Le départ préparé du notaire titulaire

La loi du 6 août 2015 a fixé une limite d'âge pour l'exercice des fonctions de notaire. Le Conseil d'État en a admis la conformité aux droits fondamentaux par un arrêt du 18 mai 2018. Le notaire peut, avec l'autorisation du ministre de la Justice, prolonger son activité pour une durée limitée, jusqu'à la prestation de serment de son successeur. Le départ se prépare donc à l'avance, et il prend l'une de ces formes :

  • une cession de l'office à un successeur, qui reprend en principe l'activité et l'équipe : c'est la situation traitée sur la page cession d'office et sort des salariés ;
  • une cession de parts lorsque l'office est détenu par une société : l'employeur ne change pas ;
  • un regroupement avec un autre office, traité sur la page fusion et regroupement d'offices ;
  • la suppression de l'office, qui conduit à des licenciements pour motif économique.

Pour la paie, la préparation consiste à fiabiliser l'existant avant l'échéance : compteurs de congés à jour, contrats et avenants complets, niveaux conformes à la grille, régime de retraite de chaque salarié vérifié. Un dossier propre facilite la reprise par le successeur et évite les rappels après coup.

Le départ d'un associé

Lorsque l'office est exploité par une société, l'employeur des salariés est la société. Le retrait d'un associé, qu'il parte en retraite ou rejoigne un autre office, ne modifie pas les contrats de travail. La convention collective prévoit toutefois une majoration du préavis de licenciement en cas de changement dans la structure de l'office, notamment une augmentation du nombre d'associés : si une réorganisation accompagne le mouvement d'associés, nous vérifions si elle s'applique.

Le décès du notaire

Le décès de l'employeur ne rompt pas par lui-même les contrats de travail. La réglementation notariale organise la continuité de l'office jusqu'à la nomination d'un successeur ou la suppression de l'office ; ses modalités relèvent de la chambre des notaires et des autorités de la profession, que l'office et la famille consultent. Côté paie, les obligations ne s'arrêtent pas :

  • les salaires du mois en cours et des mois suivants sont dus aux échéances habituelles ;
  • la DSN continue d'être déposée sous le même établissement tant que l'employeur ne change pas ;
  • les arrêts de travail, la subrogation et les congés suivent leur cours ;
  • les cotisations restent exigibles aux dates habituelles, auprès de l'URSSAF pour les salaires et de la CRPCEN pour les émoluments.

Le point à régler en premier. Les comptes bancaires de l'office et les pouvoirs de signature. Si personne n'est habilité à valider les virements, la paie ne part pas. Nous nous rapprochons sans attendre de la personne chargée de la gestion de l'office pour sécuriser le premier versement.

Le notaire salarié, un cas particulier

Si l'office qui l'emploie disparaît ou si son contrat est rompu, le notaire salarié cesse ses fonctions d'officier public le jour de la rupture (décret n° 93-82, article 17). Il dispose d'un an pour reprendre des fonctions de notaire salarié sans nouvelle nomination. La date de fin de contrat détermine donc directement la fin de ses fonctions, et doit être cohérente sur tous les documents de sortie.

Quand l'office ferme

La suppression de l'office entraîne des licenciements pour motif économique, avec la procédure correspondante et les indemnités légales ou conventionnelles. La convention prévoit une majoration du préavis en cas de suppression de l'office ; d'après les synthèses que nous avons consultées, elle serait de moitié, et nous la vérifions sur l'article 12.3 en vigueur. Les salariés partent avec leur solde de tout compte, leur attestation France Travail et le maintien temporaire de leur prévoyance et de leur complémentaire santé. Le détail est sur la page licenciement économique dans un office.

Ce que nous faisons

Nous assurons la continuité des bulletins et des déclarations pendant la période de transition, avec l'interlocuteur désigné, puis nous préparons, selon l'issue, la reprise du dossier par le successeur ou les soldes de fin de contrat.

Questions fréquentes

Non, pas par lui-même. Les contrats se poursuivent pendant la période de transition, les salaires restent dus et la paie doit continuer. Leur sort définitif dépend ensuite de la reprise de l'office par un successeur ou de sa suppression.

Non lorsque l'office est détenu par une société : l'employeur reste la société titulaire, et les contrats continuent sans formalité. Seuls les mandats et signatures bancaires sont à mettre à jour pour que la paie soit réglée à temps.

La personne qui assure la gestion de l'office pendant cette période, selon la décision qui l'a désignée. Nous adressons les bulletins et les ordres de virement à l'interlocuteur qui nous est indiqué et conservons la trace de cette désignation dans le dossier.

Les contrats sont rompus selon la procédure du licenciement pour motif économique. La convention collective prévoit une majoration du préavis en cas de suppression de l'office, dont nous vérifions la portée exacte sur le texte en vigueur avant de calculer les soldes.

À lire aussi

Une cession, une création ou une association en vue ?

Reprise des contrats, soldes de l'ancien titulaire, premier bulletin du nouvel office : nous organisons la paie de la transition.

Demande de contact +33(0)7 82 52 20 32 +33(0)6 51 68 20 10

Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.