Le Grand Est réunit dix départements répartis entre cinq ressorts de cour d'appel. La ligne qui sépare le droit général du droit local traverse la région, et la profession ne s'y organise pas selon les mêmes règles de part et d'autre.

Cinq cours d'appel pour dix départements

  • Cour d'appel de Reims : Ardennes, Aube et Marne.
  • Cour d'appel de Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges.
  • Cour d'appel de Metz : Moselle.
  • Cour d'appel de Colmar : Bas-Rhin et Haut-Rhin.
  • Cour d'appel de Dijon : Haute-Marne, seul département de la région rattaché à une cour située en Bourgogne-Franche-Comté.

Les notaires de chaque département dépendent d'une chambre, départementale ou interdépartementale selon les cas, dont le périmètre a pu évoluer avec les regroupements engagés depuis 2018. Les notaires des ressorts de Colmar et de Metz disposent en outre d'un conseil interrégional commun.

Deux notariats dans une même région

Côté champenois et lorrain hors Moselle, le notariat est celui du reste de la France : offices transmis avec droit de présentation, créations d'offices ouvertes par la loi du 6 août 2015, chambres et conseils régionaux de droit commun. L'activité y va des successions agricoles et viticoles aux ventes des agglomérations de Reims, Nancy, Troyes ou Épinal.

Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, le notariat relève du droit local. Les offices n'y ont pas de caractère patrimonial : pas de droit de présentation, une nomination après concours professionnel et proposition d'une commission, et une loi de 2015 sur l'installation qui ne s'y applique pas, ce que le ministère de la Justice a rappelé en décembre 2024. La publicité foncière y passe par le livre foncier, ce qui façonne le métier des formalistes.

Les questions de paie qui reviennent dans la région

Un bulletin alsacien ou mosellan ne se paramètre pas comme un bulletin champenois

Un office de Strasbourg, Colmar ou Metz applique la convention collective nationale du notariat et relève de la CRPCEN, mais il superpose des règles propres : maintien de salaire du droit local pour les absences courtes, calcul différentiel de la vieillesse CRPCEN des collaborateurs entrés avant septembre 2023, colonne spécifique dans les taux de complémentaire santé de la branche. Un logiciel réglé pour un office de droit commun y produit des bulletins inexacts sans alerte. Chaque aspect est traité sur la page de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Moins de ventes, et des outils de branche pour tenir

Dans les secteurs ruraux où les transactions se sont raréfiées, plusieurs offices ont regardé de près l'activité partielle de longue durée propre au notariat. L'accord APLD-R du 16 octobre 2025, étendu par arrêté du 18 décembre 2025, a permis une réduction d'horaire encadrée en échange d'un engagement sur l'emploi ; il est fermé aux nouvelles entrées depuis le 1er mars 2026. Pour les offices déjà entrés, le bulletin suppose des heures chômées suivies au jour près et une indemnité au régime social particulier ; les autres passent par l'activité partielle de droit commun. La page Meuse détaille le mécanisme.

De petites équipes, parfois sur deux sites

En Haute-Marne, dans la Meuse ou les Ardennes, beaucoup d'études fonctionnent avec quelques collaborateurs, parfois partagés entre l'office et un bureau annexe. Les sujets y sont concrets : trajets entre les deux sites, temps partiel, départ du titulaire sans successeur désigné.

Notre façon de travailler avec les offices du Grand Est

GCFFS établit la paie à distance. L'office dépose ses variables dans l'espace client, nous contrôlons chaque bulletin avant diffusion, déposons la DSN et transmettons les écritures à son expert-comptable. Pour une étude d'Alsace ou de Moselle, le paramétrage du droit local est revu dès la reprise du dossier, salarié par salarié. GCFFS n'est ni notaire ni cabinet d'avocats : une question qui touche à un acte ou à un contentieux reste du ressort du conseil de l'office.

Les départements de la région

Les villes où nous accompagnons des offices

Questions fréquentes

Non. La convention et la CRPCEN sont communes, mais le droit local ajoute ses propres règles : maintien de salaire sans carence pour les absences courtes, vieillesse CRPCEN calculée par différence pour les salariés recrutés avant septembre 2023, taux de complémentaire santé distincts. Chacune suppose un réglage particulier.

D'aucune des deux : elle relève de la cour d'appel de Dijon. Cela ne change rien au bulletin, qui suit la convention nationale, mais c'est ce ressort qui structure l'organisation de la profession dans le département.

Non. Le cycle complet passe par l'espace client et la DSN se dépose à distance. Ce qui compte, pour un office alsacien ou mosellan, est que le prestataire maîtrise le droit local et sache où il croise les règles de la branche.

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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.