La cour d'appel d'Agen couvre trois départements : le Lot-et-Garonne, le Lot et le Gers, ces deux derniers en Occitanie. La ville accueille aussi l'École nationale d'administration pénitentiaire. Posée sur la Garonne, à mi-chemin entre Bordeaux et Toulouse, Agen vit de l'agroalimentaire, du pruneau et de l'industrie pharmaceutique, et sert de centre à un vaste pays agricole. Ses offices traitent à la fois des ventes urbaines et des dossiers ruraux.
Le treizième mois du notariat
L'article 14.7 de la convention collective prévoit un treizième mois pour les salariés de l'office.
Le montant
Il est égal au salaire habituel du mois de décembre, hors gratifications exceptionnelles et heures supplémentaires occasionnelles. Pour un salarié qui perçoit une part variable, il correspond à un douzième de la rémunération annuelle, fixe et variable. Un négociateur ou un collaborateur intéressé à la production ne peut donc pas recevoir un treizième mois calculé sur son seul fixe.
L'échéance
Il est versé au plus tard le 20 décembre. Un office qui paie ses salaires en fin de mois peut l'intégrer à la paie de décembre s'il la verse avant cette date ; s'il paie début janvier, il doit prévoir un versement spécifique.
L'entrée ou la sortie en cours d'année
Le treizième mois est dû au prorata du temps de présence. Un salarié entré le 1er avril reçoit neuf douzièmes de son salaire de décembre. Celui qui quitte l'office en cours d'année perçoit sa fraction avec son solde de tout compte.
Les situations particulières
Le calcul sur le salaire de décembre a des effets parfois inattendus : un salarié passé à temps partiel en cours d'année voit en principe son treizième mois calculé sur son horaire de décembre. L'incidence des absences longues, maladie ou congé parental, se lit dans le texte de la convention : nous l'appliquons tel qu'il est rédigé, et non selon le réglage par défaut du logiciel.
Le treizième mois supporte toutes les cotisations, CRPCEN comprise, et entre dans le calcul annuel de la réduction générale. Voir notre page le treizième mois du notariat.
Ce que nous faisons
En fin d'année, nous calculons le treizième mois de chaque salarié, appliquons les proratas d'entrée et de sortie, intégrons la part variable quand il y en a une et vérifions que le versement intervient avant l'échéance. Pour un office agenais, cela évite le rappel découvert au départ d'un salarié, quand il faut reprendre plusieurs années.
Aux alentours
Questions fréquentes
Oui, au prorata de sa présence : quatre douzièmes de son salaire de décembre. Il le perçoit avec la paie de décembre, au plus tard le 20 décembre.
Non, la convention fixe une date limite au 20 décembre. Un office qui verse ses salaires début janvier doit donc prévoir un paiement distinct du treizième mois avant cette date.
À lire aussi
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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.