Brest dispose de son propre tribunal judiciaire et relève, en appel, de la juridiction rennaise. Ville portuaire, militaire et universitaire, avec l'Université de Bretagne occidentale, elle a été en grande partie reconstruite après la Seconde Guerre mondiale, et sa métropole s'étend sur les communes de la rade. Les études brestoises servent des particuliers et des entreprises de l'agglomération, ainsi que des familles du pays de Brest et du Léon.

Le treizième mois dans une étude brestoise

L'article 14.7 de la convention collective du notariat prévoit un treizième mois égal au salaire habituel de décembre, hors gratifications exceptionnelles et heures supplémentaires occasionnelles. Il est versé au plus tard le 20 décembre. Le salarié entré ou sorti en cours d'année le perçoit au prorata de sa présence, et celui dont la rémunération comporte une part variable reçoit un douzième de sa rémunération annuelle, fixe et variable.

Les cas qui posent question

  • L'horaire modifié en cours d'année. Pour un salarié passé à temps partiel, ou revenu à temps plein, le salaire « habituel » de décembre ne reflète pas toute l'année. La pratique de l'office et la rédaction du contrat comptent ; à défaut, on s'en tient au texte.
  • L'absence en décembre. Salarié en arrêt maladie ou en congé de maternité au moment du versement : faut-il retenir le salaire maintenu, le salaire contractuel, une moyenne ? La réponse dépend de la nature de l'absence et des règles de proratisation. Nous la documentons pour chaque cas.
  • Le départ en cours d'année. Le prorata entre dans le solde de tout compte, à côté des congés non pris. Son oubli figure parmi les erreurs de sortie les plus fréquentes.
  • Les cotisations. Le treizième mois est un élément de salaire soumis aux cotisations du mois où il est versé. Il alourdit le bulletin de décembre et entre dans le calcul annuel de la réduction générale.

Le calcul complet est expliqué sur notre page le treizième mois ; la grille des salaires rappelle les minima de la branche.

Notre accompagnement à Brest

En novembre, nous préparons pour chaque office un état prévisionnel des treizièmes mois, salarié par salarié, en signalant les cas particuliers. Vous le validez, et le versement figure sur la paie de décembre, avant la date limite conventionnelle. Le reste de l'année, nous établissons bulletins, DSN et documents de sortie à partir des éléments déposés dans l'espace client.

Aux alentours

Questions fréquentes

Non. Il le perçoit au prorata de sa présence dans l'année, soit quatre douzièmes pour une entrée au 1er septembre. Le calcul part du salaire habituel de décembre.

La convention fixe une date limite, le 20 décembre. Rien n'empêche de verser une avance plus tôt si un accord ou un usage de l'office le prévoit, à condition de régulariser en décembre. L'accord de branche sur la fin de carrière prévoit par ailleurs un fractionnement pour les salariés qui en relèvent.

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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.