multiples), dont une partie doit être prise immédiatement après le congé de naissance, le reste pouvant être fractionné dans les six mois.

Le congé de paternité est indemnisé par la caisse d'assurance maladie du salarié : la CRPCEN pour un clerc ou un employé. Le salarié doit prévenir l'office des dates prévues dans les délais du Code du travail.

Le congé supplémentaire de naissance, depuis le 1er juillet 2026

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un congé supplémentaire de naissance (article L. 1225-46-2 du Code du travail), en vigueur depuis le 1er juillet 2026 pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026.

  • Chaque parent peut prendre un ou deux mois, en une fois ou en deux périodes d'un mois.
  • Le congé est pris à temps complet ; il ne peut pas prendre la forme d'un temps partiel.
  • Il suit l'épuisement du congé de maternité, de paternité ou d'adoption.
  • Le salarié prévient l'office au moins un mois à l'avance, quinze jours dans certains cas (notamment lorsqu'il suit directement le congé de paternité).
  • Il doit commencer dans les neuf mois qui suivent la naissance ou l'arrivée de l'enfant.

Le congé est indemnisé par l'assurance maladie. Pour un salarié affilié à la CRPCEN, les modalités pratiques d'indemnisation se vérifient auprès de la caisse ; la paie, elle, doit traiter une absence en principe non rémunérée par l'office et la signaler correctement en DSN.

Les autres congés liés à l'enfant

Le congé d'adoption suit des règles proches de celles du congé de maternité. Le congé parental d'éducation suspend le contrat sans rémunération. Pour les salariés de l'ancien régime vieillesse, un décret du 11 août 2025 a fixé la liste des congés pendant lesquels l'affiliation vieillesse à la CRPCEN est maintenue : la question se pose pour savoir si un retour de congé rompt ou non la continuité d'affiliation. Voir les salariés embauchés depuis la réforme.

Au retour du salarié

Les congés de maternité, de paternité et d'adoption comptent comme du travail effectif pour l'acquisition des congés payés et pour l'ancienneté. Au retour d'un congé de maternité, la salariée bénéficie du rattrapage salarial prévu par le Code du travail : augmentations générales intervenues pendant son absence et moyenne des augmentations individuelles de sa catégorie. Une revalorisation du point de la grille pendant le congé, comme celle du 1er mars, s'applique donc à son salaire de reprise.

Nous tenons pour l'office un calendrier de chaque congé lié à la naissance : dates, indemnités attendues, maintien éventuel, date de retour et vérification du salaire de reprise. Les questions de protection contre le licenciement ou d'aménagement du poste relèvent du conseil de l'office.

Questions fréquentes

La CRPCEN, qui couvre le risque maternité de ses affiliés, y compris pour les salariées recrutées depuis la réforme de 2023. Lorsque l'office maintient le salaire avec subrogation, il perçoit les indemnités journalières à la place de la salariée.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est indemnisé par la caisse d'assurance maladie du salarié, la CRPCEN pour un clerc ou un employé. Les trois jours du congé de naissance qui le précèdent sont, eux, rémunérés par l'office comme du temps de travail.

Oui, comme tous les employeurs. Il est ouvert depuis le 1er juillet 2026 à chaque parent, pour un ou deux mois, une fois épuisés les congés de maternité ou de paternité. Pour un salarié affilié à la CRPCEN, les modalités de son indemnisation se vérifient auprès de la caisse.

Organiser un entretien professionnel et vérifier le rattrapage salarial prévu par le Code du travail : la salariée bénéficie des augmentations générales intervenues pendant son absence et de la moyenne des augmentations individuelles accordées aux salariés de sa catégorie. Une hausse du point de la grille pendant le congé s'applique aussi.

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