Préfecture du Haut-Rhin, au pied du vignoble, Colmar accueille la cour d'appel compétente pour les deux départements alsaciens. Ses études travaillent pour une clientèle viticole et patrimoniale, pour les communes du vignoble et pour les entreprises du centre Alsace. Comme partout en Alsace-Moselle, les offices n'y sont pas cessibles : un titulaire est nommé, il n'achète pas l'office.

Devenir notaire en droit local, et ce que cela change pour la paie

Un parcours d'accès spécifique

Le rapport de l'Inspection générale de la justice d'avril 2019 sur l'installation des officiers publics en Alsace-Moselle décrit l'accès à la fonction : un concours professionnel, et une pratique professionnelle dont une partie en stage ininterrompu dans le ressort des cours d'appel de Colmar ou de Metz. Le même rapport indique que les notaires salariés y sont nommés par le garde des Sceaux après consultation de la commission compétente. Le jeune diplômé passe donc souvent plusieurs années comme salarié d'une étude alsacienne avant d'être nommé, que ce soit comme titulaire ou comme notaire salarié.

Le classement dans la grille

Pendant cette période, sa classification suit la corrélation entre diplômes et niveaux fixée par l'avenant n° 58 du 14 novembre 2024 : les titulaires du diplôme supérieur de notariat ou du diplôme de notaire sont classés au moins au premier niveau cadre. À la nomination et à la prestation de serment, le notaire salarié passe au minimum au niveau C2, règle issue de l'avenant n° 39 du 23 janvier 2020 et reprise par l'avenant n° 58. Le reclassement s'impute sur les éléments de rémunération déjà perçus.

Le mois du serment

Le changement prend effet à une date précise, rarement un premier du mois. Le bulletin doit alors porter deux périodes, avant et après le serment, avec un prorata de salaire minimum et, le cas échéant, un nouveau traitement du treizième mois en décembre. L'avenant au contrat de travail doit être signé avant, en reprenant les obligations propres à l'officier public salarié. Son régime social se vérifie à cette occasion. Notre page la paie du notaire salarié détaille ces règles, et celle du notaire assistant couvre la période d'avant la nomination.

Ce que nous apportons aux études colmariennes

Nous suivons chaque collaborateur en parcours d'accès : niveau à l'embauche, changements liés aux diplômes obtenus, bascule au statut de notaire salarié avec le bon prorata. Nous préparons les éléments de paie de l'avenant, laissons sa rédaction au conseil de l'office lorsqu'il le souhaite, et contrôlons que la DSN reflète le changement de statut dès le mois concerné.

Aux alentours

Questions fréquentes

Non. La convention classe le notaire salarié nommé et ayant prêté serment au minimum au niveau C2. Si sa rémunération était inférieure au minimum de ce niveau, elle doit être relevée à la date du serment.

Le stagiaire travaille dans une étude et y est en principe salarié, classé selon ses diplômes. Les conditions du stage relèvent des textes propres au droit local ; nous nous chargeons du contrat sous l'angle de la paie et de la classification.

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