Le licenciement économique dans un office

Le contexte : l'accord APLD-R de fin 2025

Le 16 octobre 2025, les partenaires sociaux du notariat ont signé un accord d'activité partielle de longue durée dite « rebond » (APLD-R), étendu par arrêté du 18 décembre 2025 et applicable depuis le 20 décembre 2025. Son préambule dresse un diagnostic sévère : actes en recul de 9,5 % en 2024 par rapport à 2022, 13 % des offices en perte en 2024, quinze procédures collectives la même année, et 894 licenciements économiques notifiés à la commission paritaire de l'emploi de la branche, contre 174 l'année précédente.

L'accord permet de réduire l'horaire des salariés, avec une indemnisation et une durée encadrées, en contrepartie d'engagements de maintien de l'emploi. Il est fermé aux nouvelles entrées depuis le 1er mars 2026 : pour un office entré avant cette date, activité partielle et licenciement ne se combinent pas librement, les engagements s'appliquant jusqu'au terme du dispositif. Un office qui n'y est pas entré peut examiner l'activité partielle de droit commun avant d'envisager une rupture.

Le motif économique

L'article L1233-3 du code du travail admet quatre motifs : des difficultés économiques caractérisées par des indicateurs comme la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des mutations technologiques, une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, ou la cessation d'activité. La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 4 mars 2015 qu'un office notarial est une entreprise au sens de ce texte : une réorganisation peut donc être justifiée par la sauvegarde de sa compétitivité, à condition que la menace soit réelle et démontrée. La baisse des émoluments se documente par la comptabilité de l'office, trimestre par trimestre.

La procédure, pour un ou quelques licenciements

1. La recherche de reclassement dans l'office, et le cas échéant dans la structure à laquelle il appartient, par des offres écrites et précises.
2. L'ordre des licenciements, si plusieurs salariés occupent des postes de même catégorie : charges de famille, ancienneté, difficultés de réinsertion, qualités professionnelles.
3. La consultation du comité social et économique s'il en existe un.
4. La convocation et l'entretien préalable, au cours duquel le contrat de sécurisation professionnelle est proposé au salarié.
5. La lettre de licenciement, envoyée au plus tôt sept jours ouvrables après l'entretien, quinze pour un cadre dans les procédures individuelles, qui énonce le motif et ses conséquences sur l'emploi.
6. L'information de l'administration dans les huit jours de l'envoi des lettres, et la notification à la commission paritaire de l'emploi de la branche, qui recense ces licenciements.

Le salarié bénéficie ensuite d'une priorité de réembauche pendant un an s'il en fait la demande. Au-delà de quelques licenciements sur une même période, la procédure se renforce : l'office voit son conseil avant de commencer.

Le préavis et sa majoration conventionnelle

La durée du préavis de licenciement dépend de l'ancienneté, selon l'article 12.3 de la convention. Ce même article prévoit une majoration du préavis lorsque le licenciement intervient à l'occasion d'un changement de titulaire, d'une mise en société, d'une suppression de l'office ou d'une augmentation du nombre d'associés. D'après les synthèses de la convention que nous avons consultées, elle serait de moitié et liée à une période suivant l'événement ; ces synthèses ne concordent pas sur tous les détails. Nous lisons l'article dans sa version en vigueur avant de calculer le moindre solde.

Les indemnités

Le salarié licencié pour motif économique, hors faute grave, a droit à l'indemnité légale de licenciement dès qu'il atteint l'ancienneté minimale prévue par l'article L1234-9 du code du travail, calculée sur son salaire de référence et son ancienneté. La convention prévoit une indemnité conventionnelle à l'article 12.4 ; la plus favorable s'applique. Nous ne publions pas de barème conventionnel tant que la lecture du texte officiel n'a pas tranché les contradictions des sources secondaires.

Si le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle, son contrat est rompu à l'issue du délai de réflexion, sans préavis exécuté. L'office verse à France Travail une contribution égale à l'indemnité de préavis, dans les limites prévues, et l'indemnité de licenciement reste due au salarié.

La paie de sortie

• le salaire jusqu'à la date de fin de contrat, et l'indemnité compensatrice de préavis si le préavis n'est pas exécuté à la demande de l'office ;
• l'indemnité compensatrice de congés payés, calculée selon la méthode la plus favorable ;
• le treizième mois au prorata ;
• l'indemnité de licenciement, avec son régime social et fiscal propre ;
• le solde de tout compte, le certificat de travail, l'attestation France Travail, la DSN de fin de contrat et l'information sur la portabilité de la prévoyance et de la santé.

Ce que nous faisons

Nous chiffrons à l'avance le coût de chaque scénario, activité partielle ou licenciement, en intégrant la majoration conventionnelle lorsqu'elle s'applique. Nous établissons ensuite les soldes et les documents de fin de contrat. Le choix du motif et la conduite de la procédure restent l'affaire de l'office et de son conseil.

Questions fréquentes

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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.