Le principe

Prévue aux articles L1237-11 et suivants du code du travail, la rupture conventionnelle est réservée au contrat à durée indéterminée. Elle ne peut être imposée par aucune des parties et suppose un consentement libre. Elle ouvre droit aux allocations chômage dans les conditions de droit commun, ce qui la distingue de la démission.

Les étapes

  1. Un ou plusieurs entretiens, au cours desquels le salarié peut se faire assister, et l'office aussi s'il le souhaite et que le salarié l'est.
  2. La signature de la convention, qui fixe la date de rupture et le montant de l'indemnité. Un exemplaire est remis au salarié.
  3. Le délai de rétractation de quinze jours calendaires, ouvert à chaque partie à compter du lendemain de la signature.
  4. La demande d'homologation, déposée en ligne sur le service TéléRC après ce délai.
  5. L'instruction par l'administration, qui dispose de quinze jours ouvrables à compter du lendemain de la réception ; son silence vaut homologation.

Pour un salarié protégé, l'homologation est remplacée par une autorisation de l'inspection du travail, avec une procédure propre.

Calendrier commenté. La convention est signée le jeudi 7 janvier 2027. Le délai de rétractation court du 8 au 22 janvier inclus. La demande est déposée le lundi 25 janvier et reçue le jour même. L'instruction court du mardi 26 janvier, en comptant les samedis, jours ouvrables : le quinzième jour ouvrable tombe le jeudi 11 février. Sans réponse, la convention est homologuée et la rupture peut intervenir au plus tôt le vendredi 12 février 2027. Un jour férié dans la période décale le calendrier.

L'indemnité spécifique de rupture

Elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, calculée sur l'ancienneté et le salaire de référence du salarié. Dans de nombreuses branches, l'indemnité conventionnelle de licenciement sert aussi de plancher lorsqu'elle est plus favorable, en application d'un avenant de 2009 à l'accord national interprofessionnel de 2008. Ce texte exclut toutefois de son champ les professions libérales. Pour un office, le minimum est donc en principe l'indemnité légale ; comme les sources secondaires se contredisent sur l'indemnité conventionnelle du notariat, nous vérifions l'article 12.4 de la convention avant toute proposition chiffrée.

Le montant au-delà du minimum se négocie. Le salarié qui a accumulé des congés non pris les perçoit en plus, sous forme d'indemnité compensatrice : ils ne se confondent pas avec l'indemnité de rupture.

Le régime social et fiscal

L'indemnité est exonérée de cotisations dans une limite liée au plafond annuel de la Sécurité sociale, 48 060 € (au 1er novembre 2026), et à sa fraction exonérée d'impôt ; la CSG et la CRDS sont dues sur la part qui dépasse l'indemnité légale ou conventionnelle. L'office acquitte en outre une contribution patronale spécifique sur la part exonérée de cotisations, dont le taux a été relevé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Une indemnité négociée au-delà du minimum coûte donc plus cher à l'office qu'il n'y paraît : nous chiffrons le coût complet avant la signature.

Les cas qui demandent de la prudence

  • Un salarié en arrêt de travail : la rupture reste possible, mais le consentement doit être incontestable.
  • Un office en activité partielle de longue durée au titre de l'accord de branche de 2025 : les engagements de maintien de l'emploi ne visent pas expressément la rupture conventionnelle, mais une série de ruptures pendant le dispositif peut être regardée comme un contournement. L'office en parle à son conseil.
  • Plusieurs ruptures rapprochées dans un contexte de difficultés économiques : l'administration peut s'interroger sur un licenciement économique déguisé.
  • Un notaire salarié : la date de rupture fixe aussi la fin de ses fonctions d'officier public.

La paie de sortie

Le dernier bulletin comprend le salaire jusqu'à la date de rupture, l'indemnité compensatrice de congés payés, le treizième mois au prorata et l'indemnité spécifique avec son traitement social. Nous établissons le solde de tout compte, le certificat de travail, l'attestation France Travail et la DSN de fin de contrat, et nous informons le salarié du maintien temporaire de sa prévoyance et de sa complémentaire santé.

Ce que nous faisons

Nous calculons le minimum légal, chiffrons le coût complet pour l'office selon le montant envisagé, préparons le formulaire de demande et établissons la paie de sortie. Le contenu de la négociation reste entre l'office et son salarié.

Questions fréquentes

Au moins l'indemnité légale de licenciement. Le plancher conventionnel issu de l'accord interprofessionnel de 2008 ne vise pas, selon la doctrine, les professions libérales. Nous vérifions néanmoins la convention du notariat avant de fixer le montant.

Oui, la jurisprudence l'admet en l'absence de fraude ou de vice du consentement. Il faut être particulièrement attentif à la liberté du consentement du salarié et en garder la trace.

À la date de rupture prévue dans la convention, qui ne peut pas être antérieure au lendemain de l'homologation. Entre la signature et cette date, il faut compter au minimum un mois en pratique, compte tenu des délais de rétractation et d'instruction.

Rien dans les textes que nous avons consultés ne l'exclut. La date de rupture fixe aussi la fin de ses fonctions d'officier public : elle doit être choisie en tenant compte des dossiers en cours et de sa reprise éventuelle de fonctions dans un autre office.

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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.