Le Haut-Rhin s'étend de Colmar à Mulhouse et jusqu'à Saint-Louis, aux portes de Bâle. Frontalier de l'Allemagne et de la Suisse, il réunit des vallées vosgiennes, un vignoble réputé et l'agglomération industrielle mulhousienne. Ses offices relèvent de la cour d'appel de Colmar et du notariat de droit local.

Quand l'office change de mains sans cession

Une transmission organisée par l'État

Ailleurs en France, le notaire qui part présente un successeur et lui cède son droit de présentation contre un prix. En Alsace-Moselle, les offices n'ont pas de caractère patrimonial. Le garde des Sceaux l'a rappelé dans une réponse parue au JO du 10 décembre 2024 : à la vacance d'un office, peuvent se porter candidats les notaires en exercice dans les ressorts de Colmar et de Metz et les lauréats du concours propre à l'Alsace-Moselle. Une commission propose jusqu'à trois noms, et le garde des Sceaux nomme l'un d'eux ou n'en retient aucun.

Ce que cela change pour le personnel

Dans une cession classique, la date d'entrée en jouissance se négocie et le traité règle souvent qui supporte les congés acquis, le treizième mois en cours ou les primes déjà promises. Ici, il n'y a pas de prix dans lequel intégrer ces charges, et le calendrier dépend d'une nomination dont la date n'est pas maîtrisée. L'ancien et le nouveau notaire doivent pourtant répartir les mêmes sommes. Mieux vaut que cette répartition soit écrite avant la prise de fonctions.

La question de la poursuite des contrats chez le successeur relève du conseil de chacun. Ce qui est certain, c'est que chaque option a un coût de paie différent : poursuite avec reprise de l'ancienneté et des compteurs, ou soldes de tout compte chez le notaire sortant suivis de nouvelles embauches, avec, pour les plus anciens collaborateurs, un risque sur la continuité de leur affiliation vieillesse à la CRPCEN.

La période de vacance

Entre le départ du titulaire et l'installation du successeur, l'étude doit continuer à fonctionner et les salariés à être payés. L'organisation retenue pendant cette période, et l'identité de celui qui tient le rôle d'employeur, doivent être claires pour la DSN : un mois sans déclaration, ce sont des attestations et des indemnités journalières bloquées pour les salariés.

Notre appui pendant la transition

Nous préparons un état des sommes dues à chaque salarié à la date prévue du changement : congés acquis et en cours, prorata de treizième mois, heures à régler. Cet état sert de base à la discussion entre les deux notaires et leurs conseils. Nous assurons ensuite la paie de l'un puis de l'autre, en veillant à la continuité des déclarations. Notre page cession d'office et sort des salariés décrit la situation de droit commun.

Dans le département

Les autres départements de la région

Questions fréquentes

Non. En Alsace-Moselle, il n'existe pas de droit de présentation : le successeur est nommé par le garde des Sceaux sur proposition d'une commission, parmi des candidats remplissant les conditions du droit local.

La convention prévoit un treizième mois au prorata en cas d'entrée ou de sortie en cours d'année. Si le contrat prend fin chez le notaire sortant, il touche son prorata avec ses dernières sommes ; s'il se poursuit chez le successeur, celui-ci verse le treizième mois en décembre, et la charge de la période antérieure se règle entre les deux notaires, de préférence par écrit.

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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.