Office en baisse d'activité : APLD-R, activité partielle ou licenciement économique

Le diagnostic posé par la branche dans son accord du 16 octobre 2025 est net : plus d'un office sur huit en perte sur 2024, un volume d'actes nettement inférieur à celui de 2022, et 894 licenciements économiques notifiés en 2024 à la commission paritaire de l'emploi, contre 174 l'année précédente. Pour un office qui voit son activité baisser, trois voies existent sur le plan social. Elles n'ont pas le même calendrier, ni le même coût, ni les mêmes contraintes.

GCFFS n'est pas un cabinet d'avocats : la décision, la procédure et la rédaction des documents relèvent de l'office et de son conseil. Notre rôle est de traduire chaque option en bulletins et en budget.

L'APLD-R de la branche : réservée aux offices déjà entrés

L'accord de branche sur l'activité partielle de longue durée « rebond », signé le 16 octobre 2025, a été étendu par arrêté du 18 décembre 2025 et s'applique depuis le 20 décembre 2025. Il permettait à un office de réduire l'horaire de ses salariés jusqu'à un plafond fixé par l'accord, sur 18 mois consécutifs ou non au cours d'une période de 24 mois, par un document unilatéral bâti sur le modèle annexé à l'accord, puis homologué par l'administration.

Pour ces offices, la gestion mensuelle est exigeante. Chaque mois, il faut relever les heures chômées par salarié, les porter sur le bulletin, puis demander l'allocation sur le portail SI-APART. Tous les trois mois au moins, le CSE ou, à défaut, les salariés sont informés de la mise en œuvre.

Ce que l'APLD-R change sur le bulletin

• Les heures chômées sont déduites du salaire et remplacées par une indemnité égale à une fraction de la rémunération horaire brute fixée par l'accord. Quand le salarié suit une formation pendant ces heures, l'indemnité est portée au niveau de sa rémunération nette antérieure.
• Cette indemnité n'est pas un salaire au sens des cotisations : elle supporte la CSG et la CRDS selon un régime propre, ce qui change le net du salarié et le montant des cotisations de l'office.
• Toutes les heures chômées comptent pour l'acquisition des congés payés, pour l'ancienneté et pour les droits à retraite. Les jours de repos ne s'acquièrent pas pendant la période.
• Le treizième mois est calculé, selon l'accord, au prorata des mois travaillés à temps plein, sur la base du salaire habituel de décembre. C'est le poste de paie que les offices anticipent le moins.
• Les garanties de prévoyance et de complémentaire santé sont maintenues, et le maintien de salaire en maladie ou en maternité suit les articles 20 et 23 de la convention.

L'activité partielle de droit commun

Pour un office qui n'est pas entré dans l'APLD-R, l'activité partielle classique reste ouverte. Elle répond à une baisse d'activité temporaire : l'office demande une autorisation préalable à l'administration, pour une durée limitée, renouvelable sous conditions. Elle ne se cumule pas, pour un même salarié et une même période, avec l'APLD-R. Sur le bulletin, la mécanique est proche : heures chômées, indemnité, allocation demandée chaque mois. Sur le fond, elle convient mal à une baisse durable : elle permet d'attendre une reprise, pas de redimensionner l'office.

Le licenciement économique

Quand la baisse est structurelle, la question de l'effectif se pose. La procédure, le motif et l'ordre des licenciements sont traités sur notre page le licenciement économique dans un office. Côté paie, plusieurs postes se chiffrent à l'avance :

• le préavis, payé ou effectué, selon les règles de la convention et l'ancienneté du salarié ;
• l'indemnité de licenciement, en retenant la plus favorable de l'indemnité légale et de l'indemnité conventionnelle, dont nous vérifions la rédaction en vigueur avant tout calcul ;
• l'indemnité compensatrice de congés payés et le prorata de treizième mois ;
• en cas d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, la somme équivalente au préavis que l'office verse à France Travail, dans la limite de trois mois de salaire.

La branche demande aussi que les licenciements économiques soient notifiés à sa commission paritaire de l'emploi. Le salarié licencié bénéficie d'une priorité de réembauche pendant un an s'il en fait la demande.

Comparer les trois voies

Le dernier critère pèse plus qu'il n'y paraît. Un clerc rédacteur ou un formaliste formé aux usages de l'office se remplace mal, et la reprise des ventes de logements anciens observée en 2025 rend probable un besoin de recrutement à moyen terme.

Ce que nous faisons

Pour un office qui hésite, nous chiffrons chaque scénario salarié par salarié : coût mensuel en activité partielle, ou en APLD-R pour un office déjà entré, coût de sortie en cas de licenciement, effet sur le treizième mois et les congés. L'office arrête sa décision avec son conseil, sur des chiffres établis. Une fois la décision prise, nous gérons les bulletins, les demandes d'allocation et les documents de fin de contrat.

Questions fréquentes

À lire aussi

• Le licenciement économique dans un office
• Rupture conventionnelle
• Fin de contrat et documents de sortie
• Gestion sociale et administration du personnel
• Le treizième mois

Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.