La cour d'appel de Lyon a pour ressort l'Ain, la Loire et le Rhône. Depuis mai 2023, les notaires de ces trois départements forment une seule chambre interdépartementale. Les études lyonnaises sont présentes de la Presqu'île au 6e arrondissement et à la Part-Dieu, premier quartier d'affaires de la ville, avec des structures qui traitent aussi bien la promotion immobilière que le droit de la famille ou les opérations d'entreprise.

La ville forme ses futurs collaborateurs. La faculté de droit de l'université Jean Moulin Lyon 3 prépare le diplôme d'études supérieures du notariat et des masters de droit notarial. L'Institut national des formations notariales, installé dans le 7e arrondissement, propose le BTS collaborateur juriste notarial et la licence professionnelle métiers du notariat, à temps plein ou en apprentissage.

Le notaire salarié sur le bulletin

Le notaire salarié est un officier public, nommé par arrêté du garde des Sceaux après avoir prêté serment, et son statut est régi par le décret du 15 janvier 1993. Il reste pour autant un salarié de l'office, soumis à la convention collective du notariat.

Le classement

La convention le classe au minimum au niveau C2. Ce plancher, fixé par un avenant de 2020 et repris en 2024 dans la table de correspondance des diplômes, vise le notaire salarié nommé et ayant prêté serment. Avant sa nomination, un diplômé notaire employé par l'office est classé au minimum en C1. Le passage de l'un à l'autre se fait à une date précise, celle de la prestation de serment, et la hausse peut s'imputer sur les éléments de salaire déjà versés.

Le contrat et le temps de travail

Le contrat obéit à des règles propres posées par le décret de 1993 ; sa rédaction relève du conseil de l'office. Côté paie, le notaire salarié est souvent placé en forfait annuel en jours, ce qui suppose une convention individuelle écrite, un suivi de la charge de travail et un entretien annuel. Sans ces garanties, le forfait peut être écarté et les heures recalculées.

Le régime social

L'affiliation d'un notaire salarié se vérifie au moment de sa nomination, plutôt que de reprendre tel quel le paramétrage du clerc ou du notaire assistant qu'il était. Nous traitons ce point avec les organismes concernés. Le détail est sur la page la paie du notaire salarié, et la situation qui précède sur notaire assistant.

Notre appui aux études lyonnaises

Nous préparons le changement de classement à la date du serment, contrôlons la convention de forfait et tenons, pour les grandes équipes, un tableau de suivi des statuts qui évite qu'un notaire nommé reste paramétré comme un collaborateur.

Aux alentours

Questions fréquentes

Le classement minimal en C2 vise le notaire salarié nommé et qui a prêté serment. Nous retenons la date de la prestation de serment et vérifions que le salaire atteint le minimum du nouveau coefficient, la convention permettant d'imputer la hausse sur les éléments déjà perçus.

À Lyon même : la faculté de droit de Lyon 3 prépare le diplôme d'études supérieures du notariat et des masters de droit notarial, et l'Institut national des formations notariales propose le BTS collaborateur juriste notarial et la licence professionnelle, y compris en apprentissage. Le diplôme obtenu détermine le classement minimal à l'embauche.

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