Besançon abrite la cour d'appel de la Franche-Comté historique, dont le ressort réunit quatre départements, ainsi que le tribunal judiciaire du chef-lieu. Ancienne capitale de la Franche-Comté, la ville est aussi un pôle universitaire et hospitalier. Les offices bisontins y servent une clientèle urbaine, traitent les copropriétés du centre historique enserré dans la boucle du Doubs et reçoivent des affaires de tout le département, Haut-Doubs frontalier compris.

Dans les offices de taille moyenne ou importante, une partie de l'équipe est composée de cadres : clercs principaux, responsables de pôle, notaires salariés. Leur temps de travail se prête mal à un décompte en heures.

Le forfait annuel en jours

Le forfait en jours rémunère un cadre sur un nombre de jours travaillés dans l'année, sans décompte horaire. Il suppose un accord collectif qui l'autorise et en fixe les garanties, une convention individuelle de forfait signée par le salarié et une réelle autonomie de celui-ci dans l'organisation de son emploi du temps. Dans le notariat, c'est la convention collective qui tient lieu d'accord autorisant le forfait. Selon les présentations publiées de ce texte, elle prévoit un plafond annuel de jours, une amplitude maximale des journées, un entretien annuel et une rémunération minimale propre aux cadres au forfait, supérieure au minimum de leur coefficient. Nous relisons ces conditions sur le texte en vigueur avant toute signature.

Le Code du travail ajoute des obligations qui pèsent sur l'office pendant toute la durée du forfait :

  • suivre régulièrement la charge de travail du cadre et s'assurer qu'elle reste raisonnable ;
  • garantir les repos quotidien et hebdomadaire et organiser le droit à la déconnexion ;
  • tenir un entretien périodique sur la charge de travail, l'articulation avec la vie personnelle et la rémunération.

Un forfait irrégulier, faute de convention écrite ou de suivi réel, peut être privé d'effet. Le cadre est alors traité comme un salarié soumis à la durée légale, ce qui ouvre la voie à des rappels d'heures supplémentaires sur plusieurs années. La précaution tient dans les documents : convention individuelle précise, relevé des jours travaillés, compte rendu d'entretien.

En paie, le bulletin d'un cadre au forfait mentionne la nature et le volume du forfait. Les jours de repos liés au forfait se suivent dans un compteur à part, distinct des congés payés. La page durée du travail et forfait jours en donne le détail.

Ce que nous faisons à Besançon

Nous préparons avec l'office les conventions individuelles de forfait, vérifions que la rémunération atteint le minimum prévu pour les cadres au forfait et tenons, sur chaque bulletin, le compteur des jours travaillés et des jours de repos.

Aux alentours

Questions fréquentes

Le forfait en jours vise les cadres autonomes et, dans les limites de l'accord collectif, certains salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée. Dans le notariat, il concerne en principe les niveaux cadres ; un technicien relève normalement du décompte horaire.

S'il est placé au forfait jours, oui : la convention individuelle écrite est obligatoire, quel que soit le niveau du cadre. Sans elle, le forfait ne lui est pas opposable.

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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.