Ce que recouvre l'expression
Le diplômé notaire n'exerce comme officier public qu'après sa nomination, comme titulaire, comme associé ou comme notaire salarié. Tant qu'elle n'est pas intervenue, il ne peut ni recevoir ni authentifier un acte. Dans l'office, il prépare les dossiers les plus techniques, suit une clientèle, encadre parfois une équipe. Juridiquement, c'est un collaborateur salarié, soumis au contrat de travail et à la convention collective du notariat.
Il ne faut pas le confondre avec l'ancien clerc habilité. La loi du 6 août 2015 a supprimé la faculté d'habiliter des clercs à recevoir certains actes, et les habilitations antérieures ont pris fin le 31 décembre 2020. Aucun collaborateur ne signe plus d'acte au titre d'une habilitation, et aucune prime liée à une habilitation n'a de raison de subsister sous ce nom sur un bulletin.
Le classement minimal
L'avenant n° 58 du 14 novembre 2024, applicable au 1er décembre 2024, rattache les diplômes du notariat à des niveaux minimaux. Pour le parcours qui mène à la nomination :
| Situation | Niveau minimal | Coefficient | Minimum mensuel brut |
|---|---|---|---|
| Trois périodes validées et certificat de fin de stage du DESN | T3 | 195 points | 3 132 € |
| Diplôme supérieur de notariat, DESN ou diplôme de notaire | C1 | 220 points | 3 534 € |
| Notaire salarié nommé et ayant prêté serment | C2 | 270 points | 4 337 € |
Ces montants s'entendent pour 35 heures, sur la base d'un point à 16,06 € (au 1er novembre 2026). Ce sont des planchers : si les fonctions réellement exercées relèvent d'un niveau supérieur, c'est ce niveau qui s'applique.
Exemple. Une diplômée notaire est embauchée au minimum du niveau C1, soit 3 534 € par mois. Avec le treizième mois, son minimum annuel est de 45 942 €. Nommée notaire salariée dans le même office deux ans plus tard, elle passe au minimum C2 le jour de son serment : l'écart mensuel de 803 € s'applique au prorata sur le mois de la nomination, puis en entier.
Le régime social
Le notaire assistant est un salarié de l'office : bulletin, DSN, assurance chômage, prévoyance et frais de santé de la branche. Aucun texte que nous ayons consulté ne lui attribue un régime propre. Son affiliation à la CRPCEN suit en principe celle des clercs et employés qui travaillent à titre principal dans l'office, avec la distinction habituelle selon la date de recrutement :
- recruté avant le 1er septembre 2023 et resté affilié sans interruption : retraite au régime spécial, avec une cotisation vieillesse salariale de 13,03 % ;
- recruté depuis : retraite de base au régime général et complémentaire Agirc-Arrco, la maladie restant à la CRPCEN.
Faute de texte qui vise expressément ce profil, nous faisons confirmer l'affiliation par la caisse dès l'embauche. La même question se reposera lors de la nomination, puisque le rattachement du notaire salarié à la CRPCEN n'est pas non plus confirmé par les sources officielles que nous avons lues.
Le passage à la nomination
La nomination comme notaire salarié dans le même office modifie le contrat : avenant, classement au moins C2 à compter de la prestation de serment, clauses propres au statut (pas de non-concurrence, indépendance professionnelle, droit de refuser un acte contraire à sa conscience). Sur le bulletin, le changement prend effet au jour du serment.
S'il est nommé ailleurs, comme titulaire ou comme associé, son contrat prend fin selon les règles habituelles, le plus souvent par une démission avec préavis ou une rupture d'un commun accord. Le préavis conventionnel des cadres dépend de l'ancienneté : nous le vérifions sur le texte en vigueur avant d'établir le solde.
Non-concurrence. Pour le notaire assistant, qui n'est pas encore notaire salarié, une clause de non-concurrence relève du droit commun : elle n'est valable qu'avec une contrepartie financière, versée à la sortie et soumise à cotisations. Si l'office y renonce, il doit le faire dans les formes et délais prévus par la clause.
Ce que nous faisons
Nous positionnons le niveau au regard du diplôme et des fonctions, nous confirmons le régime social auprès de la caisse, puis nous préparons l'avenant et le bulletin du mois de la nomination.
Questions fréquentes
Non. Tant qu'il n'est pas nommé, il n'a pas la qualité d'officier public. L'habilitation de clercs, qui permettait autrefois à certains collaborateurs de recevoir des actes, a pris fin le 31 décembre 2020.
Au minimum le niveau C1, depuis l'avenant n° 58 applicable au 1er décembre 2024. Un niveau plus élevé s'impose si ses fonctions le justifient, par exemple l'encadrement d'un service.
Le minimum passe au niveau C2 à compter de la prestation de serment. Si la rémunération était déjà supérieure, seul le classement change, car le relèvement s'impute sur les éléments déjà perçus.
Tant qu'il n'est pas nommé, le droit commun s'applique : clause limitée dans le temps et l'espace, et contrepartie financière obligatoire, payée en paie à la sortie. Une fois nommé notaire salarié, la clause est réputée non écrite.
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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.