Depuis 2017, Annecy est une commune nouvelle qui regroupe Annecy-le-Vieux, Cran-Gevrier, Meythet, Pringy et Seynod. Elle accueille l'un des trois tribunaux judiciaires du département. Les offices y traitent des appartements avec vue sur le lac, des maisons des rives, des biens de montagne vers les Aravis et une clientèle qui travaille souvent à Genève. Pour recruter, l'école Ecoris d'Annecy prépare le BTS collaborateur juriste notarial en apprentissage.

Le négociateur salarié et sa rémunération variable

À notre connaissance, la convention collective du notariat ne prévoit pas de statut propre au négociateur immobilier salarié d'un office. Il est classé selon ses fonctions dans la grille de la branche, et sa rémunération combine le plus souvent un fixe et des commissions. Tout repose donc sur le contrat et sur le plan de commissionnement.

Le plan de commissionnement

Il doit dire sur quelle assiette porte la commission, en général les émoluments de négociation encaissés par l'office, à quel moment elle est acquise, au compromis ou à la signature de l'acte authentique, et ce qui se passe pour les ventes engagées avant un départ et signées après. Les objectifs, s'il y en a, sont fixés en début de période et portés à la connaissance du salarié. Un plan flou se paie au moment d'une rupture.

Le minimum conventionnel

Le fixe peut être inférieur au minimum du coefficient si les commissions le complètent, mais le total doit l'atteindre sur la période de comparaison retenue. Un mois creux peut donc imposer un complément. Nous faisons ce contrôle à chaque bulletin.

Le treizième mois

Pour un salarié qui perçoit une part variable, la convention fixe le treizième mois au douzième de la rémunération annuelle, fixe et variable. Son montant n'est connu qu'une fois l'année de commissions arrêtée.

Les congés payés

Les commissions qui rémunèrent l'activité personnelle du négociateur entrent dans l'assiette de l'indemnité de congés payés calculée selon la règle du dixième. Si le plan prévoit que les commissions continuent de tomber pendant les congés, la comparaison change : c'est un point à régler à la rédaction.

Les frais

Les visites se font souvent avec le véhicule personnel. Le remboursement des frais suit les barèmes en vigueur, et une prime forfaitaire qui ne correspond à aucun frais réel est un salaire soumis à cotisations.

Pour aller plus loin : le négociateur immobilier salarié.

Notre travail

Nous intégrons chaque mois les commissions que vous validez, vérifions le minimum, calculons le treizième mois et l'indemnité de congés en tenant compte du variable.

Aux alentours

Questions fréquentes

C'est le plan de commissionnement qui le dit. Sans règle écrite, le risque de litige est réel, surtout quand le négociateur quitte l'office entre les deux. Une rédaction précise, validée par le conseil de l'office, nous permet ensuite de l'appliquer mois par mois.

Oui. Pour un salarié qui perçoit une part variable, la convention fixe le treizième mois à un douzième de la rémunération annuelle, fixe et variable. Son montant n'est connu qu'une fois l'année de commissions arrêtée.

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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.