Depuis le 1er janvier 2015, la Métropole de Lyon est une collectivité distincte du département du Rhône. Pour le notariat, cette séparation ne change rien : le numéro 69, la cour d'appel de Lyon dont ils relèvent et la chambre interdépartementale formée en 2023 avec l'Ain et la Loire valent pour les deux territoires. Le tribunal judiciaire de Lyon et celui de Villefranche-sur-Saône se partagent le département.

L'activité est très diverse : promotion immobilière et droit de l'entreprise dans l'agglomération, ventes résidentielles de l'ouest lyonnais, domaines viticoles du Beaujolais, foncier agricole des monts du Lyonnais.

DSN : ce qui a changé en 2023

Depuis les paies de janvier 2023, les cotisations CRPCEN assises sur les salaires, maladie, vieillesse et contribution solidarité autonomie, sont déclarées en DSN et recouvrées par l'URSSAF, qui en assure aussi le contrôle. Elles sont exigibles au 5 ou au 15 du mois selon l'office. Pour un office qui payait autrefois la CRPCEN directement, cela a tout changé : paramétrage du logiciel, organisme destinataire, échéancier, rapprochement des comptes.

Ce qui n'a pas bougé

Trois points restent hors de ce circuit, et ils sont souvent mal compris :

  • Les périodes antérieures à 2023. Elles restent déclarées et régularisées auprès de la CRPCEN, sans compensation possible avec les versements faits à l'URSSAF. Un rappel de salaire qui porte sur 2022 ne se règle donc pas par la DSN du mois.
  • La cotisation sur les émoluments. Assise sur les émoluments et honoraires de l'office, elle reste déclarée et payée chaque trimestre à la CRPCEN, hors DSN.
  • L'affiliation des salariés. Elle passe par le service CRPCEN de net-entreprises, et non par la DSN.

Les anomalies que nous corrigeons le plus

Dans les grandes études, les erreurs viennent surtout de l'hétérogénéité : salariés recrutés avant et après le 1er septembre 2023 déclarés avec les mêmes codes, contribution solidarité autonomie oubliée, taux maladie patronal mal choisi, compte URSSAF qui ne se rapproche jamais des DSN. Dans les petits offices, c'est souvent un paramétrage hérité de l'ancien circuit, jamais revu depuis la bascule. Chaque cas se règle par une régularisation propre, déclarée dans le bon circuit, plutôt que par un ajustement global qui masque l'origine de l'écart.

Depuis 2023, c'est l'URSSAF qui contrôle ces cotisations. Un office qui n'a jamais connu de contrôle sur ce terrain a intérêt à vérifier ses DSN avant qu'un inspecteur ne le fasse. Voir la DSN d'un office notarial et le contrôle URSSAF.

Notre travail mensuel

Nous déposons la DSN, traitons les retours et les anomalies, rapprochons chaque mois les cotisations déclarées et le compte URSSAF, et préparons à part les régularisations qui relèvent encore de la CRPCEN.

Dans le département

Les autres départements de la région

Questions fréquentes

Non. Les périodes d'emploi antérieures à 2023 restent déclarées et régularisées auprès de la CRPCEN, sans compensation avec les sommes versées à l'URSSAF. Nous préparons cette régularisation séparément, puis le rappel apparaît sur le bulletin.

Oui. La séparation administrative de 2015 n'a aucun effet sur la convention collective, la CRPCEN ou la DSN. Seul le versement mobilité peut différer selon la commune où l'office est installé.

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