La ville rassemble les institutions juridiques du Sud-Ouest atlantique : la cour d'appel, dont le ressort couvre la Gironde, la Dordogne et la Charente, le tribunal judiciaire, l'École nationale de la magistrature et, sur le campus de Pessac, la faculté de droit de l'université de Bordeaux, qui propose un master mention droit notarial. L'Institut national des formations notariales y a aussi un site, qui prépare au BTS collaborateur juriste notarial et au diplôme supérieur de notariat, en temps plein ou en apprentissage.

Les offices se répartissent entre le centre historique, les quartiers d'affaires comme Mériadeck ou Euratlantique et les communes de la métropole. Les plus grands associent notaires salariés, clercs cadres et responsables de service.

Le forfait jours des cadres

Le forfait annuel en jours rémunère un cadre autonome sans décompte de ses heures. Il ne s'installe pas par une simple ligne dans le contrat.

Trois conditions cumulatives

  • Un accord collectif qui l'autorise. Dans le notariat, c'est la convention collective elle-même qui l'organise : plafond annuel de jours, amplitude journalière, repos quotidien et hebdomadaire, entretien annuel, rémunération plancher supérieure au minimum du coefficient. Nous relisons ces garanties sur le texte en vigueur avant chaque mise en place.
  • Une convention individuelle écrite, signée par le cadre, qui fixe le nombre de jours travaillés.
  • Une autonomie réelle dans l'organisation de l'emploi du temps. Un cadre tenu à des horaires collectifs fixes ne relève pas du forfait jours.

Le suivi de la charge de travail

L'office s'assure régulièrement que la charge du cadre reste raisonnable. Il tient un relevé des jours travaillés et des repos, organise chaque année un entretien sur la charge, l'équilibre avec la vie personnelle et la rémunération, et organise le droit à la déconnexion. Faute de ce suivi, la convention de forfait peut être privée d'effet, et le cadre réclamer le paiement d'heures supplémentaires sur les années non prescrites.

Sur le bulletin

Le bulletin mentionne la nature et le volume du forfait. Le nombre de jours de repos varie chaque année selon le calendrier et les jours fériés. Le cadre qui renonce à une partie de ses jours de repos, avec l'accord de l'office, perçoit une majoration de salaire fixée par avenant, au moins égale au minimum légal.

Le détail est sur notre page durée du travail et forfait jours.

Ce que nous apportons aux études bordelaises

Nous vérifions chaque convention individuelle, calculons chaque année les jours de repos, contrôlons la rémunération plancher, appliquons la majoration des jours rachetés et fournissons le support de suivi des jours. Le suivi de la charge reste l'affaire de l'office ; nous lui donnons de quoi le documenter.

Aux alentours

Questions fréquentes

Le forfait jours suppose une autonomie réelle dans l'organisation du travail, et la branche le prévoit pour les cadres. Un technicien relève donc en principe du décompte horaire, éventuellement avec des jours de réduction du temps de travail.

Le cadre peut contester son forfait. S'il obtient gain de cause, les heures effectuées au-delà de la durée légale deviennent des heures supplémentaires, avec rappel de salaire et de cotisations. Un entretien annuel tracé par écrit reste la protection la plus simple.

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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.