À la pointe de la Bretagne, le département dispose de deux tribunaux judiciaires, à Brest et à Quimper, tous deux rattachés à la cour d'appel de Rennes. Les études de ces deux villes servent une clientèle surtout urbaine. Celles du Pays bigouden, de la presqu'île de Crozon ou du pays de Concarneau traitent de nombreuses résidences secondaires, et les offices des monts d'Arrée ou du Poher conservent une activité rurale. Pour la profession, le Finistère dépend de la chambre interdépartementale créée pour le ressort rennais.

Arrêt maladie : ce que l'office doit verser

La convention collective du notariat met à la charge de l'office un maintien du salaire brut, sous condition de présence dans l'étude et à condition que le salarié perçoive les indemnités journalières. Ce maintien est limité dans le temps sur une période de douze mois, que les arrêts soient consécutifs ou non : il faut donc tenir pour chaque salarié un compteur qui tienne compte des arrêts antérieurs. Un délai de carence conventionnel s'applique aux arrêts courts, sauf pour le premier arrêt, l'accident du travail et la maladie de longue durée. Le salarié qui n'a pas droit aux indemnités journalières perçoit, sous conditions, une fraction de son salaire pendant une durée réduite.

Subrogation et indemnités de la CRPCEN

Pour un clerc ou un employé affilié, les indemnités journalières maladie sont servies par la CRPCEN, et non par la CPAM. C'est vrai aussi pour les salariés recrutés depuis le 1er septembre 2023, qui restent rattachés à la caisse pour ce risque. La convention prévoit la subrogation : l'office continue de payer et encaisse les indemnités à la place du salarié. Sur le bulletin, on déduit l'absence, on réintègre le salaire maintenu, puis on suit l'encaissement. Depuis 2023, les indemnités journalières sont exclues de l'assiette des cotisations CRPCEN. L'accident du travail obéit à d'autres règles, puisque ce risque ne figure pas parmi ceux que gère la CRPCEN.

Piège fréquent : verser le maintien sans vérifier que le salarié ouvre bien droit aux indemnités de la caisse, puis oublier de régulariser quand celle-ci les refuse ou les verse avec retard. L'écart ne se voit souvent qu'au solde de tout compte.

Les conditions détaillées figurent sur notre page arrêt maladie et indemnités CRPCEN.

Notre rôle pour un office finistérien

Vous déposez l'avis d'arrêt dans l'espace client dès sa réception. Nous transmettons à la caisse les éléments de salaire dont elle a besoin, calculons le maintien selon l'ancienneté du salarié, tenons son compteur et rapprochons chaque mois les indemnités attendues de celles réellement reçues. Le reste du cycle emprunte le même chemin : variables, bulletins soumis à votre accord, DSN, journaux destinés à votre expert-comptable.

Dans le département

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Questions fréquentes

Oui pour la CRPCEN, caisse nationale unique. Pour les risques qu'elle ne gère pas, comme l'accident du travail, l'office relève de la Carsat Bretagne, qui notifie son taux, et l'URSSAF de Bretagne recouvre les cotisations déclarées en DSN.

S'il est affilié à la CRPCEN, c'est la CRPCEN, qu'il ait été recruté avant ou après le 1er septembre 2023. Avec la subrogation prévue par la convention, l'office lui maintient son salaire et perçoit les indemnités à sa place.

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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.