Les Yvelines relèvent de la cour d'appel de Versailles, qui siège dans la préfecture, et du tribunal judiciaire de Versailles. Le département va des villes résidentielles proches de Paris, Saint-Germain-en-Laye, Le Vésinet, Versailles, à l'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, au Mantois et aux villages du sud autour de Rambouillet. Les études y traitent beaucoup de ventes de maisons familiales, de successions et de donations. Côté instances, les notaires du ressort de Versailles ont engagé en 2025 un regroupement en chambre interdépartementale de l'Ouest parisien.

Le négociateur immobilier salarié de l'office

Un office peut proposer un service de négociation et l'animer avec un salarié chargé de rentrer des mandats, faire visiter et suivre les ventes jusqu'à l'acte. Nous n'avons relevé dans la convention collective aucune règle propre à ce poste : ce sont la classification de droit commun et le contrat de travail qui fixent sa rémunération. D'où l'importance de la rédaction.

Ce que le contrat doit fixer

  • La base de la commission : honoraires de négociation hors taxes effectivement encaissés par l'office, ou prix de vente, ou forfait par dossier.
  • Le fait générateur : la signature de l'acte authentique, et non celle de l'avant-contrat, faute de quoi l'office paie des commissions sur des ventes qui n'aboutissent pas.
  • Le sort des affaires en cours au départ du salarié : commission due sur les actes signés après la sortie quand le mandat a été rentré par lui, dans quel délai, selon quel calcul.
  • Les avances éventuelles et leur régularisation, à prévoir par écrit.

Ce que la paie doit intégrer

Le fixe et les commissions réunis doivent au moins atteindre le SMIC chaque mois ; la comparaison avec le minimum de la classification se fait selon la définition de salaire retenue par la convention. Les commissions liées à l'activité personnelle du négociateur entrent dans l'assiette de l'indemnité de congés payés selon la règle du dixième, ce qu'on oublie souvent quand le négociateur part en vacances après une saison chargée. Le treizième mois, lorsque le salarié perçoit une part variable, se calcule selon la convention sur la rémunération fixe et variable de l'année. Enfin, le négociateur roule beaucoup : ses frais de véhicule doivent être remboursés à part, sur justificatifs, et non noyés dans un taux de commission majoré.

Le détail est sur notre page négociateur immobilier salarié.

Comment nous suivons ces bulletins

Chaque mois, l'office nous transmet la liste des actes signés ouvrant droit à commission. Nous calculons, appliquons les avances, reportons les montants dans l'assiette des congés et du treizième mois et vous signalons tout mois où le minimum n'est pas atteint. Pour les clauses du contrat, nous indiquons ce qui pose problème en paie ; la rédaction juridique reste de votre ressort ou de celui de votre conseil.

Dans le département

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Questions fréquentes

Nous ne connaissons aucun texte de la branche qui le prévoie, et le statut de VRP obéit à des conditions strictes rarement réunies dans un office. Le négociateur est en pratique un salarié de droit commun, classé selon ses fonctions, avec un fixe et une part variable.

Oui. Quand le salarié a une part variable, la convention calcule le treizième mois sur un douzième de la rémunération fixe et variable de l'année. Un négociateur des Yvelines qui a signé beaucoup de ventes au printemps voit donc son treizième mois augmenter en conséquence.

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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.