Un logiciel de paie ne signale pas ce qu'il ne sait pas. Paramétré pour le régime général et une convention standard, il produit des bulletins propres en apparence, qui passent sans rejet dans la DSN. Les erreurs ci-dessous sont celles que nous relevons le plus souvent à la reprise d'un dossier d'office. Elles ont en commun de se répéter chaque mois sans que personne ne les voie.

1. La retraite CRPCEN appliquée au mauvais salarié

Depuis le 1er septembre 2023, le régime vieillesse de la CRPCEN est fermé aux nouveaux recrutés. Les salariés embauchés depuis restent affiliés à la CRPCEN pour la maladie, la maternité, l'invalidité et le décès, mais leur retraite relève du régime général et de l'Agirc-Arrco. Les salariés recrutés avant cette date gardent leur affiliation vieillesse à la CRPCEN s'ils remplissent les conditions sans interruption.

L'erreur classique : un profil de paie copié sur celui d'un ancien salarié pour un nouvel arrivant. Le nouveau clerc cotise alors 13,03 % de vieillesse CRPCEN au lieu des cotisations de droit commun, l'office verse 16,91 % à la mauvaise caisse, et aucun droit à retraite ne s'ouvre là où il devrait. L'erreur inverse existe aussi, sur un salarié ancien repris d'un autre logiciel. Les apprentis dont le contrat a commencé depuis septembre 2023 sont dans la même situation que les autres recrutés. Le sujet est développé sur la page CRPCEN : les salariés embauchés depuis la réforme.

2. Un salaire passé sous le minimum sans que personne ne le voie

La grille du notariat fonctionne par coefficient et valeur du point. Au 1er mars 2026, le point vaut 16,06 € (au 1er novembre 2026), et le minimum d'un technicien T1 atteint 2 120 € pour 35 heures. Un salarié payé quelques euros au-dessus de son minimum en 2025 peut se retrouver en dessous après l'avenant suivant.

Deux situations créent l'essentiel des écarts. D'abord les avenants rétroactifs : celui du 16 octobre 2025 a pris effet au 1er octobre, et les offices qui n'ont pas repris les mois déjà payés doivent encore des rappels. Ensuite les anciens E2, reclassés en E au 1er janvier 2024 : le relèvement s'imputait d'abord sur certains éléments déjà perçus, et le calcul a parfois été fait à moitié. La comparaison doit porter sur le salaire de base, ligne par ligne, et pas sur le brut total du bulletin.

3. Le treizième mois calculé sur la mauvaise base

La convention fixe le treizième mois au salaire habituel de décembre. Trois écarts reviennent souvent :

  • une prime exceptionnelle ou des heures supplémentaires occasionnelles de décembre intégrées dans la base, alors qu'elles en sont exclues ;
  • pas de prorata pour un salarié entré ou sorti en cours d'année, ou un prorata oublié sur le solde de tout compte ;
  • pour un salarié avec une part variable, comme un négociateur, un treizième mois calculé sur le seul fixe, alors que la convention retient un douzième de la rémunération fixe et variable de l'année.

Le versement doit intervenir au plus tard le 20 décembre. Un treizième mois versé en janvier avec la paie suivante est une erreur de calendrier, même si le montant est juste. Pour les détails de calcul, voir la page le treizième mois dans le notariat.

4. Le maintien de salaire en maladie mal articulé

La convention garantit le maintien du salaire brut, après six mois de présence, pendant six mois au plus sur douze mois, avec subrogation. Un délai de carence de quatre jours calendaires s'applique aux arrêts de moins de 21 jours, sauf dans les cas que l'article 20 exclut, dont l'accident du travail.

Les erreurs se logent dans l'articulation avec les indemnités journalières de la CRPCEN : indemnités déduites deux fois, ou pas du tout, carence appliquée à un arrêt qui en était dispensé, compteur des six mois mal tenu d'un arrêt à l'autre. Depuis le 1er juin 2025, le sujet a une conséquence de plus : les jours de congés acquis pendant l'arrêt ne sont pas les mêmes selon que le salaire est maintenu ou non. Nous l'expliquons dans l'article congés payés et arrêt maladie.

5. Les cotisations de branche jamais mises à jour

Prévoyance, dépendance, complémentaire santé, contribution formation : ces lignes changent par accord, souvent en début d'année, et restent figées dans bien des logiciels. En 2026, la prévoyance de branche est de 0,75 % à la charge de l'employeur et 0,15 % à la charge du salarié.

La complémentaire santé appelle une attention particulière. La branche fixe des taux différents pour un affilié CRPCEN et pour un salarié du régime général : en 2026, 1,75 % du plafond pour un affilié CRPCEN seul, contre 2,27 % pour un salarié du régime général. Le second taux concerne surtout les offices d'outre-mer, non rattachés à la CRPCEN. L'appliquer en métropole fait payer trop à tout le monde.

Enfin, la contribution formation conventionnelle s'ajoute au taux légal : 0,7 % au total pour un office de moins de 11 salariés, 1,3 % à partir de 11. Quand l'effectif franchit le seuil, il faut vérifier à partir de quelle année le taux supérieur s'applique : aucun logiciel ne fait ce changement seul.

Ce que nous faisons

À la reprise d'un dossier, nous contrôlons ces cinq points avant d'établir le premier bulletin. Quand une erreur porte sur le passé, nous chiffrons les rappels et les régularisations de cotisations, mois par mois, et nous les présentons à l'office avant toute correction. Le cadre de cette intervention est décrit sur la page correction de bulletins et de DSN.

Questions fréquentes

Un salarié peut réclamer un rappel de salaire sur les trois dernières années. Côté cotisations, un contrôle URSSAF porte en principe sur les trois années civiles précédentes et l'année en cours. Une erreur de paramétrage ancienne se paie donc deux fois si elle n'est pas corrigée tôt.

Elle doit au moins être corrigée pour l'avenir. La récupération d'un trop-perçu se fait par écrit, en expliquant le calcul, et en respectant les règles de retenue sur salaire. Nous préparons le décompte et la note d'explication ; en cas de désaccord, l'office voit son conseil.

En reprenant un bulletin type par population : un salarié recruté avant septembre 2023, un recruté depuis, un apprenti, un cadre. Quatre bulletins bien choisis révèlent la plupart des paramétrages faux. C'est le point de départ de notre audit.

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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.