Le département s'étire le long de la Garonne et du Lot. L'agriculture y tient une place forte : pruneau d'Agen, fruits et légumes de la vallée, vignobles de Buzet et du Marmandais. Agen, la préfecture, accueille une cour d'appel compétente également pour le Lot et le Gers. Le tribunal judiciaire siège à Agen, avec des tribunaux de proximité à Marmande et à Villeneuve-sur-Lot.

Les actes reflètent cette économie : transmissions d'exploitations, baux ruraux, ventes de maisons de bourg, successions.

Prévoyance et complémentaire santé de branche

Un office notarial ne choisit pas librement les garanties de ses salariés : la convention collective impose deux régimes de prévoyance et un régime de frais de santé.

La prévoyance

L'article 37.1 de la convention, modifié par l'accord du 22 janvier 2026, prévoit deux contrats de branche : l'un couvre le décès, l'incapacité temporaire et l'invalidité, l'autre la dépendance. Les cotisations sont pour l'essentiel à la charge de l'employeur, avec une part salariale sur la prévoyance. Les taux sont arrêtés par accord pour une année, celui de 2026 jusqu'au 31 décembre 2026 : chaque janvier, il faut vérifier qu'un nouvel accord est intervenu et mettre le paramétrage à jour.

La complémentaire santé

Depuis l'accord du 9 septembre 2015, chaque office doit affilier ses salariés à un régime collectif et obligatoire de frais de santé, sans condition d'ancienneté. L'employeur finance la moitié de la cotisation, qu'elle couvre le salarié seul ou sa famille. Les dispenses sont celles du droit commun : salarié déjà couvert à titre obligatoire comme ayant droit de son conjoint, contrat court, bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, notamment.

Particularité de la branche : les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale et diffèrent selon le régime d'assurance maladie du salarié. Il existe un taux pour les affiliés à la CRPCEN, un autre pour les salariés du régime général et un troisième pour l'Alsace-Moselle. Appliquer le mauvais taux est une erreur facile à commettre lors d'un changement de logiciel.

Le traitement sur le bulletin

La part patronale de prévoyance et de santé échappe aux cotisations dans les limites légales, mais elle est soumise à la CSG et à la CRDS, et au forfait social au-delà d'un seuil d'effectif. La part patronale de la complémentaire santé est en outre ajoutée au revenu imposable du salarié. Les taux de branche en vigueur figurent dans nos barèmes ; le détail des garanties, sur notre page prévoyance et mutuelle du notariat.

Ce que nous faisons

À la reprise d'un dossier, nous contrôlons les contrats d'adhésion, les taux appliqués selon le régime de chaque salarié, les justificatifs de dispense et la réintégration fiscale de la part patronale santé. Chaque année, nous intégrons les nouveaux taux dès la parution de l'accord et signalons à l'office les écarts avec son contrat d'assurance.

Dans le département

Les autres départements de la région

Questions fréquentes

Pour la santé, l'accord de 2015 recommande un organisme sans l'imposer : l'office peut s'assurer ailleurs si les garanties sont au moins équivalentes à celles du régime de branche. Pour la prévoyance, les textes visent des contrats de branche, et la marge de choix se vérifie au cas par cas.

Oui, si le contrat de son conjoint est collectif et obligatoire et la couvre comme ayant droit. Elle en fait la demande par écrit et fournit un justificatif, à renouveler chaque année. Sans ce document, l'office doit l'affilier.

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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.