paies-notaires.fr · by GCFFS

CRPCEN : les salariés embauchés depuis la réforme des régimes spéciaux

Depuis le 1er septembre 2023, un clerc nouvellement recruté ne cotise plus au régime vieillesse de la CRPCEN. Dans la plupart des offices, deux régimes de retraite cohabitent désormais, et chaque embauche oblige à trancher la question.

Ce que la réforme a changé

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023, qui a porté la réforme des retraites, a fermé plusieurs régimes spéciaux aux nouveaux entrants, dont celui des clercs et employés de notaires. Le décret n° 2023-689 du 28 juillet 2023 en a fixé les modalités : le régime vieillesse de la CRPCEN est fermé aux salariés recrutés à compter du 1er septembre 2023.

Les nouveaux recrutés restent affiliés à la caisse pour la maladie, la maternité, la paternité, l'invalidité et le décès. Seule leur retraite bascule vers le droit commun : régime général (CNAV) pour la base, Agirc-Arrco pour la complémentaire.

Qui reste à l'ancien régime

Le salarié recruté avant la date de fermeture conserve le régime vieillesse de la CRPCEN s'il continue de remplir les conditions d'affiliation sans aucune interruption. Deux conditions se combinent donc : une date de recrutement antérieure, et une continuité de l'affiliation depuis.

Une notion que le texte ne définit pas. Le décret ne précise pas ce qu'est un « recrutement ». Il faut donc examiner chaque parcours : une démission suivie d'une embauche dans un autre office le lendemain n'a pas la même portée qu'une reprise d'activité après deux ans passés hors de la profession.

Un décret du 11 août 2025, applicable rétroactivement au 1er septembre 2023, a fixé la liste des congés pendant lesquels l'affiliation vieillesse est maintenue, sans cotisation ni droits. Un salarié qui revient d'un de ces congés ne perd donc pas l'ancien régime de ce seul fait. La liste précise se vérifie dans le texte, au cas par cas.

Les situations que nous rencontrons

Situation	Régime de retraite le plus probable	À vérifier
Clerc présent dans l'office depuis avant la fermeture, sans interruption	CRPCEN	Aucune rupture d'affiliation (congé long, temps partiel très réduit)
Clerc venant directement d'un autre office, recruté dans la profession avant la fermeture	CRPCEN si la continuité est établie	Dates de sortie et d'entrée, justificatifs d'affiliation
Ancien clerc qui revient dans la profession après une interruption	Régime général et Agirc-Arrco	Nature de l'interruption au regard du décret de 2025
Salarié venant d'un autre secteur	Régime général et Agirc-Arrco	Rien de particulier
Apprenti dont le contrat débute après la fermeture	Régime général et Agirc-Arrco ; seule la maladie reste à la CRPCEN	Date de début du contrat

Une autre condition s'ajoute : pour être affilié à la CRPCEN, le salarié doit exercer dans la profession son activité principale, c'est-à-dire au moins la moitié de la durée légale du travail et plus que toute autre activité. Un salarié à temps très partiel qui travaille surtout ailleurs peut relever du régime général pour tous les risques.

Ce qui change sur le bulletin

Pour un salarié du nouveau régime, les lignes vieillesse CRPCEN disparaissent du bulletin. Elles sont remplacées par les cotisations d'assurance vieillesse du régime général, plafonnée et déplafonnée, et par les cotisations Agirc-Arrco (retraite complémentaire, contribution d'équilibre général), auxquelles s'ajoute la cotisation APEC pour un cadre. La cotisation maladie patronale reste en revanche celle de la CRPCEN, au taux de 13,3 %.

Pour l'ancien régime, la cotisation vieillesse CRPCEN reste de 13,03 % pour le salarié et de 16,91 % pour l'office. Le salaire net et le coût employeur de deux salariés au même salaire brut ne sont donc pas identiques. Avant un recrutement, nous chiffrons pour l'office le coût complet selon le régime qui s'appliquera.

Dans la DSN, les deux populations ne se déclarent pas de la même façon, et l'office doit adhérer à une caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour ses salariés du nouveau régime. Un office qui n'avait que des salariés de l'ancien régime avant 2023 n'en avait souvent aucun : c'est le premier point à régler à la première embauche. Voir la DSN d'un office notarial.

Les droits des deux populations

Âge de départ : pour l'ancien régime, l'âge légal suit désormais celui du régime général, relevé par génération, pour les pensions prenant effet depuis le 1er janvier 2025.
Couverture maladie à la retraite : depuis le 2 juillet 2025, un salarié du nouveau régime peut conserver sa couverture maladie, maternité et invalidité CRPCEN une fois retraité, s'il y était affilié pour ses frais de santé au titre de sa dernière activité.
Retraite progressive : elle reste ouverte aux assurés de la CRPCEN.
Complémentaire santé : les deux populations relèvent du même régime maladie, donc des mêmes taux de branche. Voir prévoyance et complémentaire santé.

Notre méthode à chaque embauche

Avant le premier bulletin, nous demandons au nouveau salarié ses dates d'activité dans la profession et, s'il en a, ses derniers bulletins ou une attestation d'affiliation. Nous qualifions son régime par écrit et l'office valide. En cas de doute réel, nous préparons pour l'office une demande de position à la CRPCEN plutôt que de trancher seuls. Cette fiche reste au dossier pour un éventuel contrôle URSSAF.

Questions fréquentes

C'est possible, si son affiliation n'a connu aucune interruption depuis le 1er septembre 2023. Un passage direct d'un office à l'autre ne rompt pas forcément l'affiliation ; une période sans activité dans la profession, en revanche, peut la rompre. Comme le décret ne définit pas la notion de recrutement, nous demandons au salarié ses justificatifs et, en cas de doute, la position écrite de la caisse.

Non. Le régime vieillesse de la CRPCEN est fermé aux recrutements postérieurs à la date de fermeture, et ni l'office ni le salarié ne peuvent y opter. Ce salarié cotise au régime général et à l'Agirc-Arrco comme tout salarié du privé.

Oui. Ses indemnités journalières sont servies par la CRPCEN, mais l'Agirc-Arrco valide les périodes d'incapacité indemnisées par un autre régime obligatoire, en application d'un avenant à l'accord national interprofessionnel de 2017. Il n'y a donc pas de trou dans ses droits du seul fait du régime maladie.

Selon le guide du déclarant de la CRPCEN, l'exonération liée aux zones franches urbaines ne concerne que les salariés affiliés avant le 1er septembre 2023. Pour un office situé dans une telle zone, le coût d'un recrutement doit donc être chiffré sans elle.

Un doute sur vos cotisations CRPCEN ?

Taux, assiette, situation des salariés embauchés depuis la réforme, indemnités journalières : nous reprenons vos bulletins ligne par ligne et vous disons ce qui doit être corrigé.

Demande de contact +33(0)7 82 52 20 32 +33(0)6 51 68 20 10

Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.