Un salarié de l'office, sans régime de branche spécifique

Le négociateur est classé dans la grille du notariat selon ses fonctions, comme tout salarié de l'office. Ni la convention collective ni ses avenants récents, y compris celui qui rattache les diplômes aux niveaux, ne prévoient de règle propre à sa rémunération ou à son statut. Tout repose donc sur son contrat de travail, qui doit être rédigé avec soin.

Ce que doit dire la clause de commission

  • L'assiette : sur quoi la commission est calculée, par exemple les honoraires de négociation effectivement encaissés par l'office ;
  • Le taux ou le barème, et la façon de partager une affaire entre plusieurs négociateurs ;
  • Le fait générateur : signature de l'avant-contrat, de l'acte ou encaissement, et le sort d'une vente qui ne se réalise pas ;
  • Le moment du paiement : mois de l'encaissement ou mois suivant ;
  • Les affaires en cours au départ du salarié.

La jurisprudence exige que la part variable repose sur des éléments objectifs, qui ne dépendent pas de la seule volonté de l'employeur, et qu'elle ne fasse pas supporter au salarié le risque de l'entreprise. Lorsque des objectifs conditionnent une prime, ils doivent être fixés et communiqués à temps : faute de quoi le juge peut accorder la prime en totalité.

Le SMIC et le minimum conventionnel, chaque mois

Le contrôle se fait mois par mois. Pour un temps plein, le négociateur doit percevoir au moins le SMIC, soit 1 867,02 € (au 11 août 2026). Les commissions versées au titre du mois, qui rémunèrent son travail personnel, entrent dans cette comparaison. Il doit aussi percevoir le minimum de son niveau conventionnel, par exemple 2 120 € au niveau T1 : nous vérifions quels éléments la convention permet de retenir pour cette seconde comparaison. Si le total reste en dessous, un complément différentiel figure sur le bulletin.

Le treizième mois avec une part variable

L'article 14.7 de la convention prévoit que, pour un salarié rémunéré en partie en variable, le treizième mois est égal à un douzième de la rémunération fixe et variable de l'année.

Exemple. Un négociateur classé T1 perçoit un fixe égal au minimum du niveau, 2 120 € par mois, et 18 000 € de commissions sur l'année. Sa rémunération annuelle hors treizième mois est de 43 440 €, et son treizième mois de 3 620 €, au lieu des 2 120 € qu'un calcul sur le seul fixe aurait donnés.

Les congés payés sur commissions

Les commissions liées à l'activité personnelle du négociateur entrent dans l'assiette de l'indemnité de congés payés, sauf si leur mode de calcul couvre déjà la période d'absence. L'indemnité se calcule selon les deux méthodes du code du travail, maintien du salaire ou dixième de la rémunération de la période de référence, et la plus favorable s'applique. Pour un négociateur dont le variable est important, la règle du dixième peut l'emporter nettement : l'oublier revient à sous-payer le départ en congé.

Les avances sur commissions

Un fixe garanti récupérable ou une avance sur commissions futures doit être prévu par écrit, avec ses modalités de régularisation. La récupération se fait sur les commissions suivantes, sans faire descendre la paie du mois sous le SMIC. À la sortie, la retenue d'un solde débiteur sur les dernières sommes dues est encadrée par le code du travail : nous vérifions qu'elle est possible avant de l'inscrire au solde de tout compte.

Le statut de VRP, seulement si les critères sont réunis

L'article L7311-3 du code du travail réserve ce statut au représentant qui exerce sa profession de façon exclusive et constante, ne fait aucune opération commerciale pour son propre compte et dont le contrat fixe la nature des prestations, le secteur ou la clientèle et le taux des rémunérations. Le VRP relève alors de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, avec ses propres règles de ressource minimale et son indemnité de clientèle. Le simple fait d'être payé à la commission ne fait pas d'un négociateur un VRP.

Ce que nous vérifions

Avant l'embauche, nous relisons la clause de rémunération. Chaque mois, nous intégrons les commissions déclarées par l'office, contrôlons le SMIC et le minimum du niveau, et calculons les congés payés selon la méthode la plus favorable. En décembre, le treizième mois intègre le variable de l'année.

Questions fréquentes

Non. Le statut de VRP suppose que les critères de l'article L7311-3 du code du travail soient tous réunis. Être payé à la commission ne suffit pas. Le contrat doit dire clairement quel statut il retient.

Oui, quand elles rémunèrent l'activité personnelle du négociateur et que leur mode de calcul ne couvre pas déjà la période de congés. Nous comparons chaque fois la règle du maintien de salaire et celle du dixième, et retenons la plus favorable.

Le contrat doit le prévoir. À défaut, les commissions sur les affaires qu'il a menées et qui étaient acquises avant son départ restent dues. Une clause claire sur le fait générateur de la commission évite la plupart des litiges.

Il doit percevoir au moins le SMIC pour son horaire, soit 1 867,02 € pour un temps plein, ainsi que le minimum de son niveau conventionnel. Si son fixe est inférieur, un complément est dû.

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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.