Plus grande ville de la Marne, Reims accueille la cour d'appel dont relèvent les Ardennes, l'Aube et la Marne. L'UFR de droit et de science politique de l'Université de Reims Champagne-Ardenne y propose un master de droit notarial à temps plein, avec des stages en étude en première et en deuxième année. Les offices rémois travaillent pour les maisons de champagne, les particuliers et les entreprises, ce qui pousse certains à s'associer.

S'associer ou passer en société : ce que la paie doit suivre

Le nouveau cadre

L'ordonnance du 8 février 2023 et le décret du 14 août 2024 ont refondu l'exercice en société des professions libérales réglementées, notaires compris, à compter du 1er septembre 2024. Les anciennes sociétés d'exercice libéral deviennent des sociétés commerciales de droit commun (SARL, SAS, SA, SCA) soumises à des règles communes, les sociétés civiles professionnelles sont maintenues, et un délai d'un an a été laissé pour la mise en conformité. Le choix de la forme a des conséquences sociales.

Un nouvel employeur

Quand un notaire exerçant à titre individuel apporte son office à une société, l'employeur change : ce n'est plus la personne physique mais la société, avec son propre SIRET, ses propres comptes et sa propre DSN. Les contrats de travail se poursuivent en principe avec le nouvel employeur ; les conditions précises relèvent du conseil qui accompagne l'opération.

Le point qui ne pardonne pas : la continuité CRPCEN

Un salarié recruté avant le 1er septembre 2023 ne garde la retraite de la CRPCEN que s'il reste affilié sans aucune interruption. Une reprise par la société au 2 du mois après une fin de contrat au 30, ou une DSN de fin de contrat mal codée, peuvent suffire à faire naître un doute que la caisse devra lever. Le décret ne définit pas la notion de recrutement : la prudence impose d'organiser une parfaite continuité, et d'interroger la caisse en amont si l'opération est atypique.

Deux équipes, deux usages

Quand deux études se regroupent, leurs salariés n'ont pas toujours les mêmes avantages : primes d'usage, jours chômés, frais. L'harmonisation se prépare, car un avantage tiré d'un usage ou d'un engagement unilatéral ne disparaît pas du seul fait de l'opération. Notre page fusion et regroupement d'offices traite de cette étape.

Notre rôle dans une mise en société rémoise

Nous établissons le calendrier social de l'opération, préparons les dernières paies de l'ancien employeur et les premières de la société, vérifions que chaque salarié recruté avant septembre 2023 garde une affiliation continue et dressons la liste des usages à harmoniser. La structure juridique et les actes restent l'affaire du conseil de l'opération.

Aux alentours

Questions fréquentes

Pas nécessairement. Les contrats se poursuivent en principe avec la société, qui devient l'employeur. Il faut en revanche informer les salariés, mettre à jour les mentions de l'employeur sur les bulletins et organiser les déclarations sans rupture.

Le risque existe si la continuité de son affiliation n'est pas assurée au jour près. Bien préparée, l'opération ne change rien à sa situation. C'est le premier point que nous contrôlons.

À lire aussi

Votre office est dans ce secteur ?

Le service fonctionne entièrement à distance, avec un interlocuteur attitré et un espace client sécurisé pour les échanges de pièces.

Demande de contact +33(0)7 82 52 20 32 +33(0)6 51 68 20 10

Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.