Versailles est le siège de la cour d'appel dont relèvent les Yvelines, les Hauts-de-Seine, le Val-d'Oise et l'Eure-et-Loir, et celui du tribunal judiciaire de Versailles. La ville concentre aussi la préfecture et de nombreux services administratifs. Ses études traitent une clientèle familiale et patrimoniale : successions, donations, contrats de mariage, ventes d'appartements anciens. Ce type d'activité appelle des collaborateurs expérimentés, principaux clercs, rédacteurs confirmés, notaires salariés, souvent classés cadres. Leurs journées suivent les rendez-vous de signature et les échéances des dossiers plus que l'horloge, ce qui explique le recours au forfait, et aussi les contentieux qu'il suscite quand il a été mis en place trop vite.

Le forfait en jours des cadres de l'étude

Le forfait en jours permet de rémunérer un cadre sur un nombre de jours travaillés dans l'année, sans décompte horaire. Il ne convient qu'aux salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. La convention collective du notariat comporte des stipulations sur ce mode d'organisation ; le Code du travail ajoute ses propres conditions, qui ne se négocient pas.

Les conditions de validité

  • Un accord collectif qui autorise le forfait et en fixe le cadre : catégories de salariés visées, nombre de jours, modalités de suivi.
  • Une convention individuelle écrite, signée par le salarié, dans le contrat ou par avenant.
  • Un suivi régulier de la charge de travail par l'employeur, un entretien annuel portant sur cette charge, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et la rémunération.
  • Le respect des repos quotidien et hebdomadaire, et un droit à la déconnexion organisé.

Si l'un de ces éléments manque, le forfait peut être privé d'effet. Le salarié est alors en droit de réclamer le paiement de ses heures supplémentaires sur la période non prescrite, calculées à partir de ses agendas, de ses courriels et des horaires d'ouverture de l'étude.

Sur le bulletin

Le bulletin mentionne la nature et le volume du forfait. Les jours de repos qui en découlent se suivent dans un compteur, mois par mois. La renonciation à des jours de repos, quand l'accord la permet, passe par un avenant écrit et ouvre droit à une majoration. À chaque revalorisation de la grille, nous vérifions aussi que le salaire du cadre au forfait respecte les minima qui lui sont applicables.

Le sujet est repris sur la page durée du travail, heures supplémentaires et forfait jours.

Pour une étude versaillaise

Avant de passer un collaborateur au forfait, nous relisons avec l'office ses fonctions réelles et son autonomie. Ensuite, nous tenons les compteurs de jours, signalons les dépassements et rappelons la date de l'entretien annuel. La décision d'organisation reste celle de l'office ; notre travail est de faire en sorte qu'elle tienne en cas de contestation.

Aux alentours

Questions fréquentes

Oui, par un avenant qu'il accepte et signe, s'il dispose d'une autonomie réelle et appartient à une catégorie visée par l'accord collectif. Un refus de sa part ne peut pas être sanctionné.

Tout dépend de l'accord et de la convention individuelle : report, renonciation rémunérée par avenant avec majoration, ou perte des jours. Un compteur suivi chaque mois permet de les faire prendre à temps plutôt que de découvrir le problème en décembre.

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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.